Le jugement commenté, rendu par la IIIe chambre du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 23 janvier 2024, tranche une question de compétence territoriale en matière d'occupation sans droit ni titre d'un logement. Saisi d'un appel formé contre une décision du tribunal de paix de Diekirch, le tribunal luxembourgeois se déclare incompétent au profit du tribunal d'arrondissement de Diekirch, auquel le siège de la justice de paix d'origine rattache l'appel en vertu de l'article 22 du nouveau Code de procédure civile. La solution est orthodoxe et rappelle une règle de répartition des voies de recours entre juridictions d'un même ressort judiciaire : l'appel d'une décision de justice de paix relève du tribunal d'arrondissement situé dans le même arrondissement que cette justice de paix. Le jugement a une portée modeste, mais il est utile pour le praticien en ce qu'il illustre la combinaison entre les règles de compétence d'ordre général du droit judiciaire et les règles spéciales issues de la législation sur le bail à usage d'habitation, sans que ces dernières n'aient à être mises en œuvre au stade de l'appel. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) a saisi la justice de paix de Diekirch, par requête déposée le 4 août 2023, afin de faire constater la fin ou la résiliation d'un contrat de mise à disposition et d'occupation d'un logement sis à L-ADRESSE1.), de faire déclarer les occupants, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), sans droit ni titre, de les voir condamner à déguerpir dans un délai de deux semaines et d'obtenir la fixation d'une indemnité d'occupation mensuelle de 820 euros, assortie de l'exécution provisoire et d'une indemnité de procédure de 600 euros. Les défendeurs ne contestaient pas la résiliation mais sollicitaient un délai de déguerpissement d'au moins trois mois. Par jugement du 2 octobre 2023, la justice de paix de Diekirch a constaté la résiliation du contrat du 9 janvier 2019 avec effet au 14 janvier 2022, déclaré les occupants sans droit ni titre, leur a ordonné de déguerpir dans un délai de deux mois, a fixé l'indemnité d'occupation à 820 euros par mois, les a condamnés aux frais et a rejeté les demandes en exécution provisoire et en indemnité de procédure. Par exploit d'huissier du 9 novembre 2023, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont interjeté appel et assigné la société devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, aux fins de voir prolonger le délai de déguerpissement. À l'audience du 9 janvier 2024, la société intimée a soulevé l'incompétence de ce tribunal. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir quelle juridiction est compétente pour connaître de l'appel formé contre un jugement rendu en premier ressort par une justice de paix en matière d'occupation sans droit ni titre d'un logement. Le tribunal rappelle d'abord que la justice de paix de Diekirch était compétente en premier ressort, par application de l'article 33 du nouveau Code de procédure civile et des articles 1er, paragraphe 3, et 19 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation, dès lors que le contrat portait sur un immeuble situé dans l'arrondissement de Diekirch. Il se fonde ensuite sur l'article 22 du nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel le tribunal d'arrondissement connaît en appel des jugements rendus en premier ressort par les justices de paix ayant leur siège dans son arrondissement. Le siège de la justice de paix de Diekirch se trouvant dans l'arrondissement de Diekirch, l'appel devait être porté devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch. Le tribunal luxembourgeois, faisant droit aux conclusions de l'intimée, se déclare donc incompétent et condamne les appelants aux frais de l'instance d'appel. Le raisonnement est bref et procède par application directe d'une règle de compétence fonctionnelle et territoriale, sans qu'il soit nécessaire d'approfondir la nature de l'action ni la portée de la demande de délai de déguerpissement. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision illustre la logique de rattachement territorial de l'appel à la juridiction d'arrondissement qui entretient un lien organique avec la justice de paix dont émane la décision attaquée. Ce mécanisme assure la proximité des voies de recours et la cohérence de l'organisation judiciaire. Il convient toutefois de relever que la compétence territoriale ainsi déterminée est d'ordre public au sens où le juge peut la relever d'office, et que la partie qui méconnaît cette règle en saisissant une juridiction non compétente s