Dans cet arrêt du 24 janvier 2024, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, précise les conditions d'application de la règle « le criminel tient le civil en état » et en éclaire le régime procédural au regard de la mise en état simplifiée. La Cour rappelle que le sursis à statuer n'est justifié que si l'action publique est effectivement en mouvement, que les deux actions sont unies par un lien étroit et qu'il n'a pas été définitivement statué sur l'action publique. Elle souligne que la règle n'exige pas l'identité d'objet ni de cause, mais seulement une influence certaine ou possible de la décision pénale sur l'issue du litige civil. Surtout, elle subordonne l'existence même de l'instruction pénale à la justification concrète de la plainte avec constitution de partie civile, en particulier de la consignation de la caution exigée par le juge d'instruction. Enfin, l'arrêt tranche la question de la forclusion invoquée contre les conclusions de l'intimée en appliquant strictement les règles de computation des délais, prorogés au premier jour ouvrable en cas d'échéance tombant un dimanche ou un jour férié légal. Le dispositif ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture afin de permettre à l'appelant de produire les pièces justificatives de sa plainte. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) a assigné PERSONNE1.) devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg en paiement de la somme de 22.779,90 EUR TTC, correspondant à une commission de vente de 3 % du prix de vente, majorée de la TVA, d'un appartement situé à L-ADRESSE3.). Elle se prévalait d'un contrat de mandat exclusif signé le 2 mai 2020 et d'un compromis de vente du 25 septembre 2020, suivi d'un acte notarié du 19 octobre 2020. PERSONNE1.) a opposé que son interlocuteur était en réalité un agent de la société SOCIETE2.), dont l'agent PERSONNE2.) l'aurait fait signer des documents en lui laissant croire que la société SOCIETE1.) appartenait au même groupe. Il invoquait en conséquence la nullité du mandat pour dol ou, subsidiairement, pour erreur sur la personne du cocontractant, et contestait l'intervention de la société SOCIETE1.) dans la vente. Il avait par ailleurs acquitté, le 23 octobre 2020, une commission de 22.779,90 EUR au profit de la société SOCIETE2.). Par jugement du 25 novembre 2022, le tribunal a fait droit à la demande, retenant notamment l'application de l'adage « qui paie mal paie deux fois » pour écarter le moyen tiré du double paiement. PERSONNE1.) a relevé appel le 12 janvier 2023, puis, dans ses conclusions du 27 juin 2023, a sollicité à titre principal un sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'une plainte avec constitution de partie civile déposée pour abus de confiance et/ou escroquerie. Il a en outre soulevé la forclusion des conclusions de l'intimée notifiées le 30 mai 2023. La procédure de mise en état simplifiée avait été déclarée applicable par ordonnance du 27 février 2023 prise en application des articles 222-1 et suivants du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la forclusion des conclusions de l'intimée.** Il s'agissait de déterminer si les conclusions notifiées le 30 mai 2023 étaient tardives. La Cour calcule le délai de trois mois prévu à l'article 222-2 du Nouveau Code de procédure civile à compter du jour suivant la notification de l'ordonnance du 27 février 2023, soit un terme au 28 mai 2023. Ce jour étant un dimanche et le lundi 29 mai étant un jour férié légal (lundi de Pentecôte), l'article 1260 du même code proroge le délai au premier jour ouvrable suivant, soit le 30 mai 2023. La forclusion est donc écartée. **Second problème : le sursis à statuer.** La Cour rappelle les trois conditions cumulatives de la règle « le criminel tient le civil en état », tirée de l'article 3, alinéa 2, du Code de procédure pénale : mise en mouvement de l'action publique, lien étroit entre l'action publique et l'action civile, absence de décision définitive sur l'action publique. Elle précise que la règle ne suppose pas l'identité d'objet et de cause, mais seulement une influence certaine ou possible de la décision pénale sur la décision civile, risque de contradiction entre les décisions à intervenir justifiant seul le sursis. Sur le fond de ce critère, la Cour constate que, bien que la plainte ne vise pas nommément la société SOCIETE1.) comme auteur d'une infraction, les faits allégués (existence de deux compromis mention