jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-01-24, n° 11-JAF (CAL-2023-00242)
Résumé
La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, dans son arrêt n° 11/24 du 24 janvier 2024, précise les contours de la prohibition des demandes nouvelles en cause d'appel en matière d'obligation alimentaire envers un enfant majeur. Saisie en continuation d'un précédent arrêt, la juridiction d'appel juge irrecevable la demande du débiteur tendant à être déchargé de la contribution à l'entretien d'un enfant majeur à compter de septembre 2023, au motif que cette demande, fondée sur un fait survenu postérieurement à l'arrêt initial (l'échec de l'enfant à son examen de rattrapage), ne relève d'aucune des exceptions limitativement énumérées par l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile. L'arrêt rappelle, d'une part, que ces exceptions sont d'interprétation stricte et, d'autre part, que la survenance d'un élément nouveau ne suffit pas à rendre recevable une prétention qui n'
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