Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-01-24, n° 12-JAF (CAL-2023-00386)

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visite et d’hébergement à l’égard d’PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) à exercer chaque deuxième weekend du vendredi à la sortie des classes au lundi à la rentrée des classes, ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires. Ce jugement a supprimé l’interdiction pour PERSONNE1.) d’emmener les enfants communs en voiture, donné acte à PERSONNE2.) de l’augmentation de sa demande en condamnation de PERSONNE1.) au paiement d’une pension alimentaire à 350 euros par mois et par enfant et maintenu provisoirement le montant de la pension alimentaire au montant de 150 euros par mois et par enfant. Dans la mesure où les parties ont accepté de participer à une médiation familiale et que la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une pension alimentaire pour les enfants communs n’était pas suffisamment instruite, sa demande en octroi de l’autorité parentale exclusive ainsi que celle relative à la pension alimentaire ont été réservées. Par jugement du 28 février 2023, statuant en continuation du jugement précité du 10 juin 2022, PERSONNE2.) a été déboutée de sa demande en attribution de l’autorité parentale exclusive à l’égard d’PERSONNE3.) et de PERSONNE4.). Le droit de visite et d’hébergement que PERSONNE1.) s’est vu accorder par le jugement du 10 juin 2022 en période scolaire a été élargi aux jeudis pour les semaines où il n’exerce pas de droit de visite et d’hébergement le weekend. Ce droit de visite débute à la sortie des cours de Zumba auxquels participent les enfants communs ou de toute autre activité des enfants qui s'y substituera, sinon après la prise en charge par l’assistante parentale, pour se terminer le vendredi à la rentrée de l’école. Le juge aux affaires familiales a invité les parties à poursuivre la médiation ordonnée dans le jugement du 10 mars 2022. PERSONNE1.) a été condamné à payer à PERSONNE2.) les montants suivants à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs :

du 21 décembre 2021 au 31 janvier 2022, un montant de 150 euros par mois et par enfant, du 1er février 2022 au 14 mai 2022, un montant de 325 euros par mois et par enfant, depuis le 15 mai 2022, un montant de 270 euros par mois et par enfant.

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Ce jugement a encore précisé que les frais des cours de Zumba, de musique et de solfège suivis par les enfants communs constituent des frais extraordinaires. Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 14 avril 2023, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel limité contre le jugement précité du 28 février 2023. Il demande, par réformation dudit jugement, que la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des deux enfants communs soit réduite à 150 euros par mois et par enfant, sinon à de plus justes proportions à partir du 1er février 2022. Par ordonnance du 9 octobre 2023, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique. A l’audience des plaidoiries, PERSONNE2.) a régulièrement interjeté appel incident contre le jugement du 28 février 2023. Elle demande, par réformation du jugement précité, de condamner PERSONNE1.) à lui payer une pension alimentaire de 350 euros pour la période du 21 décembre 2021 au 31 janvier 2022 et de 300 euros pour la période postérieure au 15 mai 2022, de lui accorder l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard d’PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) et de supprimer le droit de visite et d’hébergement que PERSONNE1.) exerce chaque deuxième jeudi à la sortie des cours de Zumba jusqu’au vendredi matin, retour à l’école. Au vu des incidents qui se sont produits dans le passé lorsque PERSONNE1.) se trouvait sous l’influence d’alcool et/ou de stupéfiants, PERSONNE2.) demande à ce qu’il soit invité à produire régulièrement le résultat d’analyses sanguines ou capillaires lorsqu’il exerce son droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants communs. PERSONNE1.) conclut au rejet de l’appel incident. Il estime avoir fait ses preuves qu’il ne consomme plus d’alcool et de stupéfiants en présence des enfants communs, de sorte qu’il n’entend pas se soumettre plus longtemps à des analyses sanguines ou capillaires dont les résultats seraient à soumettre à PERSONNE2.). Il s’oppose au remboursement de la moitié des frais extraordinaires des enfants communs, au motif que PERSONNE2.) ne lui aurait pas présenté les factures afférentes. Appréciation de la Cour

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Pour des raisons de logique juridique, la Cour d’appel examinera d’abord l’appel incident en ce qu’il porte sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale à l’égard des enfants communs et le droit de visite et d’hébergement que PERSONNE1.) exerce un jeudi sur deux avant d’examiner les appels principal et incident relatifs à la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des deux enfants communs. Modalités d’exercice de l’autorité parentale PERSONNE2.) critique le juge aux affaires familiales en ce qu’il l’a déboutée de sa demande en obtention de l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard des enfants communs. A l’appui de cette demande, elle fait valoir que PERSONNE1.) use de son autorité parentale pour nuire aux enfants et, de manière plus générale, à la famille. A titre d’exemple, PERSONNE2.) expose que PERSONNE1.) ne respecte pas les horaires du droit de visite du jeudi soir fixés par le juge aux affaires familiales et que PERSONNE1.) ne s’investit pas dans l’éducation d’PERSONNE3.) et de PERSONNE4.), notamment en ce qui concerne leur suivi scolaire. PERSONNE2.) soutient que PERSONNE1.) prend systématiquement le contre-pied des décisions qu’ils ont prises ensemble. Il l’aurait menacée de la cambrioler si elle ne lui rendait pas ses effets personnels et il lui ferait du chantage. Concernant la relation entre parties, PERSONNE2.) rappelle que deux ordonnances d’expulsion ont été prises à l’égard de PERSONNE1.) en raison de son comportement inadéquat à son égard dans un contexte de consommation excessive de boissons alcoolisées et celle de stupéfiants. Suite à la première ordonnance d’expulsion au courant de l’année 2020, les parties auraient tenté de se réconcilier. Au mois de décembre 2021, PERSONNE2.) aurait été victime de violences physiques, de sorte qu’une seconde expulsion de PERSONNE1.) serait intervenue à cette date. Par jugement du 8 mars 2022, le tribunal de la jeunesse aurait soumis le maintien des enfants en milieu familial à diverses conditions et le Service Central d’assistance sociale (ci-après SCAS) aurait été chargé d’une assistance éducative. PERSONNE2.) expose qu’entre juin 2022 et février 2023, le SCAS n’a pas déposé de rapport quant à la situation des enfants communs, de sorte que le juge aux affaires familiales n’aurait pas disposé de renseignements actualisés quant à leur situation lui permettant d’apprécier sa demande en obtention de l’exercice exclusif de l’autorité parentale en connaissance de cause.

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Les rapports du SCAS des mois de février et septembre 2023 ainsi que le rapport du Centre psycho-socio-éducatif « ENSEIGNE1.) » de juin 2023 concluraient à l’absence de collaboration de la part de PERSONNE1.). PERSONNE1.) conteste les reproches formulés à son égard et estime que le juge aux affaires familiales a correctement apprécié les éléments du dossier pour débouter PERSONNE2.) de sa demande en attribution de l’exercice exclusif de l’autorité parentale. Aux termes de l’article 372 du Code civil, l’autorité parentale est l’ensemble des droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt supérieur de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne. Les articles 375 et 376 du Code civil prévoient que les parents exercent en commun l’autorité parentale et que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Par opposition au principe établi à l’article 376, l’article 376-1 du Code civil prévoit cependant que le juge aux affaires familiales peut confier l’exercice de l’autorité parentale exclusivement à un seul parent. Cette exception au principe de l’exercice en commun de l’autorité parentale, et donc au concept de la coparentalité, doit être commandée uniquement par l’intérêt de l’enfant. L’exercice exclusif de l’autorité parentale par un seul parent ne doit pas être prononcé dans un souci de simplification de l’organisation de la vie de l’enfant, notamment en faveur du parent avec lequel l’enfant réside habituellement. L’attribution de l’exercice exclusif de l’autorité parentale à un seul parent peut, par exemple, s’imposer en cas de maltraitances graves et/ou répétées d’un parent, en cas de désintérêt manifeste et durable d’un parent ou lorsqu’un parent se trouve dans une situation psychologique qui ne lui permet pas de prendre des décisions éclairées. En cas de conflits graves et répétés entre parents impliquant qu’ils se trouvent systématiquement en désaccord sur les décisions à prendre dans l’intérêt de leur enfant et empêchant ainsi toute prise de décision, l’attribution de l’autorité parentale exclusive à un des parents peut, du moins temporairement, se justifier (Doc. parl. 6696, sub. article 376-1, commentaire des articles, pages 96 et 97). L’exercice exclusif de l’autorité parentale par un parent ne s’impose partant que si l’autre parent se désinvestit de ses responsabilités parentales, s’il prend systématiquement et de façon déraisonnable le contre-pied des propositions de l’autre parent dans le seul but

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d’affirmer sa propre autorité au détriment du rôle parental de l’autre ou encore s’il abuse de l’autorité parentale conjointe pour s’immiscer dans la vie privée de l’autre, pour le contrôler ou le dénigrer auprès de l’enfant. Ce n’est que dans des cas exceptionnels que le juge aux affaires familiales accorde à l’un des parents l’exercice exclusif de l’autorité parentale. S’il résulte des rapports du SCAS des 27 février et 18 septembre 2023 ainsi que du rapport du Service « ENSEIGNE1.) » du 14 juin 2023 que PERSONNE2.) et PERSONNE1.) rencontrent d’importantes difficultés de communication, toujours est-il que la lecture de l’échange des messages téléphoniques entre parties établit que chacun d’entre eux est à l’origine de ces difficultés. Il résulte encore de ces rapports ainsi que du rapport oral de Maître Joëlle CHRISTEN, avocat d’PERSONNE3.) et de PERSONNE4.), que PERSONNE2.) n’arrive pas à faire confiance à PERSONNE1.) en ce qui concerne son abstinence à l’alcool et aux stupéfiants et qu’elle confronte également les enfants communs avec son opinion. Il convient cependant de relever que ni devant les intervenants professionnels ni devant leur avocat, les enfants communs n’ont émis des inquiétudes en ce qui concerne le comportement de leur père à leur égard. Questionnée par leur avocat sur la consommation d’alcool de leur père, PERSONNE4.) a déclaré qu’elle ne le voit pas boire de l’alcool, et qu’elle ne sent rien, tandis qu’PERSONNE3.) a déclaré qu’il « a l’impression qu’il boit, mais qu’il n’est pas sûr ». A la question de Maître Joëlle CHRISTEN si son père sent l’alcool, s’il voit des bouteilles vides à son domicile, s’il a un comportement bizarre ou s’il a peur, PERSONNE3.) a répondu par la négative. PERSONNE1.), de son côté, se sent contrôlé par PERSONNE2.). PERSONNE2.) reproche également à PERSONNE1.) de ne pas respecter le point de départ de son droit de visite du jeudi soir tel qu’il a été fixé par le juge aux affaires familiales et de ne pas permettre aux enfants d’appeler leur mère lorsqu’ils séjournent auprès de lui. Ces reproches étant contestés par PERSONNE1.), PERSONNE2.) reste en défaut de prouver leur véracité. Un tel refus de contact téléphonique ne résulte, en effet, ni des rapports du SCAS, ni du rapport oral de Maître Joëlle CHRISTEN ni d’un autre document invoqué par PERSONNE2.). Dans la mesure où le droit de visite et d’hébergement de PERSONNE1.) du jeudi soir n’est censé commencer qu’après les cours de Zumba qui se terminent, selon PERSONNE2.), à 19.30 heures, il ne peut être reproché à PERSONNE1.) de ne pas avoir

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récupéré les enfants communs auprès de l’assistante parentale pour les amener auxdits cours. PERSONNE2.) n’établit pas non plus que jusqu’à présent une décision relative à l’éducation des enfants n’ait pas pu être prise en raison d’un usage abusif par PERSONNE1.) de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, respectivement en raison de leur relation conflictuelle. Compte tenu du fait que le manque de confiance de PERSONNE2.) en les capacités éducatives de PERSONNE1.) n’est corroboré par aucun élément du dossier qui justifierait un exercice exclusif de l’autorité parentale par PERSONNE2.), il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu’il l’a déboutée de sa demande y afférente. Quant à la demande de PERSONNE2.) à ce que PERSONNE1.) se soumette régulièrement à des analyses sanguines ou capillaires, il ne résulte ni des rapports adressés au juge de la jeunesse ni des pièces versées par PERSONNE2.) que PERSONNE1.) s’adonne encore actuellement à la consommation d’alcool ou à celle de stupéfiants en présence des enfants communs. Les incidents relatés par PERSONNE2.) qui, selon elle, justifient ses craintes, ne sont dès lors corroborés par aucun élément du dossier. Dans ces circonstances, PERSONNE2.) est à débouter de cette sa demande, sauf à préciser que PERSONNE1.) est libre de se soumettre à de tels tests s’il souhaite par ce biais faire un effort pour rétablir, dans l’intérêt d’PERSONNE3.) et de PERSONNE4.), une relation de confiance avec PERSONNE2.). Droit de visite et d’hébergement PERSONNE2.) demande à ce que le droit de visite et d’hébergement du jeudi soir de la semaine pendant laquelle PERSONNE1.) n’héberge pas les enfants communs pendant le week-end soit supprimé, au motif qu’il ne respecterait pas les horaires et qu’elle aurait des difficultés à récupérer les vêtements que les enfants portent pendant les cours de Zumba s’ils ne les emportaient pas le vendredi matin à l’école. PERSONNE1.) conteste les reproches formulés à son égard et s’oppose à cette demande. Il convient de rappeler que dans son jugement du 28 février 2023, le juge aux affaires familiales a fixé le début de ce droit de visite dans les termes suivants : « de la sortie des cours de Zumba ou toute autre activité qui s'y substituera, sinon après la prise en charge par l’assistante parentale, au vendredi à la rentrée de l’école ». Il convient partant de retenir que tant que les enfants participent aux cours de Zumba, PERSONNE1.) doit les récupérer à la fin desdits

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cours à 19.30 heures et non pas au domicile de l’assistante parentale pour les amener aux cours de Zumba. Il résulte du rapport oral de Maître Joëlle CHRISTEN que PERSONNE4.) lui a confié vouloir passer plus de temps avec son père. Elle a déclaré ne pas vouloir changer les visites auprès de son père « même si maman est fâchée avec moi ». PERSONNE3.) a également déclaré à son avocat qu’il ne voulait rien changer aux visites auprès de son père, mais que « le jeudi, il y a trop de stress, cela nous stresse tous ». Par la suite, il a ajouté : « Maman a trop de stress, je vois maman stressée à cause de l’organisation du jeudi ». Dans son rapport du 17 octobre 2023, l’agent du SCAS mentionne être d’accord avec le rapport du service d’assistance en famille en ce qu’il mentionne que le cadre des visites des enfants auprès de leur père doit rester fixe afin de leur assurer « une certaine constance et ainsi plus de stabilité ». Dans la mesure où depuis le jugement du 28 février 2023, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) se rendent un jeudi sur deux auprès de leur père à la sortie des cours de Zumba, qu’ils ne souhaitent pas de changement de ce droit de visite et que PERSONNE2.), mise à part les désagréments liés au fait que les enfants doivent emmener les affaires de Zumba à l’école qui ne justifient cependant pas une suppression de ce droit de visite supplémentaire, ne fait pas état d’éléments qui s’opposent à ce que ces visites soient maintenues, sa demande en suppression de ce droit de visite est à déclarer non fondée. Il y a partant lieu de confirmer le jugement du 28 février 2023 en ce qu’il a accordé à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement à exercer un jeudi sur deux après les cours de Zumba ou toute autre activité qui s’y substituera, sinon après la prise en charge par l’assistante parentale, au vendredi à la rentrée de l’école. Pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des deux enfants communs Chacune des parties critique le juge aux affaires familiales en ce qui concerne l’appréciation qu’il a faite de leurs capacités contributives. PERSONNE1.) est d’avis que les montants de respectivement 325 euros et 270 euros fixés par le juge aux affaires familiales à titre de pension alimentaire pour les enfants communs sont disproportionnés par rapport à leurs besoins et dépassent largement ses capacités contributives. Il faudrait tenir compte du fait que les besoins des enfants communs seraient partiellement couverts par les allocations familiales, qu’il contribuerait par moitié aux frais des cours de musique

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et de Zumba et que les capacités contributives de PERSONNE2.) seraient plus élevées que les siennes. Concernant la période du 1er février 2022 au 14 mai 2022, PERSONNE1.) critique le juge aux affaires familiales en ce qu’il n’a pas tenu compte que, pendant cette période, il aurait été à la recherche d’un emploi et n’aurait touché que le salaire social minimum. A cette époque, il aurait également dû faire face à d’importants frais supplémentaires en raison de son relogement. Concernant la période postérieure au 15 mai 2022, PERSONNE1.) reproche au juge aux affaires familiales de s’être basé sur sa dernière fiche de salaire pour retenir un salaire mensuel net de 2.964,18 euros au lieu de prendre en compte une moyenne de ses salaires calculée sur une année. Ce serait encore à tort que le juge aux affaires familiales n’aurait pas pris en considération les mensualités de respectivement 90 euros et 260 euros à titre de remboursement d’un prêt commun de 5.000 euros contracté par les parties en 2020 et d’un prêt voiture contracté par lui personnellement en 2023. PERSONNE1.) fait encore état d’un prêt qu’il a contracté auprès de sa mère afin de pouvoir payer les arriérés de pension alimentaire fixés par le jugement du 28 février 2023 et qu’il rembourse par des mensualités de 100 euros afin de pouvoir payer les arriérés de pension alimentaire fixées par le jugement du 28 février 2023. PERSONNE2.) soutient, par contre, que la pension alimentaire qui lui a été allouée pour la période du 21 décembre 2021 au 31 janvier 2022 et pour celle postérieure au 15 mai 2022 est insuffisante pour couvrir les besoins des enfants communs. Elle critique le juge aux affaires familiales en ce qu’il a fait abstraction de l’épargne-logement du montant de 112 euros qui serait liée au prêt immobilier. Elle fait valoir que, pendant la période du 21 décembre 2021 au 31 janvier 2022, elle ne s’adonnait pas à un travail rémunéré. Vu l’absence de revenus dans son chef, PERSONNE2.) demande à ce que PERSONNE1.) soit condamné à lui payer une pension alimentaire de 350 euros par mois et par enfant. Concernant la période du 1er février au 14 mai 2022, PERSONNE2.) estime que le montant de 325 euros lui alloué par le jugement entrepris se justifie en raison de l’absence de dépenses incompressibles dans le chef de PERSONNE1.) qui, à l’époque, aurait vécu auprès de sa sœur et du fait que, depuis le 1er février 2022, elle rembourse seule le prêt immobilier commun. Elle conteste la participation de PERSONNE1.) aux frais de logement de sa sœur.

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Concernant la période postérieure au 15 mai 2022, PERSONNE2.) est d’avis que c’est à juste titre que le juge aux affaires familiales a fait abstraction du remboursement du prêt de la voiture invoqué par PERSONNE1.) à titre de dépense incompressible. PERSONNE2.) s’oppose encore à ce que le prêt contracté par PERSONNE1.) auprès de sa mère soit pris en considération à titre de dépense incompressible, au motif qu’il aurait servi au paiement des arriérés de pension alimentaire. C’est à bon droit que le juge aux affaires familiales s’est basé sur les articles 372-2 et 376-2 du Code civil pour fixer le montant de la pension alimentaire à payer pour l’entretien et l’éducation des deux enfants communs. Conformément à l’article 372-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent ainsi que des besoins des enfants. L’article 376-2 du Code civil prévoit qu’en cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant est confié. Cette pension peut en tout ou en partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant. Il est de principe que l’appréciation des besoins de l’enfant doit être faite, notamment, en considération de son âge et du train de vie auquel il est habitué. Ainsi, la pension alimentaire attribuée à l’enfant doit être de nature à lui procurer une éducation en relation avec son niveau de vie et son milieu familial sans qu’elle n’augmente cependant automatiquement et indéfiniment avec les revenus du débiteur d’aliments. Le jugement du 28 février 2023 n’étant pas critiqué par les parties en ce qui concerne le point de départ du paiement de la pension alimentaire, à savoir le 21 décembre 2021, il y a lieu d’examiner la situation financière des parties depuis cette date. Il résulte des pièces versées en cause que suite à un licenciement au mois de mars 2021, PERSONNE1.) a travaillé auprès de la société SOCIETE1.) s.àr.l. du 27 au 31 décembre 2021 et qu’il a touché des indemnités de chômage de la part de l’Agence pour le développement de l’emploi du 21 décembre 2021 au 6 mars 2022. Depuis le 7 mars 2022, il travaille auprès de l’entreprise « SOCIETE2.) ».

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Pendant la période du 21 au 31 décembre 2021, il a touché un salaire net de 1.223,31 euros de la part de la société SOCIETE1.). Il a également touché une indemnité de chômage du montant de 655,89 euros pendant cette période, de sorte que son revenu total était de l’ordre de 1.879,20 euros pour la période du 21 au 31 décembre 2021. En janvier et février 2022, PERSONNE1.) a touché des indemnités de chômage du montant de 2.677,10 euros par mois. Il a perçu une indemnité de chômage du montant de 491,44 euros pour la période du 1er au 6 mars 2022 ainsi qu’un salaire du montant de 2.397,60 euros pour la période du 7 au 31 mars 2022, soit un montant total de 2.889,04 euros pour le mois de mars 2022. Il résulte des fiches de salaire de PERSONNE1.) des mois d’avril 2022 à octobre 2023 qu’il a touché un salaire net moyen (y compris les crédits d’impôt salarié et de conjoncture salarié ainsi que les avantages en nature « santé et cantine ») de  

2.956,95,16 euros par mois du 1er avril au 31 décembre 2022 et de 3.141,17 euros par mois du 1er janvier au 30 octobre 2023.

Les fiches de salaire de PERSONNE1.) des mois de septembre et octobre 2023 renseignent toutes les deux un salaire d’un montant net d’environ 3.170 euros, de sorte qu’il y a lieu de retenir ce montant pour la période postérieure au 1er novembre 2023. Il n’est pas contesté que PERSONNE1.) a continué à rembourser le prêt immobilier commun par des mensualités de 1.828,93 euros jusqu’au 31 janvier 2022. A partir de février 2022, ce prêt est remboursé par PERSONNE2.). Dans la mesure où PERSONNE1.) n’établit pas avoir payé des frais de logement à sa sœur, c’est à juste titre que le juge aux affaires familiales n’a pas retenu de tels frais dans son chef jusqu’au 15 mai 2022, date à partir laquelle il a pris en location un appartement. Depuis cette date, il paye un loyer du montant de 1.050 euros qui est à retenir comme dépense incompressible, les avances sur charges de 70 euros constituant des frais de la vie courante. Il convient d’ores et déjà de rappeler que le fait que du 1er février au 14 mai 2022, PERSONNE1.) avait des dépenses incompressibles moins élevées que pendant la période où il devait faire face à des frais de logement, n’entraîne pas ipso facto une augmentation de la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des deux enfants communs.

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Il y a, en effet, lieu de rappeler que la pension alimentaire n’augmente pas automatiquement et indéfiniment avec les revenus du débiteur d’aliments, mais elle est principalement fonction des besoins de l’enfant. En ce qui concerne le prêt commun de 5.000 euros contracté par les parties en 2020, PERSONNE2.) n’établit pas qu’il avait pour but de financer des dépenses excessives dont PERSONNE1.) aurait profité seul. Il résulte des pièces invoquées par ce dernier qu’en date du 14 avril 2020, il a viré le montant de 2.500 euros à PERSONNE2.). Chacune des parties ayant profité à part égale du montant emprunté de 5.000 euros, il y a lieu de retenir la mensualité du montant de 90,62 euros à titre de dépense incompressible dans le chef de PERSONNE1.). Il résulte des pièces versées en cause qu’en date du 20 avril 2022, PERSONNE5.), sœur de PERSONNE1.), a contracté un prêt de 11.000 euros auprès de la société « SOCIETE3.) » pour financer l’acquisition d’une voiture, remboursé par des mensualités du montant de 258,54 euros. Ce prêt est remboursé régulièrement par PERSONNE5.). Il résulte toutefois également desdites pièces que PERSONNE1.) vire chaque mois le même montant à sa sœur. Les virements portent la mention « voiture » suivie du mois pour lequel intervient le paiement. Dans son attestation testimoniale du 7 avril 2023, PERSONNE5.) mentionne avoir contracté le prêt en question pour le compte de son frère, étant donné que ce dernier se trouvait dans l’impossibilité de contracter un tel crédit en son nom au mois d’avril 2022. La mensualité de 258,54 euros est partant à retenir à titre de dépense incompressible dans son chef. Dans la mesure où les sommes d’argent que la mère de PERSONNE1.) lui a prêtées ont servi à payer les arriérés de pension alimentaire, cette dette ne saurait primer son obligation alimentaire à l’égard des enfants communs. Il y a partant lieu d’en faire abstraction à titre de dépense incompressible. Il résulte des pièces versées par PERSONNE2.) qu’elle a travaillé dans le cadre d’un contrat d’intérim de janvier à juillet 2022. Pendant la période d’août à décembre 2022, elle a travaillé pour le compte de la société SOCIETE4.). Depuis le 3 janvier 2023, elle travaille auprès de l’entreprise SOCIETE5.). Il résulte des fiches de salaire de PERSONNE2.) de janvier 2022 à novembre 2023 qu’elle a touché un revenu mensuel net moyen de

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  

2.873,26 euros de janvier à août 2022, 3.424,24 euros de septembre à décembre 2022, 3.537,72 euros de janvier à novembre 2023.

Ses fiches de salaire d’octobre et de novembre 2023 mentionnent un salaire mensuel net de respectivement 3.628,80 euros et 3.638,77 euros, de sorte qu’il y a lieu de retenir un salaire mensuel net de 3.600 à partir de décembre 2023. A titre de dépense incompressible, PERSONNE2.) fait état du remboursement du prêt immobilier commun par des mensualités du montant de 1.828,93 euros. A l’audience des plaidoiries, elle a cependant fait valoir que dans le cadre des opérations de sortie de l’indivision immobilière, elle entend demander remboursement à PERSONNE1.) de la moitié des mensualités qu’elle a payées pour son compte depuis février 2022. Seule la moitié de la mensualité n’est partant à prendre en considération à titre de dépense incompressible dans son chef. A défaut pour PERSONNE2.) d’établir que l’épargne logement BHW constitue une dépense obligatoire liée au prêt immobilier, il y lieu d’en faire abstraction à titre de dépense incompressible. Les autres frais de la vie courante invoqués par PERSONNE2.) tels que diverses cotisations d’assurance, les taxes communales et les frais de chauffage ne sont pas à prendre en considération pour déterminer la pension alimentaire au profit des enfants communs. Quant aux besoins d’PERSONNE3.) et de PERSONNE4.), PERSONNE2.) ne fait pas état de besoins spécifiques dans leur chef. Les frais d’accueil pour chacun des deux enfants communs auprès de l’assistante parentale étaient en moyenne de l’ordre de 136,15 euros par mois pour l’année 2022 et de 180,66 euros par mois de janvier à novembre 2023. Les besoins usuels des enfants communs sont partiellement couverts par les allocations familiales touchées par PERSONNE2.). Au vu de la situation financière de chacune des parties, des besoins des deux enfants communs, âgés de 9 et 8 ans, et du fait que les frais des cours de musique et de Zumba constituent des frais extraordinaires auxquels PERSONNE1.) contribue par moitié, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu’il a fixé le montant de la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des deux enfants communs à 150 euros par mois en ce qui concerne la période du 21 décembre 2021 au 31 janvier 2022. Au vu de la situation financière des parties à partir du 1er février 2022, des besoins des enfants communs depuis cette date ainsi que de la

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prise en charge par PERSONNE1.) de la moitié des frais des cours de musique et des cours Zumba, c’est à tort que le juge aux affaires familiales a fixé la pension alimentaire aux montants de respectivement 325 euros pour la période du 1er février au 14 mai 2022 et 270 euros pour la période postérieure au 15 mai 2022. Compte tenu des éléments du dossier, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des deux enfants communs de 220 euros par mois et par enfant à partir du 1er février 2022. Le jugement du 28 février 2023 est à réformer de ce chef. Au vu de ce qui précède, l’appel principal est partiellement fondé tandis que l’appel incident est non fondé. Outre le fait que PERSONNE2.) ne précise pas le montant réclamé à PERSONNE1.) à titre de frais extraordinaires qu’elle a exposés pour le compte des enfants communs en 2023, elle invoque uniquement un courrier adressé au mandataire de ce dernier portant entre autres sur le volet des frais extraordinaires. Au vu des contestations émises par PERSONNE1.), ce courrier n’établit cependant pas que les frais y énoncés ont réellement été exposés. A défaut de verser des pièces justificatives à l’appui de sa demande en remboursement de la moitié des sommes dépensées en 2023, PERSONNE2.) est à débouter de cette demande.

PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile et en matière d’appel contre une décision du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, reçoit les appels principal et incident, dit l’appel incident non fondé, dit l’appel principal partiellement fondé, réformant,

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condamne, à partir du 1er février 2022, PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants communs PERSONNE3.), né le DATE1.) et PERSONNE4.), née le DATE2.), de 220 euros par mois et par enfant, allocations familiales non comprises, confirme le jugement entrepris pour le surplus, déboute PERSONNE2.) de sa demande à voir inviter PERSONNE1.) à se soumettre à des analyses sanguines ou capillaires, déboute PERSONNE2.) de sa demande à voir condamner PERSONNE1.) au paiement de la moitié des frais extraordinaires exposés en 2023, condamne PERSONNE2.) et PERSONNE1.), chacun à concurrence d’une moitié, aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître Marta DOBEK, avocat concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes : Béatrice KIEFFER, premier conseiller, président, Alexandra NICOLAS, greffier.

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