Par cet arrêt du 24 janvier 2024, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, précise les contours de la distinction entre jugements susceptibles d'appel immédiat et jugements qui ne peuvent être frappés d'appel qu'avec le fond, en matière de règlement de l'autorité parentale et de droit de visite. Elle rappelle que, dans un jugement à dispositions multiples, la recevabilité de l'appel s'apprécie disposition par disposition au regard de l'article 579 du Nouveau Code de procédure civile, et qu'une décision n'est qualifiable de « partie du principal » que si elle tranche définitivement une question faisant partie de l'objet du litige, de sorte que le juge se trouve lié par elle. Appliquant ces principes, la Cour juge que le droit de visite encadré accordé provisoirement au père, réservé à la continuation des débats et dont le juge demeure libre de revenir, constitue une mesure provisoire qui ne tranche pas définitivement la demande, et que l'appel formé contre cette seule disposition est par conséquent irrecevable. La solution, qui conjugue l'exigence d'économie procédurale et la protection de l'intérêt de l'enfant, illustre la rigueur avec laquelle le juge luxembourgeois qualifie les décisions intermédiaires en matière familiale. ## I. Faits et procédure Un enfant commun, né en 2012 de la relation de deux parents non mariés (il est seulement fait état de la qualité de « parents » et de la mesure de « droit parental » puis d'autorité parentale), fait l'objet d'un contentieux relatif à l'exercice de l'autorité parentale et aux modalités des relations personnelles avec son père, PERSONNE1.), de nationalité portugaise et domicilié au Luxembourg. Par requête déposée le 4 avril 2023 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le père sollicite la révision des mesures relatives à l'enfant. La mère, PERSONNE2.), présente une demande reconventionnelle tendant notamment à l'exercice exclusif de l'autorité parentale, à la fixation auprès d'elle du domicile légal et de la résidence habituelle de l'enfant, à un droit de visite encadré au profit du père dans les locaux du service Treff-Punkt, à une enquête sociale, à la désignation d'un avocat de l'enfant et à une contribution alimentaire de 350 euros mensuels, ainsi qu'à la moitié des frais extraordinaires. Par jugement du 9 juin 2023, le juge aux affaires familiales confie l'autorité parentale exclusive à la mère, fixe chez elle le domicile légal et la résidence habituelle de l'enfant, définit les frais extraordinaires et en impose la prise en charge par moitié, ordonne une enquête sociale confiée au Service central d'assistance sociale, désigne un avocat à l'enfant, attribue au père un droit de visite encadré, et fixe à titre d'avance une pension alimentaire de 250 euros mensuels. Il réserve expressément les volets relatifs au droit de visite et d'hébergement et à la pension alimentaire, ainsi que le surplus, et fixe la continuation des débats au 17 novembre 2023, l'exécution provisoire étant ordonnée. Le père relève appel le 21 juillet 2023, cantonnant son recours au seul droit de visite encadré et sollicitant, par réformation, un droit de visite à exercer chaque deuxième week-end du mois, avec prise en charge des trajets par chaque parent. Par ordonnance du 21 décembre 2023, l'affaire est déléguée à un magistrat unique sur le fondement de l'article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile. À l'audience, les débats sont limités à la seule recevabilité de l'appel. L'intimée soulève l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 579 du Nouveau Code de procédure civile, subsidiairement l'acquiescement de l'appelant et son défaut d'intérêt à agir, en soutenant que le droit de visite encadré a été accordé de l'accord des parties et qu'aucun élément nouveau ne s'est produit depuis la première instance. L'appelant s'en remet à la sagesse de la Cour sur l'application de l'article 579 et soutient que l'accord mentionné dans le jugement concerne une autre procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double : un appel formé contre la seule disposition d'un jugement relative à un droit de visite encadré, accordé à titre provisoire et réservé pour la suite de l'instance, est-il recevable en application de l'article 579 du Nouveau Code de procédure civile, c'est-à-dire constitue-t-il un jugement tranchant « une partie du principal » ordonnant une mesure provisoire ? La Cour rappelle d'abord le cadre légal. Aux termes de l'article 579, d'ordre public, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure