La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, par son arrêt n° 15/24 du 24 janvier 2024, rappelle avec netteté que la forme de l'appel dirigé contre une ordonnance prononçant une interdiction de retour au domicile en matière de violence domestique relève de l'organisation judiciaire et présente, à ce titre, un caractère d'ordre public. Selon l'article 1017-4 du Nouveau Code de procédure civile, cet appel doit être formé par le dépôt d'une requête motivée au greffe du tribunal d'arrondissement, et non directement au greffe de la Cour d'appel. Le recours introduit par voie de requête déposée à ce dernier greffe est donc irrecevable, quelle que soit la bonne foi de l'appelant et sans qu'il y ait lieu d'examiner le bien-fondé de la mesure d'éloignement. La décision, d'apparence procédurale, revêt une portée considérable en ce qu'elle impose un formalisme strict dans un contentieux dont l'urgence et la sensibilité commandent pourtant une accessibilité particulière des voies de recours. ## I. Faits et procédure Un ressortissant algérien, PERSONNE1.), et une ressortissante française, PERSONNE2.), entretiennent des relations ayant conduit à la naissance d'un enfant commun, PERSONNE3.), né en 2019 (les dates précises étant pseudonymisées dans le texte publié). À la suite de faits de violence domestique, une mesure d'expulsion du domicile familial a été prise à l'encontre de PERSONNE1.) à la date du 17 novembre 2023. Saisi par PERSONNE2.), agissant en son nom propre et en celui de son fils mineur, le juge aux affaires familiales près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a, par ordonnance du 11 décembre 2023, prononcé une interdiction de retour au domicile de PERSONNE1.) jusqu'au 1er février 2024, une interdiction de contact d'une durée de trois mois à compter de l'expiration de la mesure d'expulsion, et rejeté la demande de rabattement de cette mesure formée par l'intéressé. Le juge a par ailleurs déclaré irrecevable une demande d'interdiction d'approche à moins de dix mètres. PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée au greffe de la Cour d'appel le 22 décembre 2023, sollicitant la réformation de l'ordonnance, la mainlevée de la mesure d'expulsion et la faculté de réintégrer immédiatement le domicile commun. Les débats devant la Cour, fixés à l'audience du 10 janvier 2024, ont été limités à la question de la recevabilité de l'appel. Le ministère public a conclu à l'irrecevabilité, la partie intimée et le représentant du mineur s'y sont ralliés, tandis que l'appelant s'en est rapporté à la sagesse de la Cour, reconnaissant ne pas avoir déposé sa requête au greffe du tribunal d'arrondissement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était la suivante : l'appel formé contre une ordonnance en matière de violence domestique, par dépôt d'une requête au greffe de la Cour d'appel plutôt qu'au greffe du tribunal d'arrondissement, est-il recevable ? La Cour répond par la négative. Elle rappelle d'abord le texte applicable : l'article 1017-4, alinéas 1er et 2, du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel l'ordonnance prononçant l'interdiction de retour au domicile ou la mainlevée de la mesure d'expulsion peut être frappée d'appel dans un délai de quinze jours à compter de la notification, l'appel étant porté devant la Cour d'appel mais formé « par le dépôt d'une requête motivée au greffe du tribunal d'arrondissement ». Le texte prévoit en outre que la date du dépôt est inscrite par le greffier sur l'original de la requête et que le dossier est transmis à la Cour dans les trois jours. La Cour qualifie la règle de forme ainsi énoncée de disposition « relevant de l'organisation judiciaire » et, en conséquence, « d'ordre public ». Cette qualification emporte deux conséquences : le juge doit relever d'office le moyen tiré de l'irrégularité de la forme, et la partie ne peut y renoncer ni se prévaloir de l'acquiescement de ses adversaires. La circonstance que l'appelant reconnaisse son erreur et s'en remette à la sagesse de la Cour ne saurait donc fonder la recevabilité. Constatant que l'appel avait été relevé par requête déposée au greffe de la Cour d'appel le 22 décembre 2023, la Cour le déclare irrecevable et condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l'instance d'appel, sans examen du fond. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision commentée appelle plusieurs observations. Sur le plan théorique, elle