La justice de paix de Diekirch, statuant en matière de bail à loyer, consacre dans ce jugement du 24 janvier 2024 une solution classique mais utilement rappelée : le défaut de paiement répété des loyers aux échéances convenues constitue une inexécution suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail aux torts exclusifs du preneur, ouvrant la voie au déguerpissement. Le juge consacre la reconnaissance de dette opérée par les défendeurs à l'audience pour condamner ces derniers au paiement de l'arriéré actualisé, fondé sur l'obligation légale du preneur de payer le loyer aux termes convenus (article 1728, alinéa 2, du Code civil). Il illustre également la pratique procédurale consistant à scinder le contentieux : la résiliation et le déguerpissement sont tranchés immédiatement, tandis que l'indemnité d’occupation, les dégâts locatifs et l'indemnité de procédure sont réservés et renvoyés à une audience ultérieure, afin que l'ensemble des prétentions résiduelles soit liquidé par un seul jugement après le départ effectif des locataires. Enfin, le refus de l'exécution provisoire, motivé par la non-réunion des conditions de l'article 115 du Nouveau Code de procédure civile, témoigne du contrôle exercé par le juge sur une mesure exceptionnelle. ## I. Faits et procédure Par contrat de bail signé le 22 décembre 2020, la société demanderesse, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, a donné en location à deux particuliers, les défendeurs, une maison sise à L-ADRESSE2, moyennant un loyer mensuel de 1.200 €. Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Diekirch le 9 novembre 2023, la bailleresse a sollicité la condamnation des locataires au paiement de 20.400 € d'arriérés de loyer pour la période de février 2021 à septembre 2023, ainsi que la résiliation du bail pour non-paiement et le déguerpissement des occupants. À l'audience publique du 22 décembre 2023, la demanderesse a sollicité acte de l'augmentation de sa demande à 24.000 €, correspondant aux arriérés actualisés jusqu'en décembre 2023. Les défendeurs, comparaissant en personne, ont reconnu devoir le montant réclamé. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a prononcé son jugement à l'audience du 24 janvier 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer si un défaut de paiement de loyers, établi par reconnaissance des défendeurs et s'étendant sur une longue période, justifie la résiliation judiciaire du bail aux torts du preneur et son déguerpissement, et, corrélativement, dans quelle mesure le juge peut trancher immédiatement certaines prétentions tout en réservant les autres. **Motifs.** Le tribunal fonde sa décision sur plusieurs axes. *Sur la demande en paiement.* La reconnaissance de dette faite par les défendeurs à l'audience rend la demande d'arriérés fondée. Le juge en donne acte à la demanderesse de son augmentation de demande, conformément à la faculté ouverte par les règles de procédure lorsque la prétention est accrue en cours d'instance. *Sur la résiliation.* Le tribunal rappelle que le preneur a l'obligation de régler le loyer aux termes convenus (article 1728, alinéa 2, du Code civil) et que le non-paiement aux échéances constitue une cause de résiliation. Il retient que, en l'espèce, ce manquement est « suffisamment grave et renouvelé » pour justifier la résiliation aux torts des locataires. Le motif relève ainsi d'une appréciation souveraine de la gravité du manquement, fondée sur sa répétition sur près de trois ans. *Sur le déguerpissement.* La conséquence logique de la résiliation est la condamnation des locataires à quitter les lieux, avec tous occupants de leur chef, dans un délai de quarante jours à compter de la notification, et l'autorisation d'une expulsion forcée aux frais des intéressés. *Sur les prétentions résiduelles.* L'indemnité d'occupation, les dommages et intérêts pour dégâts locatifs et l'indemnité de procédure de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile sont réservés, l'affaire étant refixée afin que ces points soient liquidés dans un jugement unique. *Sur l'exécution provisoire.* Le tribunal refuse d'ordonner l'exécution provisoire, faute de réunion des conditions de l'article 115 du Nouveau Code de procédure civile. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente une portée pédagogique réelle sur deux plans. Sur le fond, elle illustre le mécanisme de la résiliation judiciaire pour inexécution de l'obligation principale du preneur. Le défaut de paiement est, de longue date, la