## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-01-24, n° 300 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 300/24 Rôle n° L-CIV-372/23 AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 JANVIER 2024 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le n° NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse originaire, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Alexandre DILLMANN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Marc KERGER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le n° NUMERO2.), représentée par son(ses) gérant(s) actuellement en fonctions, sinon par ses organes statutaires légaux actuellement en fonctions, partie défenderesse originaire, partie demanderesse sur reconvention, comparant par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. Faits : Par exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, du 20 juin 2023, la société anonyme SOCIETE1.) SA fit donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à comparaître le 13 juillet 2023 à 15 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en audience publique à la Justice de Paix de Luxembourg, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. À l’audience publique du 13 juillet 2023, les débats furent fixés à celle du 25 octobre 2023 (15H/JP.1.19). À cette audience, ils furent remis au 10 janvier 2024 (15H/JP.1.19). À l’appel des causes à l’audience publique du 10 janvier 2024, les mandataires préqualifiés des parties firent retenir l’affaire pour plaidoiries et furent ensuite entendus en leurs moyens et conclusions respectifs. Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 24 janvier 2024, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par exploit d’huissier du 20 juin 2023, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à comparaître par devant le Tribunal de Paix de ce siège pour y entendre statuer sur les mérites de sa demande, basée sur l’article 15 du nouveau code de procédure civile, à voir ordonner, en urgence et par provision, une mesure d’expertise avec la mission plus amplement reprise dans le dispositif de l’acte introductif d’instance, à voir condamner la partie citée aux frais et dépens de l’instance et à ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir. 1) Les moyens des parties : À l’appui de son acte introductif d’instance, la société anonyme SOCIETE1.) SA expose avoir, suivant offre du 13 octobre 2020 et acceptée par la partie citée le 25 janvier 2021, réalisé les travaux de façade isolante pour un immeuble sis à ADRESSE3.) (bloc A). Après la réalisation des travaux et déduction faite d’acomptes antérieurement payés, une facture finale n° 22.07.148 du 19 juillet 2022 aurait été émise, se basant sur un métré pour justifier du montant final. Actuellement, un solde de 13.625,40 euros resterait dû, ceci suite à des contestations du métré, émises par la société défenderesse. La demanderesse explique avoir envoyé les demandes d’acompte à et obtenu les paiements d’une association momentanée ORGANISATION1.) qui ne serait toutefois pas à considérer comme partie contractante, alors que 2 toutes les démarches auraient été faites par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL. Celle-ci serait également à l’origine des contestations du métré comme cela résulterait de la pièce afférente versée, portant son tampon et la signature de son représentant. La partie requérante fait encore un développement sur l’identité d’une association momentanée pour au final dire que celle-ci n’a pas de personnalité juridique, mais n’existe que par le biais de chacun de ses associés, tenus solidairement à l’encontre des tiers avec lesquels ils traitent. Or, l’identité de ces associés serait ignorée par la demanderesse. Aussi se réfère-t-elle à un état d’urgence pour justifier sa demande en référé tendant à obtenir une mesure d’instruction par voie d’expertise pour départager les parties. Lors des débats à l’audience du 10 janvier 2024, le mandataire de la partie demanderesse précise avoir, dès le départ, eu affaire à la société défenderesse. Elle aurait été approchée par celle-ci pour émettre une offre que celle-ci aurait également acceptée. Tous les autres contacts seraient tous passés par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL qui, suivant la compréhension de la société anonyme SOCIETE1.) SA, serait dès lors son cocontractant. La partie défenderesse allait maintenant plaider que le cocontractant serait l’association momentanée, or la demanderesse ignorerait qui constituerait celle-ci et partant à qui s’adresser au cas où il faudrait agir contre celle-ci. Aucune publication ne se trouverait au nom de ladite association momentanée. Le principal problème dans le présent dossier serait le cocontractant qui serait toutefois clairement identifié sur base des pièces versées. La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aurait non seulement demandé et signé l’offre soumise, mais également émis les contestations par rapport au métré. Il faudrait en déduire qu’elle serait la partie cocontractante, non l’association momentanée non autrement déterminée, et que l’action en référé introduite à son encontre devrait être déclarée fondée et justifiée. Sur question du Tribunal, le mandataire de la société anonyme SOCIETE1.) SA confirme expressément avoir introduit une demande en référé expertise, non une demande au fond. Il estime que la mesure est indispensable aux fins de départager les parties quant au métré actuellement contesté de l’autre côté de la barre, déterminant pour la solution du litige, et l’urgence serait donnée par la circonstance que les travaux seraient terminés et que les habitations seraient sous peu occupées. 3 À supposer que le Tribunal estime que la qualité de cocontractant de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL n’était pas établie, il y aurait lieu, au regard des pièces, de la considérer comme mandataire de l’association momentanée ORGANISATION1.), représentant ses intérêts dans le cadre du présent contrat. La société anonyme SOCIETE1.) SA conclut dès lors à voir déclarer sa demande fondée et justifiée et à voir ordonner la mesure d’expertise réclamée. Le mandataire de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL conclut à l’irrecevabilité, sinon au non-fondé de la demande formulée par la société anonyme SOCIETE1.) SA. Suivant l’article 4 du nouveau code de procédure civile, le juge de Paix pourrait prononcer, en cas d’urgence et en l’absence de contestations sérieuses, des mesures appropriées. Or, en l’espèce, l’urgence ne serait pas donnée et il y aurait des contestations sérieuses. Concernant l’urgence, il faudrait constater que le litige aurait trait à un métré qui daterait de plusieurs mois. Le même jour, deux citations auraient été émises, l’une en référé, actuellement traitée, et l’autre au fond en condamnation au montant de 17.000 euros. Cette dernière aurait été rayée à la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA. Or, il ne s’agirait que d’une mesure administrative qui permettrait à tout moment à la partie requérante de faire réappeler le dossier au rôle et le voir toiser à l’audience. La question serait permise si la partie adverse allait à nouveau faire appeler l’affaire au fond par la suite, en considérant que le même juge ne saurait siéger en même temps au fond et en référé. Le moyen d’urgence ferait défaut et en conséquence la demande devrait être déclarée irrecevable. Concernant l’absence de contestations sérieuses exigée par le prédit article 4, il y aurait lieu de relever qu’il existe une incertitude quant à la qualité de défenderesse, voire de débitrice sinon de cocontractante dans le chef de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL. L’association momentanée ORGANISATION1.) aurait été créée pour la construction de l’immeuble en question et se constituerait de l’association de trois sociétés, à savoir SOCIETE3.), le bureau d’architectes PERSONNE1.) et la société SOCIETE4.). Ces trois parties seraient clairement nommées sur l’autorisation de construire, ouvertement affichée sur le chantier à l’instar du listing des sociétés intervenantes et autorisées sur le chantier. Il s’agirait d’une obligation légale d’afficher ce document et il aurait suffi à la société anonyme SOCIETE1.) SA 4 de se donner la peine de le consulter pour connaître les associés constituant l’association momentanée. Elle serait par conséquent malvenue d’affirmer ne pas avoir su de quelles sociétés celle-ci est constituée, d’autant plus que plusieurs réunions sur chantier se seraient tenues en présence d’au moins une des trois sociétés la composant. Il faudrait également renvoyer à l’extrait de compte versé par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL dans ses pièces, constituant un document parmi plusieurs, attestant d’un paiement, sur lequel seraient également mentionnées les trois sociétés impliquées. Il résulterait, contrairement aux dires de la demanderesse, de l’acceptation de l’offre qu’il s’agirait d’un « bon pour commande des travaux de façades des blocs A et B au prix unitaire et avec une remise commerciale de 3% (trois). Cette offre et commande sont pour le compte de : AM ORGANISATION1.), ADRESSE4.), L-ADRESSE5.) ». Rien que par cette formulation, il serait clair que la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL ne serait que le représentant de l’association momentanée ORGANISATION1.), non le cocontractant en nom propre. Elle n’aurait assumé qu’une mission de contrôle et aurait effectivement vérifié les métrés. Ce document aurait été contesté alors que suivant les calculs réalisés par la société anonyme SOCIETE1.) SA, l’immeuble aurait des façades continues et compactes, non interrompues par des fenêtres importantes. L’association momentanée ORGANISATION1.) aurait réglé ce qu’elle aurait considérée dû, suite au recalcul des métrés, et contesterait le surplus. La demande adverse serait dès lors à déclarer irrecevable, sinon non fondée d’une part pour cause d’absence d’urgence et d’autre part en raison de contestations sérieuses par rapport à la qualité de la partie requise. La présente affaire serait purement et simplement abusive alors qu’il résulterait des pièces que la position de l’association momentanée, voire la qualité de conseiller de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL auraient été à maintes reprises rappelées à la demanderesse. Elle n’aurait pas voulu entendre raison et aurait néanmoins agi contre la société actuellement défenderesse mais non concernée. Il serait par ailleurs incompréhensible pour quelle raison la société anonyme SOCIETE1.) SA agirait en référé pour demander une mesure d’instruction qu’elle aurait pu également réclamer dans une affaire au fond. Pour l’ensemble de ces raisons, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL solliciterait, à titre reconventionnel, une indemnité pour action abusive et vexatoire de 5.000 euros et une indemnité de procédure de 2.000 euros. 2) La motivation : 5 Suivant l’article 15 du nouveau code de procédure civile, « dans tous les cas d’urgence, le juge de paix peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. […] La demande est formée au choix du demandeur, soit par requête, soit par acte d’huissier