## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-01-24, n° 301 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 301/24 Rôle n° L-OPA2-5972/23 AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 JANVIER 2024 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le n° NUMERO1.), représentée par son(ses) gérant(s) actuellement en fonctions, partie demanderesse originaire, partie défenderesse sur contredit, partie défenderesse sur reconvention, comparant par ses gérants PERSONNE1.) et PERSONNE2.), et la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le n° NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse originaire, partie demanderesse sur contredit, partie demanderesse sur reconvention, comparant par son administrateur PERSONNE3.), mandaté en vertu d’une procuration du 10 janvier 2024 pour la représenter devant la juridiction de ce siège dans le présent litige. Faits : Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-5972/23 rendue le 5 juin 2023 par Anne SIMON, juge de paix à Luxembourg, la société anonyme SOCIETE2.) SA fut sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 11.442,60 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance et jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 25 euros. Cette ordonnance fut notifiée à la société anonyme SOCIETE2.) SA en date du 8 juin 2023. Par courrier entré le 5 juillet 2023 à la Justice de Paix de Luxembourg, la société anonyme SOCIETE2.) SA forma contredit contre la susdite ordonnance. Sur ce, les parties en litige furent convoquées à l’audience publique du Tribunal de Paix de et à Luxembourg du 18 octobre 2023 à 15 heures, salle JP.1.19, pour la fixation de l’affaire. À cette audience, les débats furent fixés à celle du 15 novembre 2023 (15H/JP.1.19). À l’audience du 15 novembre 2023, ils furent remis péremptoirement au 10 janvier 2023 (15H/JP.1.19). À l’appel des causes à l’audience publique du 10 janvier 2024, les représentants préqualifiés des parties firent retenir l’affaire pour plaidoiries et furent ensuite entendus en leurs moyens et conclusions respectifs. Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 24 janvier 2024, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par courrier entré à la Justice de Paix de Luxembourg en date du 5 juillet 2023, la société anonyme SOCIETE2.) SA a formé contredit à l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-5972/23 émise par cette même juridiction en date du 5 juin 2023 et la sommant de régler à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 11.442,60 euros du chef d’un solde impayé sur une facture du 8 juin 2022 ainsi qu’une indemnité de procédure de 25 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. 1) Les moyens des parties : Lors des débats à l’audience du 10 janvier 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL fait exposer avoir été chargée de travaux dans le cadre de la construction de deux bâtiments neufs par la société adverse. Dans ce contexte, une facture aurait été émise par rapport à des travaux de démolition de sol et de sciage de dalle qui, après règlement d’un acompte de 11.700 euros, porterait encore sur 11.442,60 euros actuellement réclamés. 2 La société adverse se baserait sur une offre faite antérieurement par une société tierce pour justifier de ce que le prix actuellement demandé serait exagéré et ainsi contester la facture. Or, il ne se serait pas agi des mêmes travaux, de sorte que la comparaison entre le devis invoqué et la facture réclamée permettrait d’arriver à la conclusion que les montants ne pourraient pas correspondre. Même à supposer que la société tierce avait été chargée des travaux à la base, il serait certain qu’elle aurait dû demander des suppléments, les postes indiqués n’étant pas suffisants pour couvrir l’intégralité des travaux réalisés. Pour la partie requérante, les travaux auraient été réalisés suivant les règles de l’art et conformément aux attentes adverses qui, pour des moyens fallacieux et sans fondement, tenterait désormais de semer la confusion en mélangeant les différents chantiers et se soustraire au paiement. Un grand nombre de rappels aurait été envoyé et la partie destinataire n’aurait émis aucune contestation. Désormais, dans ses pièces, elle ferait état de contestations qui n’auraient pas été reçues par la demanderesse alors qu’au moment de leur envoi, celle-ci aurait été fermée pour congés collectifs d’été. De même faudrait-il constater qu’antérieurement à l’audience, la société anonyme SOCIETE2.) SA aurait encore tenté de sauver le coup en proposant une transaction qui toutefois serait inacceptable car totalement fantaisiste. La partie demanderesse entendrait encore souligner qu’à son retour au chantier après les congés collectifs, elle se serait vu confrontée à d’autres sociétés qui auraient fait usage de ses matériaux et de son matériel, ceci sans qu’elle n’ait donné son accord ni se serait vu les payer. Il se serait agi de plusieurs milliers d’euros de matériaux. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL entendrait justifier du bien-fondé de sa demande en faisant état de ce qu’un acompte aurait été payé le 27 juin 2022 à raison de 11.700 euros, sans aucune réserve de la partie adverse. La qualité d’acompte aurait été bien connue alors qu’elle résulterait à suffisance de la facture en question, de sorte que la société adverse devrait nécessairement s’attendre à une facture finale pour solde de tout compte. Elle se serait vu confirmer son contrat par le paiement sans réserve de l’acompte et aurait continué les travaux de bonne foi, sans s’attendre à devoir agir en justice contre une partie adverse manifestement récalcitrante et de mauvaise foi. Cette circonstance aurait résulté de la tentative de vente de l’appartement du premier étage. La potentielle acquéreuse se serait vu confrontée à un chantier d’une envergure telle que toutes ses prévisions auraient été trompées 3 et le notaire lui aurait conseillé de ne pas procéder dans son intention d’acquérir l’appartement. Désormais, la société adverse se verrait confrontée à un manque à gagner et partant de liquidités qui la feraient désormais agir en contestation de travaux, pourtant réalisés conformément à sa demande. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL conclut dès lors à voir déclarer le contredit non fondé et condamner la partie adverse conformément à sa demande originaire. La société anonyme SOCIETE2.) SA réplique en expliquant avoir effectivement été en rapport avec la société requérante dans le cadre d’un chantier sis à ADRESSE3.). Elle aurait demandé, fin 2021, un devis à une société tierce, la société anonyme SOCIETE3.) SA pour le sciage d’une dalle et l’évacuation des gravats. Or, celle-ci n’aurait pas eu par la suite de disponibilité pour réaliser ces travaux avec le personnel nécessaire dans les délais impartis, de sorte que la partie requise se serait tournée vers la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, déjà active sur le même chantier. Les deux sociétés auraient trouvé un accord oral prévoyant que l’actuelle requérante allait réaliser ces travaux, mais au même prix que le devis de la société anonyme SOCIETE3.) SA. Or, la partie requise se serait retrouvée avec des factures pour un total de 23.142,60 euros au lieu de presque 16.929,90 euros tels que résultant du devis concerné. La seconde facture aurait été contestée à deux reprises, une fois en juillet 2022 et une fois en août 2022, les deux courriers revenant comme étant non réclamés. Une sommation-mise en demeure par voie d’huissier émanant de la partie adverse aurait encore été contestée en mai 2023 et en conséquence la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL ne saurait se prévaloir du principe de la facture acceptée à son encontre. Il serait un fait que l’actuelle demanderesse ne disposerait d’aucun accord sur le prix de la part de la partie requise qui entendrait par ailleurs invoquer le mauvais travail réalisé, notamment par rapport à un escalier mis en place contrairement aux indications de l’architecte et réalisé à un endroit où le plafond serait trop bas. Elle entendrait dès lors conclure à l’irrecevabilité de la demande adverse au vu des contestations sérieuses émises, sinon à son non-fondé faute d’accord entre parties sur le montant définitivement réclamé. 4 La partie demanderesse sur contredit conclut encore au rejet de l’indemnité de procédure allouée à la partie adverse dans le cadre de l’ordonnance conditionnelle de paiement et à se voir allouer, reconventionnellement, une indemnité de procédure de 100 euros. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL entend préciser qu’il existe effectivement un litige quant à un escalier allégué mal réalisé, mais qui n’aurait rien à voir avec le chantier visé par la facture actuellement en cause. Elle insiste que l’offre de prix donnée par la société anonyme SOCIETE3.) SA n’aurait pas été complète et qu’il aurait fallu faire bien plus de travaux que ceux initialement prévus. Tant que la société adverse ne justifierait pas d’une mauvaise exécution des travaux, il lui appartiendrait de régler la facture actuellement encore ouverte. 2) La motivation : Le Tribunal se trouve saisi d’une demande de paiement d’un solde pour travaux réalisés sur un chantier par une société, contesté par son adversaire au motif qu’elle se serait engagée à réaliser les travaux conformément à une offre faite originairement par une société tierce, mais à laquelle la défenderesse n’aurait pu recourir faute de disponibilité de personnel pour réaliser les travaux dans le temps imparti. Il échoit de rappeler que le litige oppose deux sociétés commerciales quant auxquelles les preuves sont libres. Suivant l’article 1315 du Code civil, la partie qui insiste à voir exécuter une obligation, en l’occurrence de payer, doit la prouver. Il résulte des pièces soumises que des travaux de sciage d’une dalle avec évacuation des gravats et de destruction de sol ont été convenus entre parties. Ces travaux ont été réalisés conformément à la demande et il résulte des moyens avancés par la partie défenderesse que les seules contestations qu’elle invoque ont trait au montant de la facture finale, non à la réalisation des travaux. De même est-il constant en cause qu’une première facture relative à ces travaux, intitulée acompte, a été réglée sans réserves par la partie défenderesse. Il suit de ce qui précède que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL justifie de l’exécution de travaux conformément à une demande qui en a été faite par la société requise et à la satisfaction de celle-ci. L’obligation de payer est partant établie dans le chef de la société anonyme SOCIETE2.) SA. 5 Celle-ci entend toutefois se soustraire au paiement en se basant sur un devis lui remis antérieurement par la société anonyme SOCIETE3.) SA aux services de laquelle elle n’a pas pu recourir faute de disponibilité de personnel et de temps pour réaliser les travaux. Or, malgré demandes répétées en ce sens par le Tribunal, la partie requise n’a pas pu préciser quels postes sont contestés, voire quels prix ne sont pas conformes aux travaux réalisés, respectivement, quels postes ne sont pas justifiés au regard de l’offre de l’autre société. La société anonyme SOCIETE2.) SA se borne à indiquer que la société anonyme SOCIETE3.) SA n’aurait pas eu besoin d’avoir recours à une pelle mécanique louée alors qu’elle en aurait disposé pour contester le premier poste facturé. Le Tribunal considère que l’obligation d’av