Le jugement commenté, rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, le 24 janvier 2024 (n° TAL-2022-00105), tranche une question classique mais délicate du droit matrimonial luxembourgeois : celle de l'action en retranchement ouverte par les enfants d'un premier lit contre les avantages tirés par le conjoint survivant d'une clause de communauté universelle avec attribution intégrale. Le tribunal ne statue pas au fond sur le montant de l'avantage matrimonial ; il rappelle le régime juridique applicable en vertu de l'article 1527, alinéa 2, du Code civil, qualifie les profits issus de la communauté universelle d'avantages matrimoniaux assimilés à des libéralités, précise la méthode de calcul (comparaison entre la liquidation conventionnelle et la liquidation légale, évaluation des biens au jour du décès conformément à l'article 922 du Code civil), et impose des mesures préparatoires : invitation à produire les pièces de dévolution successorale, vérification de la qualité d'héritier et de la filiation, appréciation de la nécessité de mettre en cause le conjoint coïndivisaire, et nomination d'un notaire expert chargé d'inventorier la communauté et de procéder à une double liquidation. La décision présente ainsi un intérêt pratique réel en ce qu'elle articule, avant tout examen du fond, les conditions procédurales de recevabilité de l'action en retranchement. ## I. Faits et procédure Feu PERSONNE4.) est décédé ab intestat le DATE1.), laissant son épouse PERSONNE3.) ainsi que ses deux enfants, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), issus d'un premier mariage. Le couple s'était marié le 10 mars 1989 sous le régime de la communauté légale, faute de contrat de mariage, et n'a pas eu d'enfant commun. Par acte notarié du 1er juillet 1999 (la date exacte demeurant masquée dans le texte communiqué), les époux ont adopté le régime de la communauté universelle, avec une clause d'attribution intégrale au survivant excluant toute reprise des apports par les héritiers du prédécédé. Les enfants ont assigné leur belle-mère par exploit du 10 novembre 2021, aux fins de voir ordonner le retranchement de l'avantage matrimonial, la licitation des biens indivis, la vente des effets mobiliers et la désignation d'un notaire liquidateur. Ils soutenaient que la maison d'habitation, bien propre du défunt acquis avant le mariage, faisait partie de la communauté universelle, que celle-ci comprenait un compte bancaire commun et des meubles, et que la quotité disponible, en présence de deux enfants, s'élevait au tiers en pleine propriété et aux deux tiers en usufruit. La défenderesse contestait la consistance de la communauté, la valeur retenue de l'immeuble, la qualité d'héritiers des demandeurs et le mode de répartition, invoquant la moitié de la communauté qui lui revenait de plein droit. L'instruction fut clôturée le 19 septembre 2023, les plaidoiries eurent lieu le 25 octobre 2023 et l'affaire fut mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait résoudre plusieurs questions : les demandeurs justifiaient-ils de leur qualité d'héritiers et de leur filiation à l'égard du défunt ? Le conjoint devait-il être mis en cause en tant que coïndivisaire ? Enfin, l'action fondée sur l'article 1527, alinéa 2, du Code civil était-elle fondée, c'est-à-dire l'attribution intégrale de la communauté universelle constituait-elle un avantage matrimonial excédant la quotité disponible entre époux ? **Sur la qualité et la filiation.** Le tribunal rappelle que l'action en retranchement de l'article 1527, alinéa 2, est ouverte aux « enfants d'un précédent mariage » ou aux enfants dont la filiation est établie à l'égard d'un des conjoints, et qu'il appartient aux demandeurs d'en rapporter la preuve. Les pièces produites s'avèrent insuffisantes : le procès-verbal de non-comparution notarial ne reprend que les déclarations des parties et ne prouve ni la qualité d'héritier ni la filiation ; la lettre de l'administration de l'enregistrement établit seulement la qualité d'héritière de l'une des demanderesses. Le tribunal invite en conséquence à produire l'acte de notoriété ou la déclaration de succession, afin de vérifier que tous les enfants du défunt issus d'un précédent mariage ont été appelés à l'instance. **Sur la mise en cause du conjoint.** Le juge retient que l'époux commun en biens est copropriétaire des biens tombés dans la communauté, de sorte qu'il doit intervenir au partage des biens indivis, sauf à renoncer à s'en prévaloir. Il invite les demandeurs à préciser le régime matr