Synthèse doctrinale. Par ce jugement interlocutoire du 24 janvier 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, précise les conséquences procédurales de l'existence d'une indivision successorale lorsque l'un des indivisaires est marié sous le régime de la communauté universelle. Le juge retient que l'époux communiste est copropriétaire des biens tombés dans la communauté du fait de son conjoint, qu'il doit à ce titre figurer dans l'instance en partage et qu'il doit intervenir au partage, sauf renonciation à s'en prévaloir. Le tribunal en tire une conséquence de procédure : la présence de tous les coïndivisaires conditionne la régularité de la litige. Il révoque en conséquence l'ordonnance de clôture, invite le demandeur à préciser sa situation matrimoniale et à régulariser l'instance, tout en sursoyant à statuer sur le fond. La décision, qui ne tranche aucune question de fond sur le partage, présente un intérêt pratique certain en matière de contentieux successoral et matrimonial. ## I. Faits et procédure Les consorts MÜLLER, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), agissant par exploit de l'huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES du 6 juillet 2022, ont assigné PERSONNE3.), veuve PERSONNE4.), devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Ils sollicitaient la constatation de l'indivision portant sur les biens dépendant de la succession de feu PERSONNE4.), décédé le DATE2.), ainsi que la liquidation et le partage de ces biens, avec désignation du notaire Jean-Paul MEYERS ou d'un notaire à désigner. Ils se réservaient en outre le droit de solliciter le rapport de tout don éventuellement consenti à la défenderesse. La masse indivise comprenait, d'une part, divers terrains situés sur plusieurs communes luxembourgeoises, identifiés par leurs références cadastrales, et, d'autre part, des lots immobiliers dépendant de deux résidences sises à ADRESSE11.). PERSONNE3.) a constitué avocat le 7 décembre 2022 et s'est déclarée favorable au partage judiciaire, ainsi qu'à la licitation des biens indivis. PERSONNE6.), ex-épouse de PERSONNE2.), est intervenue volontairement par requête du 15 mai 2023, en invoquant un contrat de mariage du 13 novembre 1995 ayant soumis les époux au régime de la communauté universelle, et revendiquant une quote-part indivise d'un sixième sur les terrains. L'instruction a été clôturée le 14 juillet 2023, l'affaire plaidée le 25 octobre 2023 et mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal est la suivante : l'époux marié sous le régime de la communauté universelle, copropriétaire de biens recueillis par son conjoint par succession, doit-il figurer dans l'instance en partage de l'indivision, et l'absence de sa présence au procès impose-t-elle la réouverture des débats ? Le tribunal répond par l'affirmative. Il relève qu'en cours d'instance il est apparu que l'ex-épouse de PERSONNE2.) était, en vertu du régime de la communauté universelle, également indivisaire à concurrence d'un sixième pour les terrains. Il rappelle que l'indivision existe entre tous ceux qui ont un droit de copropriété sur les biens de la masse. L'époux commun en biens universel est copropriétaire des biens tombés dans la communauté du fait de son conjoint, et doit donc se voir reconnaître, à l'égard de l'ensemble des indivisaires, la qualité de propriétaire indivis. Il en résulte que l'épouse doit intervenir au partage, à moins de renoncer à s'en prévaloir. La jurisprudence retient en conséquence que l'époux soumis à ce régime figure, du fait du régime matrimonial, au nombre des indivisaires et doit être présent au partage. Tous les coïndivisaires doivent ainsi figurer à l'instance, en demandant ou en défendant, et la présence du conjoint peut être requise en fonction du régime matrimonial existant. Sur ce fondement, le tribunal décide de révoquer l'ordonnance de clôture du 14 juillet 2023 sur le visa de l'article 225 du Nouveau Code de procédure civile, d'inviter PERSONNE1.) à préciser s'il est marié et, dans l'affirmative, sous quel régime, et à régulariser la procédure. Il fixe un calendrier de conclusions de synthèse jusqu'au 28 février 2024 et une nouvelle audience de clôture et plaidoiries au 13 mars 2024. Le fond est réservé, et les frais et dépens sont réservés. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente d'abord une portée doctrinale classique mais utile : elle réaffirme la log