Le jugement commenté, rendu par la huitième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 24 janvier 2024, ne tranche pas le fond du litige. Il se borne à trancher une question de procédure relative à la validité de la citation de défenderesses en matière de déclaration affirmative dans le cadre d'une saisie-arrêt. Il rappelle que la déclaration affirmative des tiers saisis relève des articles 706 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, et que la qualification du jugement (contradictoire ou par défaut) dépend de la manière dont l'acte introductif d'instance a été délivré à chacune des parties défaillantes. Les tiers saisis ayant reçu l'acte en la personne d'un préposé habilité, le jugement est réputé contradictoire à leur égard en application de l'article 79, alinéa 2 ; en revanche, pour la société SOCIETE6.) S.àr.l., dont le siège ne pouvait être localisé, un procès-verbal de constat de recherche a été dressé. Le tribunal fait alors application de l'article 84 du même code, qui impose, en cas de pluralité de parties défaillantes dont l'une n'a pas reçu l'acte à personne, une recitation par huissier avec mention que le jugement sera réputé contradictoire, et ordonne en conséquence la révocation de l'ordonnance de clôture afin de permettre la réassignation de cette partie, tout en sursoyant à statuer pour le surplus. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) »), créancière de PERSONNE2.) en vertu du jugement correctionnel n° 104/2022 rendu le 13 janvier 2022 par la VIIème chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, entré en force de chose jugée, a fait pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de plusieurs tiers saisis, dont l'établissement public SOCIETE2.), les sociétés anonymes SOCIETE3.), SOCIETE4.) et SOCIETE5.), ainsi que la société à responsabilité limitée SOCIETE6.) S.àr.l. Par exploit d'huissier du 12 juillet 2023, la société SOCIETE1.) a assigné ces cinq tiers saisis en déclaration affirmative, sur le fondement des articles 706 et suivants du Nouveau Code de procédure civile. Elle sollicitait, à titre principal, qu'il soit enjoint aux tiers saisis de souscrire la déclaration prescrite dans le délai de l'assignation, avec un état détaillé des effets mobiliers conformément à l'article 714, et, à défaut, qu'ils soient déclarés débiteurs purs et simples des causes de la saisie, avec condamnation au paiement de la somme de 15.800 euros, outre intérêts légaux et frais. Subsidiairement, elle demandait qu'il soit statué sur les contestations éventuelles et, plus subsidiairement encore, que les tiers saisis soient tenus de remettre les objets saisis jusqu'à concurrence de sa créance. Elle sollicitait en outre l'exécution provisoire. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 16 octobre 2023, l'affaire étant renvoyée à l'audience du 20 décembre 2023 pour plaidoiries, puis mise en délibéré à cette même date. Aucune des défenderesses n'a comparu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer, d'une part, si le jugement à intervenir pouvait être réputé contradictoire à l'égard de l'ensemble des défenderesses défaillantes, alors que l'une d'elles n'avait pas été touchée à personne et qu'un procès-verbal de constat de recherche avait été établi à son endroit, et, d'autre part, quelle conséquence procédurale en tirer avant de statuer au fond. **Motifs.** Le tribunal distingue deux régimes. Pour les sociétés SOCIETE2.), SOCIETE3.), SOCIETE4.) et SOCIETE5.), l'acte a été remis à une personne déclarant être habilitée à le recevoir ; il en résulte, selon l'article 79, alinéa 2, que la décision doit être rendue par jugement réputé contradictoire à leur égard. Pour la société SOCIETE6.), en revanche, la remise n'ayant pu être faite selon les modalités ordinaires, un procès-verbal de constat de recherche a été dressé, ce qui conduirait normalement à statuer par défaut. Le tribunal relève toutefois que l'article 84 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que, lorsque, parmi plusieurs parties citées, certaines ne comparaissent pas et que l'acte introductif d'instance ne leur a pas été délivré à personne, ces parties défaillantes doivent, à l'expiration du délai de comparution, être réassignées par voie de recitation par huissier, avec mention que le jugement s