Jugement commercial 2024TALCH15/00092
Audience publique du mercredi, vingt-quatre janvier deux mille vingt-quatre.
Numéro TAL-2020-03249 du rôle
Composition :
Brice HELLINCKX, 1er juge-président ;
Laurence MODERT, juge ;
Fernand PETTINGER, juge ;
Ken BERENS, greffier.
Entre:
Madame PERSONNE1.) dite PERSONNE1.), pensionnée, demeurant à LADRESSE1.),
demanderesse,
défenderesse sur reconvention, aux termes de l’acte de l’huissier de justice
Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette en date du 30 mars 2020,
comparant Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour constitué,
et :
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social
à L-ADRESSE2.), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO1.),
défenderesse,
demanderesse sur reconvention, aux fins du prédit acte REYTER en date du 30
mars 2020,
comparant par Maître Régis SANTINI, avocat à la Cour constitué.
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Le Tribunal:
Antécédents procéduraux
Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et
considérants du jugement commercial No 2021TALCH15/01564 du 17 novembre
2021 et dont le dispositif est conçu comme suit:
« le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en
matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement,
reçoit la demande en la forme ;
rejette les moyens d’irrecevabilité soulevés par la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.) SARL ;
réserve les droits des parties et les dépens ;
renvoie le dossier devant le magistrat chargé de la mise en état ».
L’instruction de l’affaire a été clôturée le 4 janvier 2023 et l’affaire a été prise en
délibéré le 29 novembre 2023.
Rappel des faits
Tel qu’il résulte de l’exposé des faits du jugement commercial No
2021TALCH15/01564 rendu le 17 novembre 2021, dans le cadre d’un compromis de
vente, PERSONNE1.) dite PERSONNE1.) (ci-après « Madame PERSONNE1.) ») a
vendu à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après la « société
SOCIETE1.) ») un terrain à construire avec projet immobilier autorisé sis à LADRESSE1.), moyennant paiement du prix de 3.000.000.- EUR.
Le compromis de vente indique que la société SOCIETE1.) réalisera une promotion
immobilière sur une des parcelles vendues et que le paiement du prix de vente se
fera, en partie, moyennant la livraison à Madame PERSONNE1.) de plusieurs lots
dans la résidence à ériger.
En date du 26 juin 2015, les parties ont signé un avenant au compromis de vente (ciaprès « l’Avenant ») qui stipule au point 2 :
« Le délai d’exécution des travaux de la promotion immobilière sur la parcelle sise à
L-ADRESSE1.), sous le numéro cadastral NUMERO2.), prédécrite, est fixé à DIXHUIT MOIS (18 mois) ouvrables, à partir du commencement des travaux, lesquels
devront avoir lieu au plus tard une semaine après la signature de l’acte notarié.
Il est convenu entre parties qu’en cas de dépassement du prédit délai de 18 mois et
uniquement pour une cause imputable à l’acquéreur, celui-ci est tenu de payer au
vendeur une indemnité de deux mille EUROS (2.000.-€) par mois ».
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Par acte notarié du 14 juillet 2015 (ci-après « l’Acte de vente »), Madame
PERSONNE1.) a vendu à la société SOCIETE1.) une maison d’habitation avec projet
immobilier autorisé sis à L-ADRESSE1.), pour le montant de 3.000.000.- EUR,
payable de la manière suivante :
1.900.000.- EUR au plus tard le 29 juin 2016,
1.100.000.- EUR au fur et à mesure de la signature des actes notariés de vente
des quotes-parts terrains, respectivement de vente des lots dans la promotion
immobilière.
Par acte de vente en l’état futur d’achèvement du 11 mai 2016 (ci-après « l’Acte de
VEFA »), entre d’une part la société SOCIETE1.), propriétaire du terrain, et la société
à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après la « société SOCIETE2.) »),
propriétaire de la construction ou promoteur, et d’autre part Madame PERSONNE1.),
usufruitière, et PERSONNE2.), nu-propriétaire, ont été vendus 185,578/1.000èmes du
terrain à bâtir sis à L-ADRESSE1.), des parties communes en copropriété et indivision
forcée et plusieurs lots en propriété privative et exclusive.
Prétentions et moyens
Madame PERSONNE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui
payer le montant de 44.000.- EUR, avec les intérêts de retard au taux d’intérêt légal à
compter de la mise en demeure du 28 août 2019, sinon à partir de la demande en
justice, jusqu’à solde.
Elle sollicite en outre une indemnité de procédure de 2.000.- EUR sur base de l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement et la
condamnation de la défenderesse aux frais et dépens de l’instance avec distraction
au profit de son mandataire, qui affirme en avoir fait l’avance.
Madame PERSONNE1.) base sa demande sur le point 2 précité de l’Avenant, en
précisant que l’Acte de vente a été dressé le 14 juillet 2015.
En indiquant que la remise des clefs n’a eu lieu qu’en date du 2 décembre 2018, la
demanderesse conclut à un dépassement du délai convenu entre parties de 22 mois,
ouvrant droit à une indemnité de 44.000.- EUR (22 mois x 2.000.- EUR).
La société SOCIETE1.) demande acte qu’elle réitère au fond ses moyens liés à
l’absence de qualité et d’intérêt à agir de Madame PERSONNE1.). Acte lui en est
donné.
Pour rappel, la défenderesse faisait valoir, d’une part, que Madame PERSONNE1.)
n’a ni qualité, ni intérêt à agir, alors que l’Acte de vente ne prévoit aucun délai
d’achèvement des constructions, que dans l’Acte de VEFA, Madame PERSONNE1.)
apparaît comme usufruitière et que la partie venderesse des constructions est la
société SOCIETE2.). Elle conclut que la demanderesse a ainsi commis une erreur
quant à la partie cocontractante.
La demande est dès lors, selon la défenderesse, à déclarer non fondée en l’absence
de relations contractuelles entre les parties. En effet, la vente en l’état futur
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d’achèvement à laquelle est rattachée la durée des travaux de construction des
parcelles à ériger a été conclue entre la société SOCIETE2.) et non avec la société
SOCIETE1.). En outre, selon elle, seuls les actes authentiques (l’Acte de vente et
l’Acte de VEFA) forgent les relations contractuelles, tandis que tant le compromis de
vente que l’Avenant n’ont pas de valeur contractuelle, dans la mesure où les ventes
se sont concrétisées par des actes authentiques. Elle ajoute que ni le compromis ni
son Avenant n’ont été enregistrés et sont dépourvus de date certaine et ainsi
inopposables à la défenderesse.
Aux termes de ses dernières conclusions, la défenderesse conteste l’existence d’une
relation contractuelle entre parties, « génératrice d’un droit à une indemnisation du
retard accru dans la construction de l’immeuble vendu ».
La défenderesse fait valoir, « pour autant que la requérante puisse diriger son action
[…] contre la concluante », que Madame PERSONNE1.) ne dispose d’aucun intérêt à
agir, étant donné qu’elle n’a acquis que l’usufruit des lots de copropriété cédés et à
construire et que le nu-propriétaire n’est pas demandeur à l’instance. Elle estime à cet
égard que la demanderesse « n’est titulaire d’aucun droit généralement quelconque
tiré d’un prétendu retard accru dans la construction d’un immeuble qui ne lui appartient
pas ».
La société SOCIETE1.) conteste, subsidiairement, l’existence d’un retard lui imputable
dans l’achèvement de la construction.
Elle soutient que la demanderesse a obtenu l’autorisation de construire de la part de
l’administration communale de ADRESSE3.) en date du 13 mars 2015, laquelle fut
cédée à la société SOCIETE1.) et à la société SOCIETE2.) lors de la signature de
l’Acte de vente.
La défenderesse poursuit que la société SOCIETE2.) « a subi un arrêté de fermeture
de chantier en date du 26 mai 2016 » lequel « fut la conséquence d’un défaut affectant
l’autorisation de construire et les plans qui ont permis sa délivrance que la requérante
a cédés à la concluante par l’acte de vente du 14 juillet 2015 ».
Elle expose que le chantier est demeuré à l’arrêt du fait d’une injonction administrative
pendant 12 mois, durant lesquels le délai d’achèvement fut « nécessairement »
suspendu. En outre, elle explique que la fermeture du chantier a eu pour corollaire la
nécessité de démolir une partie des ouvrages d’ores et déjà réalisés, et leur
reconstruction. Elle soutient que cet évènement, lequel revêt les caractéristiques de
la force majeure, l’exonère aux termes de l’Acte de VEFA de tout retard dans la
livraison de l’immeuble.
Elle en conclut que les conditions de mise en cause de sa responsabilité ne sont pas
données.
A titre reconventionnel, la société SOCIETE1.) maintient sa demande tendant à
l’allocation de dommages et intérêts à hauteur de 10.000.- EUR, pour procédure
abusive et vexatoire sur base de l’article 6-1 du Code civil, sinon sur base des articles
1382 et 1383 du Code civil, ainsi que sa demande en indemnisation des frais et
honoraires d’avocat engagés dans le cadre de la présente procédure d’un montant de
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5.000.- EUR. Elle maintient aussi sa demande en allocation d’une indemnité de
procédure de 2.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile.
En réplique aux moyens de la société SOCIETE1.), Madame PERSONNE1.) renvoie
à ses conclusions des 27 septembre 2020 et 27 février 2021 « qui ont amplement
discuté et contredit l’ensemble des moyens d’irrecevabilité quant à la forme et quant
au fond soulevé par la partie adverse, ces moyens n’ayant pas changé d’un iota ».
La demanderesse soutient que le dépassement du délai convenu ne saurait être
sérieusement contesté.
Elle conteste l’existence d’un « défaut affectant l’autorisation de construire et les plans
qui ont permis sa délivrance » invoqué par la défenderesse, en se référant à un
courrier du 28 juillet 2016 du mandataire de la société SOCIETE1.) suivant lequel
l’administration communale de ADRESSE3.) a imposé un arrêt de chantier au motif
que le constructeur n’a pas respecté l’autorisation de bâtir et les plans sous-jacents.
Elle conclut que l’autorisation de construire et les plans ne sont pas affectés de défauts
et que l’arrêt de chantier a été décidé à cause du constructeur « qui n’a pas appliqué
correctement cette autorisation ».
Dans ce contexte, la demanderesse estime que la société SOCIETE1.) ne saurait se
prévaloir d’un cas de force majeure, dont les caractéristiques font défaut, ni des
erreurs alléguées qui affecteraient les plans, eu égard à sa qualité de professionnel
en charge d’une promotion immobilière « d’une telle envergure ».
Elle soutient encore que la société SOCIETE1.) « ne saurait pas non plus se
retrancher derrière les agissements de SOCIETE2.) SARL auquel [elle] a sous-traité
le chantier en question avec tous les risques et aléas que cela comporte
nécessairement pour elle ».
Madame PERSONNE1.) conclut enfin au rejet des demandes reconventionnelles.
Motifs de la décision
I.
La demande de Madame PERSONNE1.)
Madame PERSONNE1.) sollicite la condamnation de la société SOCIETE1.) au
paiement du montant de 44.000.- EUR pour le retard pris dans l’achèvement du projet
immobilier sur base du point 2 de l’Avenant précité.
Eu égard aux moyens soutenus par la défenderesse, il y a lieu d’analyser dans un
premier temps si Madame PERSONNE1.) peut se prévaloir des dispositions de
l’Avenant à l’égard de la société SOCIETE1.), avant d’examiner le bien-fondé de sa
demande.
- Le cadre contractuel
La défenderesse plaide que tant le compromis de vente que l’Avenant n’ont plus de
valeur contractuelle suite à la concrétisation des ventes par des actes authentiques.
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Le tribunal relève que ce moyen n’est pas autrement étayé en droit par la
défenderesse.
L’article 1134 du Code civil dispose : « Les conventions légalement formées tiennent
lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes
que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi ».
Conformément aux développements de la partie demanderesse, il ne résulte pas de
l’Acte de vente, ni de l’Acte de VEFA, ni d’un autre élément soumis à l’appréciation du
tribunal, que les parties ont entendu mettre fin au compromis de vente ou à l’Avenant.
Par ailleurs, la réitération d’une vente par acte notarié ne constitue pas une nouvelle
vente permettant aux parties de s'exonérer de leurs engagements souscrits lors de la
signature du compromis. Dans la mesure où les engagements souscrits dans
l’Avenant ne sont, en outre, pas incompatibles avec les engagements souscrits dans
l’Acte de vente, les premiers font partie du cadre contractuel liant les parties.
Ce moyen de la défenderesse est partant à rejeter.
La société SOCIETE1.) soutient ensuite que le compromis de vente et l’Avenant lui
sont inopposables, étant donné qu’à défaut d’avoir été enregistrés, ils n’ont pas de
date certaine.
Le tribunal en déduit que la défenderesse invoque l’article 1328 du Code civil qui
dispose :
« Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été
enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du
jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics,
tels que procès verbaux de scellé ou d'inventaire ».
Cette disposition a pour objet de protéger les tiers, et non pas les parties au contrat
elles-mêmes, de sorte que l’absence d’enregistrement du compromis de vente et de
son Avenant n’a pas d’incidence sur leur opposabilité aux parties signataires.
Ce moyen est également à rejeter, de sorte que Madame PERSONNE1.) peut se
prévaloir des dispositions de l’Avenant à l’égard de la défenderesse.
Aux termes du point 2 précité de l’Avenant, le délai d’exécution des travaux de
construction du projet cédé par Madame PERSONNE1.) à la société SOCIETE1.) a
été fixé à 18 mois ouvrables à partir du commencement des travaux, qui devaient avoir
lieu au plus tard une semaine après la signature de l’acte notarié.
L’Avenant est signé par Madame PERSONNE1.) et par les deux représentants de la
société SOCIETE1.), ce qui n’est d’ailleurs pas contesté par la défenderesse.
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Le tribunal retient dès lors, contrairement à la position soutenue par la défenderesse,
que la société SOCIETE1.) s’est engagée à exécuter les travaux de construction du
projet lui cédé dans un délai déterminé de 18 mois ouvrables à partir du
commencement des travaux, qui devaient débuter au plus tard une semaine après la
signature de l’Acte de vente.
Pour être complet, il convient de relever que les développements de la défenderesse
relatifs à l’engagement pris par la société SOCIETE2.) dans le cadre de l’Acte de
VEFA ne sont pas pertinents, alors qu’ils ne remettent pas en cause l’engagement
pris par la société SOCIETE1.) aux termes du point 2 de l’Avenant et que les
engagements pris respectivement par la société SOCIETE1.) et la société
SOCIETE2.) ne sont pas incompatibles.
De même, la demanderesse agissant exclusivement sur base de l’obligation souscrite
par la défenderesse au titre du point 2 de l’Avenant, et non pas sur base de l’Acte de
VEFA, il n’y a pas lieu d’analyser les développements des parties relatifs à l’intérêt et
à la qualité à agir dans le chef de Madame PERSONNE1.), en sa qualité d’usufruitière
des lots vendus dans le cadre de la VEFA.
2. Le retard dans l’achèvement des travaux
Madame PERSONNE1.) soutient n’avoir reçu les clés de son appartement qu’en date
du 2 décembre 2018, tandis que l’Avenant prévoyait un délai d’exécution de 18 mois
ouvrables. Elle considère que la société SOCIETE1.) a accumulé un retard de 22 mois
dans l’achèvement des travaux.
La société SOCIETE1.) ne contestant pas que la remise des clés a eu lieu en date du
2 décembre 2018, il convient dès lors de retenir que l’ouvrage a été achevé à cette
date, soit dans un délai postérieur de 22 mois à celui stipulé au point 2 de l’Avenant.
Il s’ensuit que l’obligation contractuelle de la société SOCIETE1.) d’achever les
travaux dans un délai de 18 mois ouvrables n’a pas été respectée.
La défenderesse conteste cependant l’existence d’un retard lui imputable dans
l’achèvement de la construction, en faisant état d’un arrêté de fermeture du chantier
en raison d’un défaut affectant l’autorisation de construire et les plans qui ont permis
sa délivrance, et d’une obligation subséquente de démolir et de reconstruire l’ouvrage,
lesquels présentent, selon elle, les caractéristiques de la force majeure, l’exonérant
de sa responsabilité.
Conformément à l’article 1147 du Code civil, « [l]e débiteur est condamné, s'il y a lieu,
au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation,
soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que
l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il
n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ».
L’inexécution contractuelle étant établie dans le chef de la société SOCIETE1.), il lui
appartient d’établir que le retard pris dans l’achèvement de la construction provient
d’une cause étrangère qui ne lui est pas imputable.
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Pour valoir exonération, il faut que la cause étrangère présente les caractères de la
force majeure, qui sont l’extériorité, l’irrésistibilité et l’imprévisibilité.
Le caractère d’extériorité implique que le défendeur ne peut invoquer, pour échapper
à sa responsabilité, ni son propre fait, ni celui dont une règle juridique quelconque lui
impose précisément de garantir les conséquences dommageables pour les tiers.
L’irrésistibilité constitue l’évènement insurmontable dont on ne pouvait éviter les effets
par des mesures appropriées. L’imprévisibilité signifie que l’évènement n’a pas
raisonnablement pu être prévu par le présumé responsable et qu’il n’y avait aucune
raison particulière de penser qu’il se produirait.
Les causes étrangères communément admises sont les événements de la nature, la
faute ou le fait de la victime et la faute ou le fait d’un tiers.
Quant au fait ou à la faute de Madame PERSONNE1.)
La société SOCIETE1.) invoque tout d’abord un défaut affectant l’autorisation de
construire et les plans lui cédés par la demanderesse. Elle invoque donc un fait,
respectivement une faute de la victime.
La demanderesse conteste tout manquement dans son chef.
A l’appui de son moyen, la société SOCIETE1.) verse un courrier du 28 juillet 2016
adressé par le mandataire de la société SOCIETE2.) à l’administration communale de
ADRESSE3.) :
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Or, le tribunal constate qu’il ne résulte pas de ce courrier que l’autorisation de bâtir ou
les plans, tels que cédés par Madame PERSONNE1.) à la société SOCIETE1.), aient
été affectés d’un défaut.
La défenderesse ne verse aucun autre document permettant de retenir un défaut
affectant l’autorisation de bâtir ou les plans cédés par Madame PERSONNE1.), de
sorte qu’aucun fait, ni aucune faute de Madame PERSONNE1.), en lien causal avec
le dépassement du délai d’exécution convenu entre parties, ne sont établis.
Quant au fait ou à la faute de l’administration communale de ADRESSE3.)
La société SOCIETE1.) invoque ensuite l’arrêté de fermeture du chantier et l’obligation
de démolir et de reconstruire l’ouvrage, lui imposée par l’administration communale
de ADRESSE3.). Elle soulève ainsi le fait ou la faute d’un tiers.
Madame PERSONNE1.) conteste que l’arrêté de fermeture du chantier et l’obligation
de démolir et de reconstruire l’ouvrage présentent les caractères de la force majeure
dans le chef de la société SOCIETE1.).
La société SOCIETE1.) s’appuie, pour établir le fait ou la faute de l’administration
communale de ADRESSE3.), également sur le courrier du 28 juillet 2016 précité.
Aux termes de ce courrier, l’administration communale de ADRESSE3.) a constaté
que « la construction diffère en hauteur de 28 cm par rapport aux plans autorisés » ;
constat confirmé par la société SOCIETE2.).
Le mandataire de la société SOCIETE2.) indique que « [c]eci n’était pas la volonté de
mon client, pour une raison inconnue la base de l’immeuble a été implantée dans le
terrain de façon à garantir l’accès à la canalisation urbaine ; tous les autres éléments
de l’autorisation de bâtir ont été respectés ».
Le tribunal relève qu’aux termes de ce courrier, l’arrêté de fermeture du chantier ainsi
que la démolition de l’ouvrage et sa reconstruction, ont été requis par l’administration
communale de ADRESSE3.), en raison du non-respect de la hauteur autorisée de
l’immeuble en construction.
La société SOCIETE1.) s’étant engagée envers Madame PERSONNE1.) de la
réalisation des travaux de construction dans un délai de 18 mois, il lui appartenait de
veiller à la bonne exécution du compromis, en surveillant le bon déroulement des
travaux de construction, même si ceux-ci ont finalement été exécutés par la société
SOCIETE2.).
La décision de l’administration communale de ADRESSE3.) étant fondée sur le nonrespect de l’autorisation de bâtir par le constructeur, elle ne remplit pas les caractères
de la force majeure dans le chef de la société SOCIETE1.).
Dans ces circonstances, et à défaut pour la société SOCIETE1.) d’établir une cause
étrangère présentant les caractères de la force majeure, il y a lieu de retenir que la
défenderesse a accumulé un retard de 22 mois dans l’achèvement des travaux
litigieux qui lui est imputable.
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- Quant au dommage
Madame PERSONNE1.) considère avoir droit à une indemnité de 2.000.- EUR par
mois de retard sur base du point 2 de l’Avenant.
Selon l’article 1226 du Code civil, « la clause pénale est celle par laquelle une
personne, pour assurer l’exécution d’une convention s’engage à quelque chose en
cas d’inexécution ». Cette définition peut être rapprochée de celle donnée par la Cour
de cassation française selon laquelle « constitue une clause pénale la clause d’un
contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d’avance l’indemnité à
laquelle donnera lieu l’inexécution de l’obligation contractée ».
La clause pénale déroge au droit commun et modifie les sanctions normalement
applicables en cas d’inexécution contractuelle, raison pour laquelle elle doit faire
l’objet d’une interprétation stricte.
Aux termes du point 2 de l’Avenant, les parties ont convenu qu’en cas de dépassement
du délai d’exécution des travaux, la société SOCIETE1.) est tenue de payer à Madame
PERSONNE1.) une indemnité de 2.000.- EUR par mois de retard, pour le cas où la
cause du retard lui est imputable.
Il n’est pas autrement contesté que cette stipulation contractuelle constitue une clause
pénale.
Le montant de l’indemnité n’étant, par ailleurs, pas contesté par la société
SOCIETE1.), il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) à payer à Madame
PERSONNE1.) le montant de 44.000.- EUR (22 x 2.000), avec les intérêts de retard
au taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure du 28 août 2019, jusqu’à
solde.
II.
Les demandes reconventionnelles
Eu égard à l’issue de la demande principale, aucune attitude fautive n’étant à
reprocher à la demanderesse, les demandes reconventionnelles pour procédure
abusive et vexatoire et en indemnisation des frais et honoraires d’avocat encourus
sont à rejeter.
III.
Les demandes accessoires
Eu égard à l’issue du litige, la demande de la société SOCIETE1.) en allocation d’une
indemnité de procédure encourt le rejet.
La demande de Madame PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code
de procédure civile est à déclarer fondée dans son principe, alors qu’il paraît
inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens. Le tribunal
évalue ex aequo et bono le montant à allouer à 1.500.- EUR.
Il y a partant lieu de condamner la société SOCIETE1.) à payer à Madame
PERSONNE1.) le montant de 1.500.- EUR.
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Enfin, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement qui en
tant que jugement commercial est exécutoire par provision de plein droit, à charge
pour la partie demanderesse de se conformer à l’article 567 du Nouveau Code de
procédure civile.
Par ces motifs:
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en
matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement, en
continuation du jugement du 17 novembre 2021 ;
dit la demande d’PERSONNE1.) dite PERSONNE1.) fondée ;
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à
PERSONNE1.) dite PERSONNE1.) le montant de 44.000.- EUR avec les intérêts de
retard au taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure du 28 août 2019,
jusqu’à solde ;
rejette les demandes reconventionnelles de la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.) SARL ;
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à
PERSONNE1.) dite PERSONNE1.) le montant de 1.500.- EUR sur base de l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile ;
rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la société à
responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL ;
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens
de l’instance et ordonne leur distraction au profit de Maître Guy THOMAS qui affirme
en avoir fait l’avance.
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