Jugement commercial 2024TALCH15/00091
Audience publique du mercredi, vingt-quatre janvier deux mille vingt-quatre.
Numéro TAL-2023-00198 du rôle
Composition :
Anne LAMBÉ, Vice-présidente ;
Brice HELLINCKX, 1er juge ;
Fernand PETTINGER, juge ;
Jessica DA SILVA ANTUNES, greffière.
Entre:
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social
à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant unique actuellement en fonctions,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO1.),
demanderesse, aux termes de l’acte de l’huissier de justice Nadine dite Nanou
TAPELLA d’Esch-sur-Alzette en date du 10 novembre 2022,
comparant par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour constitué, demeurant à Pétange,
et :
la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, en abrégé SOCIETE2.), établie
et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous
le numéro NUMERO2.),
défenderesse, aux fins du prédit acte TAPELLA en date du 10 novembre 2022,
comparant par Maître Clément MARTINEZ, avocat à la Cour constitué, demeurant à
Luxembourg.
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Le Tribunal:
Faits et procédure
La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») et la
société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, en abrégé SOCIETE2.) (ci-après
« SOCIETE2.) »), anciennement SOCIETE2.) Sarl, ont conclu, en date du 23
septembre 2019, une lettre de mission portant sur des tâches comptables et
administratives.
Le 16 avril 2020, les parties ont signé un mandat de représentation aux termes duquel
SOCIETE1.) a donné mandat à SOCIETE2.) de pouvoir agir en son nom et pour son
compte « auprès du Ministère de l’Economie dans le cadre des démarches des
demandes de chômage partiel pour cas de force majeure et demandes d’aide
financière ».
Par courriel du 21 mai 2021 le Ministère de l’Economie a informé SOCIETE1.) que
l’Administration de l’Emploi n’acceptera pas le dépôt a posteriori des demandes de
chômage partiel relatives aux mois de juillet à octobre 2020.
Par acte d’huissier de justice du 10 novembre 2022, SOCIETE1.) a assigné
SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant en matière commerciale selon la procédure civile.
L’instruction a été clôturée par ordonnance de clôture du 29 novembre 2023 et l’affaire
a été prise en délibéré à la même date.
Le tribunal fixa le prononcé au 17 janvier 2024.
En date du 30 novembre 2023, le tribunal ordonna la rupture du délibéré et refixa
l’affaire à l’audience publique du 13 décembre 2023.
Les mandataires des parties n’ont pas sollicité à plaider oralement et ont procédé au
dépôt de leur farde de procédure au greffe du tribunal.
L’affaire a été reprise en délibéré à l’audience du 13 décembre 2023.
Prétentions et moyens
SOCIETE1.) demande la condamnation d’SOCIETE2.) au paiement de la somme de
21.121,39 EUR.
Elle sollicite également l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500.- EUR sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire sans
caution du jugement à intervenir ainsi que la condamnation de la défenderesse aux
frais et dépens de l’instance.
Elle conclut, en outre, au rejet des prétentions adverses.
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Au soutien de ses prétentions, la demanderesse expose être contractuellement liée à
SOCIETE2.) suivant lettre de mission du 23 septembre 2019 et que cette dernière
était chargée de l’établissement des fiches de salaire et de diverses tâches
comptables, dont les demandes de chômage partiel auprès de l’Administration de
l’emploi (« ADEM »).
Elle reproche à la défenderesse de ne pas avoir transmis au Centre Commun de la
Sécurité Sociale les demandes de chômage partiel relatives à certains de ses salariés
pour les mois de juin à décembre 2020, malgré la transmission en temps utile par
SOCIETE1.) des fiches de pointage mensuel à la défenderesse.
Bien que SOCIETE2.) ait établi les fiches de salaire en tenant compte de la partie du
salaire des salariés de la demanderesse à prendre en charge par l’Etat au titre du
chômage partiel, elle explique ne pas avoir perçu lesdites sommes de la part de l’Etat
du fait de l’absence d’introduction des demandes de chômage partiel afférentes
auprès du Ministère compétent.
SOCIETE1.) fait état d’un préjudice d’un montant de 27.389,38 EUR au titre des
salaires qui auraient dû être pris en charge par l’Etat si SOCIETE2.) avait introduit les
demandes de chômage partiel afférentes, en précisant que la défenderesse a reconnu
que SOCIETE1.) aurait ainsi dû percevoir la somme de 22.989,38 EUR pour les mois
de juillet à décembre 2020, auxquels il y a lieu d’ajouter le mois de juin 2020, passé
sous silence par la défenderesse, pour un montant de 4.400.- EUR.
La demanderesse souligne encore avoir pu récupérer finalement le montant de
6.267,99 EUR en introduisant a posteriori une demande de chômage partiel pour les
mois de novembre et décembre 2020, mais qu’en ce qui concerne les mois
précédents, le délai pour ce faire avait expiré selon les explications du secrétariat du
Comité de conjoncture.
Elle conclut partant à un préjudice d’un montant de 21.121,39 EUR.
Sur un plan juridique, SOCIETE1.) fonde sa demande en indemnisation sur les articles
1147 et 1149 du Code civil, en invoquant un manquement d’SOCIETE2.) à une
obligation de résultat et l’absence de justification d’une cause étrangère à la base de
l’inexécution.
Face aux arguments adverses, la demanderesse fait valoir la signature d’un mandat
de représentation en date du 16 avril 2020, dans le cadre de la crise sanitaire, aux
termes duquel SOCIETE2.) s’est engagée « de pouvoir agir au nom et pour compte
de SOCIETE1.) auprès du Ministère de l’Economie dans le cadre des démarches de
chômage partiel ».
Elle soutient que, pour le mois de juin 2020, l’ensemble des informations requises
pour introduire une telle demande de chômage partiel ont été fournies le 11 juin 2020,
et que ces informations ont fait l’objet d’une réitération le 21 juin 2020.
Elle estime également que la défenderesse disposait, en tout état de cause, de tous
les renseignements utiles sur la société, puisqu’elle établissait concomitamment les
déclarations de TVA de SOCIETE1.).
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La demanderesse précise ensuite que la réalisation des prestations de dépôt des
demandes de chômage partiel ne constituait pas un geste commercial de la
défenderesse mais était facturée par celle-ci.
Elle conteste encore la réception du courriel du 22 juin 2020 de la part d’SOCIETE2.)
et souligne s’être inquiétée dans un courriel du 15 janvier 2021 du fait de ne pas
encore avoir perçu les indemnités étatiques.
La demanderesse estime avoir toujours agi dans la continuité des relations entre
parties et ne pas avoir eu à faire d’autres démarches auprès d’SOCIETE2.) aux fins
du dépôt, par cette dernière, des demandes de chômage partiel auprès du Ministère
de l’Economie.
Elle avance également qu’SOCIETE2.) n’a pas contesté ses manquements et qu’un
associé d’SOCIETE2.) a exprimé qu’une décision de justice était nécessaire afin de
soumettre la demande d’indemnisation à son assureur.
La demanderesse décline encore tout manquement dans son propre chef dans la
genèse du préjudice.
Elle précise que même en cas d’obligation de moyens, il y a lieu à condamnation de
la défenderesse alors que l’existence d’une faute du mandataire est établie.
Elle ajoute que les conditions d’obtention de l’indemnité étatique étaient clairement
fixées et que le Ministère de l’Economie se limitait à vérifier que celles-ci étaient
réunies, ces conditions ayant toujours été remplies par SOCIETE1.). Elle conclut que
sa demande est fondée en application de l’article 1151 du Code civil.
SOCIETE2.) conclut à l’irrecevabilité sinon à l’absence de bien-fondé des demandes
adverses.
Elle sollicite également l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500.- EUR sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que la condamnation
de la demanderesse aux frais et dépens de l’instance, sinon l’institution d’un partage
lui largement favorable.
La défenderesse explique que les parties ont signé une lettre de mission le 23
septembre 2019 portant sur la réalisation de certaines tâches comptables et
administratives.
SOCIETE2.) souligne que le contrat ne prévoit pas d’obligation d’introduire les
demandes de chômage partiel auprès de l’administration compétente.
Elle explique que la perception d’indemnités par l’Etat s’élevant à 80% du salaire
mensuel des salariés concernés par une baisse/absence d’activité avait été mise en
place durant la crise du Covid pour permettre aux entreprises impactées par la crise
sanitaire d’être soutenues financièrement, en déposant une demande de chômage
partiel auprès de l’ADEM.
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La défenderesse poursuit avoir proposé à l’ensemble de ses clients, à titre de geste
commercial, d’introduire les demandes de chômage partiel afférentes pour les
premiers mois de la crise, à savoir les mois de mars, avril et mai 2020, en contrepartie
de la fourniture par les clients d’informations sur le nombre de salariés concernés ainsi
que sur l’état d’activité de l’entreprise.
En juin 2020, l’ADEM a ensuite communiqué que les demandes de chômage partiel
relatives au mois de juin devaient être déposées avant la date butoir du 15 juin 2020.
SOCIETE2.) fait valoir avoir demandé le 11 juin 2020 à SOCIETE1.) de lui fournir les
informations sur le nombre de salariés concernés ainsi que sur l’état d’activité de
l’entreprise au cours du mois concerné. SOCIETE1.) n’a fourni les réponses requises
que le 21 juin 2020, soit hors délai, de sorte qu’aucune demande de chômage partiel
n’a pu être déposée en temps utile.
La défenderesse expose ensuite que la procédure de dépôt des demandes de
chômage partiel a été modifiée par le gouvernement à partir du mois de juillet 2020,
rendant le dépôt, à effectuer désormais auprès du Ministère de l’Economie, plus
contraignant.
SOCIETE2.) fait état d’un courriel du 22 juin 2020 dans lequel elle informait ses clients
de ces changements et des démarches à effectuer dorénavant pour déposer les
demandes de chômage partiel. Elle précise que le courriel indiquait que les
démarches étaient à effectuer soit par les entreprises elles-mêmes soit par
l’intermédiaire de la fiduciaire « à condition de remplir et de renvoyer un formulaire
spécifique contenant les éléments indispensables à fournir ».
La défenderesse fait plaider que SOCIETE1.) n’a jamais sollicité la fiduciaire en ce
sens et n’a pas communiqué les éléments requis aux termes du formulaire. Elle
souligne que la demanderesse s’est limitée à informer la fiduciaire des périodes
mensuelles de chômage partiel de chaque salarié concerné, ce qui a permis à la
fiduciaire d’établir les fiches de salaire en conformité des stipulations contractuelles,
mais non pas de faire les démarches pour le dépôt des demandes de chômage partiel,
en l’absence de demande formelle en ce sens et de soumission du formulaire adéquat
renseignant notamment sur le chiffre d’affaires, l’effectif moyen ou le nombre
prévisionnel de salariés concernés par la demande.
SOCIETE2.) reproche également à SOCIETE1.) de ne pas s’être enquise de
l’avancement des demandes de chômage partiel, en ayant attendu près d’un an,
jusqu’au 12 mai 2021, avant de se manifester auprès de la fiduciaire.
En droit, la défenderesse invoque l’article 1315 du Code civil pour soutenir que
SOCIETE1.) reste en défaut de prouver l’existence de l’obligation de dépôt des
demandes de chômage partiel à sa charge, de sorte qu’aucune inexécution
contractuelle ne saurait être retenue à son égard.
Elle ajoute que même si elle avait été débitrice d’une telle obligation, l’exécution en a
été empêchée par les agissements de la demanderesse, laquelle n’a pas formulée de
demande formelle en ce sens et ne lui a pas soumis les éléments requis, en dépit des
recommandations claires contenues dans le courriel du 22 juin 2020.
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Elle conclut partant, pour autant que l’obligation soit de résultat, à une exonération de
la présomption de responsabilité à sa charge au regard de l’attitude fautive de
SOCIETE1.). En cas d’obligation de moyens, la défenderesse estime n’avoir commis
aucune faute de sorte qu’aucune responsabilité ne saurait être encourue dans son
chef.
La défenderesse ajoute encore ne pas avoir eu l’obligation de prendre de quelconques
mesures en apprenant que la demanderesse n’avait pas procédé elle-même au dépôt
des demandes de chômage partiel afférentes.
Elle fait encore valoir, en se fondant sur l’article 1151 du Code civil, que la
demanderesse ne saurait obtenir un quelconque dédommagement alors que les
demandes de chômage partiel devaient encore être examinées et acceptées par le
Ministère de l’Economie et qu’il n’est pas certain que SOCIETE1.) aurait perçu les
montants revendiqués.
En ce qui concerne le mandat de représentation invoqué par la demanderesse,
SOCIETE2.) soutient que celui-ci a été limité à une durée d’un mois et se rapportait à
la demande de chômage partiel du mois d’avril 2020, de sorte qu’il ne saurait servir
de fondement à la présente demande en justice. Elle maintient également que les
éléments requis pour pouvoir procéder au dépôt des demandes de chômage partiel
ne lui ont, en tout état de cause, pas été transmis par la demanderesse.
Elle conteste également que son courriel du 22 juin 2020 n’ait pas été réceptionné par
la demanderesse alors qu’il a été envoyé à l’adresse électronique usuelle et elle
invoque deux courriels supplémentaires des 3 et 31 juillet 2020 dans lesquels elle
insiste sur la nécessité de remplir le formulaire et de communiquer le chiffre d’affaires
des trois derniers mois.
La défenderesse conteste ensuite avoir été, sur base des déclarations de TVA qu’elle
effectuait pour compte de SOCIETE1.), en possession des informations requises en
vue du dépôt des demandes de chômage partiel.
En ce qui concerne le mois de juin 2020, elle maintient ne pas avoir reçu les
informations requises en temps utile, alors que celles transmises le 11 juin 2020 par
la demanderesse se rapportent au mois de mai 2020.
Motifs de la décision
La demande, contestée mais non étayée sous ce rapport par la défenderesse, est
recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.
- La demande principale
SOCIETE1.) demande, aux termes du dispositif de son assignation, la condamnation
d’SOCIETE2.) au paiement de la somme de 21.121,39 EUR. Dans le corps de son
assignation, elle demande à voir augmenter ce montant « des intérêts ».
Elle se fonde, au soutien de sa demande principale et au dernier état de ses
conclusions, sur un mandat de représentation signé entre les parties en date du 16
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avril 2020, aux termes duquel SOCIETE2.) a reçu le mandat « de pouvoir agir au nom
et pour compte de SOCIETE1.) auprès du Ministère de l’Economie dans le cadre des
démarches de chômage partiel pour cas de force majeure et demandes d’aide
financière ».
SOCIETE2.) ne conteste pas, dans ses dernières écritures, l’existence du mandat,
mais elle fait valoir que celui-ci n’a concerné que le dépôt de la demande de chômage
partiel du mois d’avril 2020.
En vertu de l’article 2003 du Code civil, « le mandat finit par la révocation ou la
renonciation du mandataire, par la tutelle des majeurs, la faillite et toute procédure
analogue ainsi que par le décès du mandant ou du mandataire, à moins qu'il n'ait été
convenu du contraire ou que le contraire ne résulte de l'affaire ».
En l’espèce, il ne résulte pas des termes précités du mandat que celui-ci serait limité
dans le temps et ne se rapporterait qu’à la demande de chômage partiel du mois d’avril
2020.
De même, l’emploi du singulier par une employée d’SOCIETE2.) dans un courriel du
16 avril 2020, pour se référer au dépôt de la déclaration de chômage, tout comme la
facture du 8 juin 2020 aux termes de laquelle SOCIETE2.) a facturé ce dépôt relatif
au mois d’avril 2020, ne permettent pas d’établir que le mandat était limité au mois
d’avril 2020.
Il ressort d’ailleurs en sens contraire, d’un courriel d’SOCIETE2.) envoyé à l’ADEM le
9 février 2021 et au Ministère de l’Economie le 25 février 2021 que « je me permets
de vous contacter concernant les demandes de chômage partiel du mois de juillet
2020 au mois de février 2021 pour la société SOCIETE1.) […] pour laquelle nous
sommes mandataire » (cf. pièce 2 de la farde II de Maître Igri).
En l’absence de terme stipulé ou de renonciation au mandat ou de révocation
expresse de celui-ci, il convient dès lors de retenir, contrairement à l’appréciation
d’SOCIETE2.), que le mandat octroyé à SOCIETE2.) est resté en vigueur et que le
dépôt des demandes de chômage partiel pour compte de SOCIETE1.) pour les mois
de juin à octobre 2020 auprès du Ministère de l’Economie est visé par celui-ci.
Il en découle qu’SOCIETE2.) est à considérer comme mandataire de SOCIETE1.)
pour le dépôt des demandes de chômage partiel litigieuses de juin à octobre 2020.
Conformément à l’article 1991 du Code civil, « le mandataire est tenu d'accomplir le
mandat tant qu'il en demeure chargé et répond des dommages-intérêts qui pourraient
résulter de son inexécution ». L'article 1992 du même Code énonce que « le
mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans
sa gestion ».
Il est ainsi admis que le mandataire doit assumer à l'égard du mandant, d'une part,
une obligation principale qui consiste dans l'exécution de la mission qui lui a été
confiée et, d'autre part, une série d'obligations périphériques.
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L'accomplissement de la mission du mandataire doit se faire dans le respect de
certains principes. Le mandataire doit agir dans les limites des pouvoirs qui lui ont été
conférés.
En outre, le mandataire est censé faire preuve de diligence. Il doit en ce sens exécuter
son mandat au mieux des intérêts du mandant. Il doit faire preuve de prudence et doit
veiller à l'efficacité des actes qu'il est censé accomplir.
Ensuite, et plus largement, un mandataire doit exécuter son mandat avec loyauté. La
nature même du mandat, qui repose sur la technique de la représentation, fait naître
un lien de confiance très fort entre les parties. Ce faisant, le mandataire doit répondre
d'un manquement à ce devoir de loyauté même après la cessation de son mandat. Il
doit ainsi agir dans le meilleur intérêt du mandant car le mandant s'en remet au
mandataire qui peut l'engager par ses actes et peut l'exposer ainsi à de nombreux
risques.
La responsabilité du mandataire à l'égard du mandant est, sauf exception de nature
contractuelle.
A cet égard, il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 1147 du Code civil, le
débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison
de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois
qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui
être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
Pour justifier l’absence de dépôt des demandes de chômage partiel se rapportant aux
mois de juillet à octobre 2020, SOCIETE2.) fait valoir que SOCIETE1.) ne lui a pas
transmis les éléments requis pour pouvoir procéder au dépôt en question. Elle se
fonde sur trois courriels, dont un courriel du 22 juin 2020 et deux courriels de rappel
des 3 et 31 juillet 2020, aux termes desquels elle a demandé à ses clients, dont la
demanderesse, de remplir un formulaire ainsi que de lui transmettre son chiffre
d’affaires sur les 3 derniers mois, son effectif moyen sur les 3 derniers mois ainsi que
le nombre prévisionnel de salariés visés par la demande de chômage partiel.
En ce qui concerne le mois de juin 2020, elle estime que le nombre prévisionnel de
salariés visés par la demande de chômage partiel ne lui a pas été transmis avant la
date butoir du 15 juin 2020.
la demande de chômage partiel relative au mois de juin 2020
Les parties sont en accord pour dire qu’en ce qui concerne le dépôt de la demande
de chômage partiel relative au mois de juin 2020, les exigences additionnelles
énumérées au courriel du 22 juin 2020 n’étaient pas d’application et que la seule
information à transmettre à la défenderesse, avant la date butoir du 15 juin 2020,
concernait le nombre de salariés visés par la demande de chômage partiel.
Aux termes d’un courriel du 11 juin 2020 à 00h12, SOCIETE1.) a écrit à SOCIETE2.)
« il y a seulement 3 employés au chômage partiel », suite à quoi SOCIETE2.) a
répondu à 00h41 « Merci de me confirmer ceci. Le chômage partiel pour Juin : 3
salariés /4 en chômage partiel ? est-ce que la société est en arrêt ? et pourquoi ? » et
à 14h06 « veuillez trouver ci-joint la demande envoyée pour le chômage partiel du
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mois de mai 2020. Concernant le mois de juin, pourriez-vous me communiquer le
nombre des salariés en chômage partiel ? » (cf. pièce 4 de la farde I de Maître Igri).
SOCIETE1.) a par la suite répondu le 21 juin 2020 « oui, c’est ça 3 / 4 en chômage
partiel. La société est au ralenti, mais pas à l’arrêt ».
Le tribunal constate ainsi que SOCIETE1.) a transmis l’information pertinente à
SOCIETE2.) dans son premier envoi du 11 juin 2020 à 00h12.
Contrairement à l’appréciation d’SOCIETE2.), il ne ressort d’aucun élément du dossier
que l’information transmise aurait concerné le mois de mai 2020. Au contraire, dans
la mesure où la demande doit être faite chaque mois (cf. pièce 1 de Maître Martinez)
et que ce n’est qu’ « au titre d’un report tout à fait exceptionnel » que l’ADEM a reporté
la date butoir des demandes relatives au mois de juin 2020 jusqu’au 15 juin, le tribunal
considère que la demande relative au mois de mai 2020 a dû être introduite en mai,
de sorte qu’il ne saurait y avoir eu de confusion sur le fait que l’information transmise
par SOCIETE1.) aux termes de son précité courriel du 11 juin 2020 concernait la
demande du mois de juin.
Par ailleurs, en cas de doute et au vu de la date butoir applicable, il aurait appartenu
à la défenderesse, conformément à son obligation de diligence en tant que mandataire
professionnel, de s’enquérir par tout autre moyen auprès de SOCIETE1.) sur le
nombre des salariés visés par la demande de juin 2020, sans laisser écouler le délai
applicable en restant dans l’attente d’une confirmation expresse de la demanderesse
par retour de courriel.
Or, il ne ressort d’aucun élément du dossier qu’SOCIETE2.) ait autrement pris contact
avec SOCIETE1.).
Dans ces conditions, SOCIETE1.) ayant fournis les éléments requis à SOCIETE2.), il
y a lieu de retenir qu’SOCIETE2.) a manqué à son obligation d’effectuer la démarche
de chômage partiel pour le mois de juin 2020.
les demandes de chômage partiel relatives aux mois de juillet à octobre 2020
SOCIETE2.) se prévaut de trois courriels des 22 juin et 3 et 31 juillet 2020 pour
soutenir avoir sollicité les éléments requis auprès de SOCIETE1.), tandis que cette
dernière fait valoir ne pas avoir reçu ces courriels, eu égard à un problème
informatique notoire entre les parties.
Ainsi qu’il résulte du courriel du 22 juin 2020 adressé par SOCIETE2.) à ses clients,
pour le dépôt des demandes de chômage partiel à partir de juillet 2020, la fiduciaire
nécessitait d’obtenir des renseignements complémentaires de la part de ses clients,
dont notamment la communication du formulaire annexé dûment rempli ainsi que leur
chiffre d’affaires sur les 3 derniers mois précédant la déclaration, leur effectif moyen
sur les 3 derniers mois précédant la déclaration et le nombre prévisionnel des salariés
visés par la demande de chômage partiel (cf. pièce 3 de Maître Martinez).
Les courriels des 3 et 31 juillet 2020 réitèrent ces informations.
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Si ces courriels ont été envoyés à l’adresse MAIL1.) dont il n’est pas contesté qu’elle
était communément utilisée lors des échanges entre parties, il ressort néanmoins du
courriel d’SOCIETE2.) envoyé au « pôle emploi » du Ministère de l’Economie le 25
février 2021 que « nous avons eu une mauvaise compréhension avec notre Client
pour lequel nous sommes mandataire […] nous n’avons pas reçu de retour de notre
client suite aux mails envoyés suite probablement à un problème de mails, et de ce
fait nous pensions que notre Client faisait lui-même l’introduction des demandes de
chômage partiel et des décomptes pour le chômage partiel ».
Le courriel de SOCIETE1.) à SOCIETE2.) du 27 juillet 2021 (cf. pièce 3 de la farde II
de Maître Igri), aux termes duquel la première s’enquiert « recevez-vous bien mes
mails ? », conforte l’idée d’un problème informatique dans la transmission des
courriels entre parties.
Or, il appartient à SOCIETE2.), en tant que débiteur de l’obligation de dépôt des
demandes de chômage partiel, de démontrer que le mandant a été dûment informé
des renseignements à fournir au mandataire en vue de la bonne exécution de sa
mission par celui-ci.
En l’espèce, il convient de retenir, en l’absence d’autres éléments et en présence de
contestations, qu’SOCIETE2.) reste en défaut d’établir que SOCIETE1.) a eu
connaissance des sollicitations à son encontre.
Par ailleurs, ainsi que le tribunal l’a relevé ci-dessus, en l’absence de réponse du
mandant aux sollicitations à son égard effectuées par voie électronique, il aurait
appartenu à la fiduciaire, conformément à son obligation de diligence, de s’enquérir
par tout autre moyen auprès de SOCIETE1.) afin d’obtenir les informations et
éléments requis, respectivement afin de s’assurer que cette dernière entendait
effectuer elle-même le dépôt des demandes de chômage partiel, en renonçant le cas
échéant à l’exécution du mandat.
En adoptant une telle conclusion sans contacter préalablement le client, SOCIETE2.)
a ainsi manqué à son obligation de diligence et, en conséquence, à son obligation
d’effectuer les démarches en vue de l’allocation du chômage partiel pour les mois de
juillet à octobre 2020 pour compte de SOCIETE1.).
Conclusion
Tel que le tribunal l’a exposé ci-avant, SOCIETE2.) a manqué à son obligation de
dépôt des demandes de chômage partiel pour les mois de juin à octobre 2020.
SOCIETE1.) réclame de ce fait la condamnation d’SOCIETE2.) au paiement de la
somme de 21.121,39 EUR, correspondant au montant total des salaires respectifs
que la demanderesse a dû payer à ses salariés et qui auraient dû relever de
l’indemnité étatique en cas de dépôt conforme des demandes de chômage partiel.
SOCIETE2.) ne conteste pas le décompte établi par la demanderesse, mais elle
invoque l’article 1151 du Code civil pour soutenir qu’il n’est pas certain que le Ministère
de l’Economie aurait approuvé les demandes de chômage partiel introduites pour
compte de SOCIETE1.).
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Le tribunal rappelle que l’article 1151 du Code civil pose l’exigence d’un lien de cause
à effet entre la faute et le dommage. La nécessité d’un lien suffisant de causalité
s’impose quelle que soit la nature de la responsabilité, délictuelle ou contractuelle.
Cette règle implique qu’il doit y avoir une relation de cause à effet entre le dommage,
dont on réclame réparation, et la faute du débiteur, c’est-à-dire l’inexécution par lui de
son obligation.
En utilisant les termes « suite immédiate et directe de l’inexécution », l’article 1151 du
Code civil consacre la théorie de la causalité adéquate.
Le système de la causalité adéquate conduit à considérer comme préjudice direct tout
dommage objectivement prévisible à partir du fait, le juge tenant compte du degré de
probabilité que pouvait présenter telle conséquence (cf. TAL, 16 février 2023, n°TAL2021-02597 et les références citées).
En l’espèce, le tribunal est amené à considérer que l’absence de dépôt des demandes
de chômage partiel est en relation causale directe avec le préjudice encouru par la
demanderesse, résultant de l’absence de prise en charge des salaires afférents par
l’Etat.
Par ailleurs, et contrairement à l’appréciation d’SOCIETE2.), aucun aléa ne saurait
être retenu de façon à qualifier le préjudice de SOCIETE1.) d’incertain ou de perte de
chance, dès lors que le dépôt des demandes de chômage partiel en complète et
bonne et due forme relevait du mandat de la défenderesse et que cette dernière reste
en défaut d’établir que le Ministère de l’Economie aurait pu discrétionnairement
refuser les demandes de prise en charge en présence d’un dossier complet.
A cet égard, le tribunal relève également que les demandes de chômage partiel de
SOCIETE1.) antérieures et postérieures aux mois de juin à octobre 2020, ont toutes
été admises et prises en charge par l’Etat.
Dans ces conditions, il convient de rejeter l’argumentaire d’SOCIETE2.) et, partant,
de condamner celle-ci à indemniser la demanderesse pour le préjudice subi à hauteur
du montant réclamé de 21.121,39 EUR.
Le tribunal relève encore que, bien que non repris au dispositif de l’assignation,
SOCIETE1.) réclame dans le corps de celle-ci (page 4) la condamnation
d’SOCIETE2.) non seulement au précité montant principal, mais également aux
intérêts.
Dans la mesure où SOCIETE1.) n’a pas autrement précisé la nature et la base légale
des intérêts réclamés ainsi que le point de départ de ceux-ci, il convient de rejeter ce
volet de la demande.
2. Les demandes accessoires
SOCIETE1.) est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de
procédure de 2.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
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civile, alors qu’elle n’établit pas en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge
l’entièreté des frais non compris dans les dépens.
Au vu de l’issue du litige, la demande d’SOCIETE2.) en allocation d’une indemnité de
procédure de 2.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile est également à rejeter.
Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement,
alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont
pas données en l’espèce.
Par ces motifs:
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en
matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement,
reçoit la demande,
dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL fondée,
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, en abrégé
SOCIETE2.), à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la
somme de 21.121,39 EUR,
rejette la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en
application des intérêts,
rejette les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de
procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,
dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent
jugement,
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, en abrégé
SOCIETE2.), aux frais et dépens de l’instance.
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