Le jugement commercial du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 24 janvier 2024 (TAL-2023-00198) illustre les contours de la responsabilité du mandataire professionnel, en particulier comptable, à l'égard de son mandant dans le cadre des dispositifs d'aide publique d'urgence liés à la crise sanitaire. La juridiction retient que le mandat de représentation signé le 16 avril 2020, qui n'était ni limité dans le temps ni cantonné au seul mois d'avril, est demeuré en vigueur, et que le mandataire était dès lors tenu d'effectuer le dépôt des demandes de chômage partiel pour les mois de juin à octobre 2020. Le tribunal distingue deux situations. Pour le mois de juin, le mandant avait fourni en temps utile l'information essentielle, de sorte que la carence du mandataire est caractérisée. Pour les mois suivants, la preuve de la transmission des sollicitations du mandataire n'est pas rapportée, mais le mandataire professionnel ne pouvait, sans contact préalable et diligent, se dispenser d'une démarche d'enquête. La décision rappelle ainsi, sur le fondement des articles 1991, 1992 et 1147 du Code civil, que le mandataire répond de ses fautes de gestion et qu'il supporte la charge de prouver que le mandant a été dûment informé des éléments nécessaires à l'exécution de sa mission. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) SARL et la société SOCIETE2.) SARL ont conclu, le 23 septembre 2019, une lettre de mission portant sur des tâches comptables et administratives. Le 16 avril 2020, un mandat de représentation a été signé aux termes duquel SOCIETE1.) confiait à SOCIETE2.) le pouvoir d'agir en son nom et pour son compte auprès du Ministère de l'Economie dans le cadre des demandes de chômage partiel pour cas de force majeure et des demandes d'aide financière. Par courriel du 21 mai 2021, le Ministère de l'Economie a notifié à SOCIETE1.) que l'Administration de l'emploi n'acceptait pas le dépôt a posteriori des demandes relatives aux mois de juillet à octobre 2020. Par acte d'huissier du 10 novembre 2022, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.) devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Elle réclamait la somme de 21.121,39 EUR, correspondant aux salaires que l'Etat aurait dû prendre en charge au titre du chômage partiel pour les mois de juin à octobre 2020, déduction faite du montant de 6.267,99 EUR récupéré a posteriori pour novembre et décembre 2020. SOCIETE2.) concluait à l'irrecevabilité, subsidiairement au non-fondement de la demande. Elle soutenait que la lettre de mission ne prévoyait pas l'obligation de déposer les demandes de chômage partiel, que le mandat était limité au mois d'avril 2020, et que la défaillance était imputable à la mandante, laquelle n'avait ni fourni les informations requises en temps utile ni transmis le formulaire exigé à partir de juillet 2020. L'instruction a été clôturée le 29 novembre 2023, le délibéré repris à l'audience du 13 décembre 2023 après rupture ordonnée le 30 novembre 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait, en premier lieu, la question de l'étendue temporelle du mandat de représentation et, partant, de l'existence de l'obligation de déposer les demandes litigieuses à la charge du mandataire. Il posait, en second lieu, la question de savoir si le mandataire pouvait s'exonérer de sa responsabilité en invoquant le défaut de transmission des éléments nécessaires par le mandant, et s'il avait satisfait à son obligation de diligence. **Sur le mandat.** Le tribunal rappelle que, selon l'article 2003 du Code civil, le mandat ne prend fin que par les causes limitativement énumérées, sauf stipulation contraire ou résultant de l'affaire. Il relève que le texte du mandat ne comporte aucun terme et ne se rapporte pas au seul mois d'avril 2020. Il se fonde en outre sur un courriel du mandataire lui-même du 9 février 2021, par lequel il se présentait comme mandataire pour les demandes de juillet 2020 à février 2021. Il en déduit que le mandat est resté en vigueur et couvrait les demandes de juin à octobre 2020. **Sur le mois de juin 2020.** Le tribunal constate que les parties s'accordaient sur la seule information requise pour cette période, à savoir le nombre de salariés visés, et que le mandant l'a communiquée dès le courriel du 11 juin 2020, avant la date butoir du 15 juin. Il écarte l'argument selon lequel l'information aurait porté sur le mois de mai, la demande mensuelle devant être déposée