Le présent commentaire porte sur une ordonnance de référé rendue par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le 24 janvier 2024, sous le numéro 2024TALREFO/00029 (rôle TAL-2024-00077). Le juge des référés, siégeant en matière de saisies, y statue sur une demande en rétractation d'une ordonnance présidentielle ayant autorisé une saisie-arrêt conservatoire. Il retient que la créance invoquée par le saisissant, fondée sur la restitution d'un acompte versé dans le cadre d'un compromis de vente conditionnel, n'est pas certaine, faute pour le saisissant de démontrer la défaillance imputable au vendeur des conditions suspensives. Il en tire que le saisissant ne rapporte pas l'existence d'un principe de créance certaine au sens de l'article 693 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois, prononce la rétractation de l'ordonnance initiale et ordonne la main-levée de la saisie. La décision illustre l'exigence, en matière de saisie conservatoire, d'une apparence suffisante de créance, et met en lumière le rôle du juge des référés dans le contrôle de la régularité des mesures conservatoires. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un compromis de vente conclu le 13 octobre 2021 entre PERSONNE2.), vendeur, et la société SOCIETE1.) SARL, acquéreur, portant sur un immeuble vendu au prix de 1.250.000 euros. L'acquéreur avait versé un acompte de 50.000 euros. Le compromis subordonnait sa validité à l'obtention, par l'acquéreur, d'un prêt bancaire ainsi que d'autorisations de bâtir après morcellement du terrain en vue de la construction de deux maisons jumelées, ces éléments devant intervenir au plus tard le 15 juillet 2022. Une clause du compromis prévoyait qu'à défaut de réalisation de ces conditions, le vendeur pouvait conserver l'acompte à titre d'indemnité. Le vendeur ayant cédé l'immeuble à un tiers, l'acquéreur a fait pratiquer, sur autorisation présidentielle du 17 novembre 2023, une saisie-arrêt entre les mains de la société SOCIETE2.) S.A., pour sûreté d'une créance de 50.000 euros correspondant à la restitution de l'acompte. Le débiteur saisi, PERSONNE1.), a alors fait assigner, par exploit du 3 janvier 2024, la société saisissante en rétractation de l'ordonnance présidentielle ou, subsidiairement, en cantonnement de la saisie, en mettant en cause tiers saisi, la société SOCIETE2.) S.A., qui n'a pas comparu. L'affaire a été plaidée à l'audience du 9 janvier 2024 et mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge devait trancher une double question de recevabilité et de fond. D'une part, la demande en rétractation pouvait-elle être introduite par voie d'assignation plutôt que par requête, et le président saisi « siégeant en la forme des référés » était-il compétent pour en connaître ? D'autre part, la créance invoquée par le saisissant présentait-elle le caractère de créance certaine requis par l'article 693 du NCPC pour justifier une saisie-arrêt ? Sur la recevabilité, le juge relève qu'aucune disposition légale n'impose, en cette matière, la saisine du président par voie de requête. La demande, introduite par assignation conformément à l'article 191 du NCPC, est donc régulière. Il écarte également l'argument selon lequel le président ne pourrait statuer en référé : le juge des référés ne se prononce pas au fond, de sorte que la saisine en la forme des référés, conformément à l'article 66 du NCPC, est régulière. La demande est déclarée recevable. Sur le fond, le juge examine la nature de la créance alléguée. Il constate que les conditions suspensives du compromis n'ont pas été réalisées à la date de la décision, et que le saisissant n'apporte aucune preuve d'un cas de force majeure ou d'un événement équipollent susceptible de justifier cette défaillance. Il en déduit, au regard de la clause pénale de l'article 6.3, que l'obligation du vendeur de restituer l'acompte est « pour le moins, sérieusement contestable ». La créance n'apparaît donc pas certaine, et le saisissant ne démontre pas l'existence d'un principe de créance suffisant pour fonder la saisie. La rétractation de l'ordonnance présidentielle est prononcée, avec main-levée pure et simple de la saisie. Le juge alloue en outre une indemnité de procédure de 1.500 euros sur le fondement de l'article 240 du NCPC et ordonne l'exécution provisoire. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt double. Elle rappelle, d'abord, la structure procédurale du contentieux de la saisie-arrêt