Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 25 janvier 2024, éclaire la question de l'exécution d'une condamnation prononcée par défaut au regard de la computation des délais de recours et de la notion de force de chose jugée. Saisie d'un recours contre un ordre d'écrou délivré en exécution d'un jugement correctionnel rendu par défaut, la Chambre rappelle qu'une peine d'emprisonnement ne peut être mise à exécution par ordre d'écrou que si la condamnation est définitive. Elle affirme que, pour un jugement réputé contradictoire ou rendu par défaut, le délai d'appel court à compter de la signification ou de la notification à personne, à domicile, au domicile élu, à résidence ou au lieu de travail, en application de l'article 203, alinéas 1er et 3, du Code de procédure pénale. Constatant que le jugement avait été remis personnellement au condamné le 22 mars 2023, soit avant l'ordre d'écrou du 24 mai 2023, la Chambre juge que la décision avait acquis autorité de la chose jugée et déclare le recours recevable mais non fondé. L'arrêt présente un intérêt pratique certain en ce qu'il fixe le point de départ du délai de recours à la date de la première remise effective à personne, indépendamment des allégations relatives à une notification ultérieure ou à l'absence de domicile fixe du condamné. ## I. Faits et procédure Par jugement du 27 janvier 2022, le Tribunal correctionnel de Luxembourg a condamné PERSONNE1.) à une peine d'emprisonnement de vingt-quatre mois du chef de vol qualifié. Ce jugement a été rendu par défaut à l'égard du prévenu. Le 24 mai 2023, la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a délivré un ordre d'écrou en vue de l'exécution de cette peine. Le condamné, détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, a formé le 19 janvier 2024, par l'intermédiaire de son mandataire, un recours devant la Chambre de l'application des peines contre cet ordre d'écrou. À l'appui de son recours, le requérant soutient qu'il n'aurait pas eu connaissance du jugement par défaut, lequel ne lui aurait été notifié que le 11 janvier 2024, lors de la remise de l'ordre d'écrou. Il ajoute qu'il aurait été sans domicile fixe lors de sa libération pendant la pandémie de Covid-19 et qu'il n'aurait pas réceptionné personnellement la décision. Il en déduit que, faute de notification valable, le jugement n'aurait pas acquis force de chose jugée et ne pourrait fonder la mise sous écrou. Le ministère public, par réquisitions écrites du 23 janvier 2024, conclut au rejet du recours. Il se fonde sur le procès-verbal de notification de police n° 271/2023, duquel il résulterait que le jugement a été personnellement remis au condamné le 22 mars 2023, de sorte que les délais de recours auraient commencé à courir et que la condamnation serait devenue définitive avant l'ordre d'écrou. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Chambre était de savoir si une condamnation pénale prononcée par défaut, dont le condamné allègue ne pas avoir eu connaissance, pouvait être mise à exécution par ordre d'écrou, c'est-à-dire si elle avait acquis force de chose jugée au moment de la délivrance de cet ordre. La Chambre raisonne en trois temps. Elle rappelle d'abord que la recevabilité du recours est acquise, le recours ayant été formé dans les formes et délais légaux. Elle pose ensuite le principe selon lequel seule une condamnation à une peine d'emprisonnement définitive peut faire l'objet d'une exécution par ordre d'écrou. Enfin, elle applique l'article 203, alinéas 1er et 3, du Code de procédure pénale, qui distingue le point de départ du délai d'appel selon le caractère contradictoire du jugement : à partir du prononcé pour un jugement contradictoire, et à partir de la signification ou de la notification à personne, à domicile, au domicile élu, à résidence ou au lieu de travail pour un jugement réputé contradictoire ou rendu par défaut. Appliquant ces règles, la Chambre relève que la notification du jugement a été valablement faite à personne le 22 mars 2023. Les délais de recours ont donc commencé à courir à cette date, et le jugement avait acquis autorité de la chose jugée à la date de l'ordre d'écrou du 24 mai 2023. Le recours est en conséquence déclaré non fondé. On observera que la motivation repose entièrement sur la remise personnelle constatée par le procès-verbal de police, ce qui écarte implicitement l'argumentation du requérant relative à une prétendue notification tardive en janvier 2024 et à son absence de domicile fixe, dès lors