Synthèse doctrinale. L'ordonnance du 25 janvier 2024 rendue par la Présidente du Tribunal du travail de Luxembourg (Justice de paix) illustre la fonction provisoire et conservatoire que le législateur luxembourgeois a confiée au juge du travail en matière d'indemnisation du chômage complet. Saisi sur le fondement de l'article L.521-4 (2) du Code du travail, le juge ne tranche pas le fond du droit à l'indemnité : il proroge une autorisation d'attribution par provision antérieurement accordée, dans l'attente d'une décision définitive sur le litige opposant le salarié à son ancien employeur. La décision met ainsi en lumière la distinction entre le contentieux de l'urgence, qui préserve la situation du demandeur d'emploi pendant la durée du litige, et le contentieux au fond. Elle rappelle surtout que la prorogation est subordonnée à la démonstration de la persistance des conditions d'admission, à savoir l'absence de travail et l'inscription effective du demandeur auprès de l'Administration de l'emploi, et qu'elle est limitée dans le temps, en l'espèce à cent quatre-vingt-deux jours au maximum. L'ordonnance se prononce enfin sans préjudice du fond et renvoie l'intéressé devant l'administration compétente pour la décision d'attribution. ## I. Faits et procédure Le requérant, PERSONNE1.), avait sollicité et obtenu, par ordonnance du 29 août 2023 (répertoire fiscal n° 2585/23) du Tribunal du travail de Luxembourg, une autorisation d'attribution par provision des indemnités de chômage complet, dans un litige l'opposant à son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 20 décembre 2023, il a demandé la prorogation de cette autorisation jusqu'à décision définitive sur le fond. Les parties, ainsi que le Fonds pour l'emploi, représenté par l'État du Grand-Duché de Luxembourg, ont été convoquées à l'audience publique du 18 janvier 2024. À cette audience, le requérant était représenté par Maître Victorien HERGOTT, en remplacement de Maître David GIABBANI. L'ancien employeur, défendu par Maître Christiane UHLIR-SÜTÖ, en remplacement de Maître Christian JUNGERS, a relevé que le requérant ne produisait pas de pièce récente établissant son statut de demandeur d'emploi, et s'en est rapporté à la sagesse du tribunal pour le surplus. L'État ne s'est pas opposé à la demande. Le juge a pris l'affaire en délibéré et a prononcé l'ordonnance à l'audience publique du 25 janvier 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer si, dans l'attente d'une décision définitive au fond, l'autorisation d'attribution par provision des indemnités de chômage complet peut être prorogée, et à quelles conditions, lorsque le demandeur n'a pas produit de pièce récente attestant de son statut de demandeur d'emploi mais que son inscription et sa situation de chômage ressortent du dossier. **Motifs.** Le juge rappelle que la demande est recevable en la forme. Sur le fond provisoire, il constate, d'une part, que le requérant demeure sans emploi et qu'aucune décision n'a encore été rendue dans l'instance au fond, et, d'autre part, qu'il a introduit une demande d'octroi des indemnités et demeure inscrit comme demandeur d'emploi auprès de l'Administration de l'emploi, selon les pièces versées au dossier. Il en déduit que les conditions de la prorogation, fixées par les articles L.521-4 et L.521-7 du Code du travail, sont remplies. Le juge écarte implicitement l'objection tirée de l'absence de pièce récente, les éléments du dossier suffisant, à défaut d'autres éléments contraires, à établir la persistance du statut. **Dispositif.** Le tribunal déclare la demande recevable en la forme, dit que la période fixée par l'ordonnance du 29 août 2023 est prorogée jusqu'à décision définitive du litige pour une durée nouvelle de cent quatre-vingt-deux jours au maximum, renvoie le requérant devant la Directrice de l'Agence pour le développement de l'emploi aux fins de décision sur l'attribution de l'indemnité conformément au titre II du Livre V du Code du travail, notamment à l'article L.521-3, ordonne l'exécution provisoire nonobstant toute voie de recours, et réserve les frais. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance présente un intérêt pratique certain. Elle confirme d'abord que le juge des référés-travail, statuant en matière d'indemnités de chômage, dispose d'un pouvoir de prorogation des mesures provisoires, sans que cela emporte préjugé