Le jugement rendu le 25 janvier 2024 par la Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail, n° 319/24, L-TRAV-727/21) illustre, sur deux questions classiques du droit du licenciement, la rigueur de l'articulation entre protection du salarié malade et exigence de motif grave. D'une part, le tribunal confirme que la méconnaissance des obligations de notification de l'incapacité de travail, prévues à l'article L.121-6 du Code du travail, prive le salarié de la protection spéciale contre le licenciement, sans constituer en soi une faute grave ; d'autre part, il juge que l'absence injustifiée prolongée, appréciée souverainement au regard des circonstances, peut néanmoins justifier un renvoi immédiat. La décision rappelle également que l'exigence de précision des motifs, d'ordre public, s'impose à la lettre de licenciement, et que la charge de la preuve d'un harcèlement moral pèse sur le salarié, dont les griefs, imprécis et non étayés, ne peuvent fonder une indemnisation. Le jugement, qui ne saurait être détaché de son contexte probatoire, se situe ainsi à la croisée de la protection contre la maladie et de l'appréciation concrète de la gravité des fautes. *Le texte fourni étant tronqué en fin de partie motivée (le paragraphe relatif au harcèlement s'interrompt avant le dispositif), le commentaire ci-après se fonde sur les motifs reproduits ; le dispositif final, notamment quant aux frais et à l'indemnité de procédure, n'est pas exploitable à partir du seul extrait fourni.* ## I. Faits et procédure La salariée, engagée depuis le 10 septembre 2007 et ayant occupé les fonctions d'« Assistant 1 » puis de « Knowledge Documentation and Research Officer », a été licenciée avec effet immédiat par lettre recommandée datée du 30 juillet 2021, après une convocation à l'entretien préalable adressée le 19 juillet 2021. L'employeur reprochait à la salariée une absence injustifiée depuis le 14 juin 2021, faute d'avoir transmis, par le système informatique interne « MEDIA1.) », les deux derniers certificats d'incapacité de travail couvrant les périodes de juin et juillet 2021. La salariée saisit la Justice de paix d'une demande tendant à voir déclarer abusif le licenciement et à obtenir diverses indemnités, dont une indemnité de préavis, une indemnité de départ, des dommages-intérêts pour préjudice moral lié au licenciement et pour harcèlement, ainsi qu'un préjudice matériel. Par un jugement interlocutoire du 12 janvier 2023, le tribunal, faisant application de l'article 60 du Nouveau Code de procédure civile, avait enjoint à la société de produire les relevés informatiques des soumissions de certificats médicaux effectuées par la salariée au cours de l'année 2021. Un changement de forme sociale de la défenderesse, devenue société à responsabilité limitée, est intervenu en cours d'instance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La protection contre le licenciement pendant l'incapacité de travail.** La salariée soutenait que le licenciement était intervenu pendant la période protégée de l'article L.121-6. Le tribunal rappelle le mécanisme légal : obligation d'avertir l'employeur le jour même de l'empêchement, puis de lui soumettre un certificat dans les trois jours. Lorsque l'employeur est averti ou détient le certificat, il ne peut résilier le contrat, même pour motif grave. Mais ces protections cessent si la double obligation n'est pas remplie. En l'espèce, les pièces établissaient que la dernière connexion à « MEDIA1.) » remontait au 28 avril 2021 et qu'aucun certificat n'avait été adressé par un autre moyen. La salariée, qui n'avait pas établi l'accomplissement de cette double formalité, ne pouvait donc se prévaloir de la protection. **2. La précision des motifs.** Le tribunal rappelle que l'article L.124-10 (3) impose la notification « avec précision » des faits reprochés et des circonstances leur conférant le caractère de motif grave. Cette exigence, qualifiée d'ordre public, répond à une triple finalité : permettre au salarié d'apprécier la légitimité du licenciement, lui permettre de rapporter la preuve de la fausseté des griefs, et interdire à l'employeur d'invoquer a posteriori des motifs différents. La lettre, qui visait une absence injustifiée depuis le 14 juin 2021 avec indication de sa durée et de son origine, satisfait à cette exigence. **3. Le caractère de faute grave.** Le tribunal écarte d'abord le moyen tiré de la tardiveté : selon la jurisprudence qu'il rappelle (Cour d'appel, 16 décembre 2010, rôle 35246), le délai d'un mois de l'article L.124-10 (6) ne court qu'à compter de la cessation d'une absence continue