Le jugement n° 31/2024 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 25 janvier 2024 sur opposition à une ordonnance pénale, offre une illustration nette de la distinction entre la faute infractionnelle et la faute intentionnelle en droit pénal des sociétés. Le tribunal y rappelle que les infractions d'omission formelle, telle l'absence de tenue du registre des actions nominatives au siège social, se consomment par la seule transgression matérielle de la loi, laquelle fait naître une présomption de faute que le prévenu ne peut renverser qu'en rendant crédible une cause de justification, en l'occurrence une erreur ou une ignorance invincible. La simple bonne foi, ou l'allégation d'une absence temporaire justifiée par des opérations de reprise, ne suffit pas. La décision reconnaît toutefois que les déclarations du prévenu ne sont pas dépourvues de crédibilité et que la gravité objective de l'infraction est faible, ce qui conduit le juge à faire usage de la suspension du prononcé de la condamnation prévue à l'article 621 du Code de procédure pénale. Ce jugement combine ainsi une rigueur doctrinale sur l'élément moral et une modulation pragmatique de la sanction. ## I. Faits et procédure Par ordonnance pénale du 22 octobre 2021, le tribunal correctionnel de Diekirch a condamné PERSONNE1.), administrateur-délégué de la société anonyme SOCIETE1.) A.G., déclarée en faillite par jugement du 1er juillet 2020, à une amende de 2.500 euros pour avoir, le 23 janvier 2020, sciemment omis de tenir au siège social le registre des actions nominatives, en infraction à l'article 1500-12, point 1°, de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, combiné à l'article 430-3 de la même loi. Le prévenu a formé opposition le 8 novembre 2021 par l'intermédiaire de son conseil. Après citation du 28 septembre 2023, l'affaire a été débattue contradictoirement à l'audience du 14 décembre 2023, à l'issue de laquelle le tribunal a constaté que la condamnation par ordonnance pénale devait être tenue pour non avenue et qu'il lui appartenait de statuer à nouveau sur le fond. Les faits ont été révélés par un constat dressé le 24 janvier 2020 par l'huissier de justice Georges WEBER, agissant dans le cadre d'une saisie-exécution mobilière sur des actions de la société détenues par la SOCIETE3.) S.àr.l. Le prévenu avait alors indiqué que le livre des actionnaires ne se trouvait pas au siège social. Lors de l'audience, il a expliqué que ce registre avait été temporairement retiré dans le cadre de la constitution d'une « data room » destinée à des repreneurs potentiels, afin que des copies certifiées conformes puissent en être établies, et que la société disposait en réalité d'un registre en bonne et due forme. Le tribunal relève que le registre a effectivement été remis au parquet au cours de l'enquête et qu'une copie figure en annexe du procès-verbal de la police grand-ducale du 26 janvier 2021. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de deux questions : d'une part, l'infraction de l'article 1500-12, point 1°, était-elle caractérisée en l'absence de l'élément moral ; d'autre part, le prononcé de la condamnation pouvait-il être suspendu. Sur la matérialité, le juge retient que l'absence du registre au siège social au moment du constat établit à suffisance l'élément matériel, corroborée par les aveux partiels du prévenu. Sur l'élément moral, le tribunal rappelle la distinction fondamentale entre la faute infractionnelle, constituée par la transgression matérielle de la loi commise librement et consciemment, et la faute intentionnelle, qui suppose la volonté de réaliser en connaissance de cause l'acte interdit. La faute infractionnelle peut procéder indifféremment de l'intention ou de la négligence, de sorte qu'elle n'exige pas la connaissance par l'agent de la réalisation des éléments constitutifs. Se référant à la jurisprudence de la Cour supérieure de justice (Cass. 25 février 2010) et à la doctrine belge, le tribunal énonce que le fait matériel fait présumer la faute, présomption qui ne peut être renversée que par la démonstration d'une cause de justification, notamment l'erreur ou l'ignorance invincible, c'est-à-dire celle qu'aurait commise toute personne raisonnable et prudente. Le prévenu ne saurait se contenter d'alléger sa bonne foi. En l'espèce, le tribunal reconnaît que les explications ne semblent pas inventées de toutes pièces, mais estime qu'aucune preuve d'une erreur invincible n'est rapportée. La présomption n'étant pas renversée, le prévenu est déclaré coupable, sous la qualification de l