**Synthèse doctrinale.** Par ce jugement correctionnel du 25 janvier 2024, le tribunal d'arrondissement de Diekirch condamne un prévenu à douze mois d'emprisonnement pour vol commis à l'aide d'effraction et d'escalade, sur le fondement des articles 461 et 467 du Code pénal luxembourgeois. La décision présente un intérêt pratique à deux titres. D'une part, elle illustre l'articulation entre la qualification criminelle initialement retenue par la chambre du conseil et la peine applicable après décriminalisation de l'infraction, la juridiction de jugement ayant appliqué la peine correctionnelle de l'article 74 du Code pénal, soit un emprisonnement de trois mois à cinq ans. D'autre part, elle rappelle que l'existence d'une condamnation antérieure prononcée à l'étranger fait obstacle à l'octroi du sursis, appréciation qui touche à la question de la prise en compte des antécédents judiciaires étrangers. Le jugement, rendu après une instruction à l'audience comprenant des aveux du prévenu, se caractérise par une motivation sobre, centrée sur la gravité objective des faits et la situation personnelle de l'intéressé. ## I. Faits et procédure Le prévenu, détenu au Centre pénitentiaire d'Uerschterhaff, était renvoyé devant la chambre correctionnelle par ordonnance de la chambre du conseil du 24 novembre 2023, celle-ci ayant admis l'existence de circonstances atténuantes et décriminalisé l'infraction de vol à l'aide d'effraction et d'escalade. Il était cité par exploit du 8 décembre 2023. Les faits reprochés remontent au 25 août 2023, vers 10h10, à Diekirch. Le prévenu est poursuivi pour avoir soustrait frauduleusement, au préjudice d'un particulier, trois ordinateurs portables, un sac de sport, quatre téléphones portables et divers bijoux, en forçant une fenêtre arrière de l'immeuble à l'aide d'un pied-de-biche ou d'un instrument similaire, puis en s'introduisant par cette ouverture. Les objets dérobés sont identifiés dans un rapport de police du 20 septembre 2023. L'affaire fut appelée à l'audience du 22 décembre 2023. Après avoir été averti de son droit de se taire, le prévenu fut entendu. Le ministère public, représenté par un substitut principal, prit ses réquisitions, et la défense fut présentée par avocat à la Cour. Le jugement fut mis en délibéré et prononcé le 25 janvier 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tient à la qualification des faits et à la peine applicable. La juridiction relève que le vol commis à l'aide d'effraction ou d'escalade est, en principe, puni de la réclusion de cinq à dix ans par l'article 467 du Code pénal. La chambre du conseil ayant décriminalisé l'infraction, la peine encourue relève, en application de l'article 74 du Code pénal, de l'emprisonnement de trois mois au moins et de cinq ans au plus. Le tribunal retient en conséquence la culpabilité du prévenu sur le fondement des articles 461 et 467 du Code pénal, tout en appliquant le régime correctionnel ainsi défini. Le second problème concerne le quantum de la peine. Le tribunal fonde son appréciation sur deux éléments : la gravité objective des faits, et la situation personnelle du prévenu. Il fixe la peine d'emprisonnement à douze mois. Le troisième problème porte sur le sursis. La juridiction constate que le casier judiciaire du prévenu comporte une condamnation à trois ans d'emprisonnement prononcée en Allemagne par jugement du 25 mai 2021. Elle en déduit qu'un sursis à l'exécution de la peine ne peut être accordé. La motivation ne précise pas le fondement textuel exact de cette exclusion, ce qui constitue une lacune relevant de l'analyse critique. Le tribunal statue par ailleurs sur les frais de poursuite, liquidés à 8,05 euros, et rappelle les voies et délais d'appel de quarante jours, y compris pour le prévenu détenu, qui peut déclarer son appel au greffe du centre pénitentiaire. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pédagogique marqué en ce qu'elle illustre la mécanique de la décriminalisation judiciaire. Lorsqu'une chambre du conseil estime qu'une infraction criminelle mérite, compte tenu de circonstances atténuantes, d'être traitée comme un délit, la juridiction de jugement se trouve liée par cette qualification correctionnelle pour la détermination de la peine. Le recours à l'article 74 du Code pénal permet alors de fixer un cadre sanctionnatoire adapté, sans que la juridiction de fond ait à reconsidérer l'opportunité de la requalification. Le second enseignement concerne l'excl