Le jugement n° 220/2024 du 25 janvier 2024 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, offre une application sobre mais instructive de l'article 199 bis du Code pénal luxembourgeois, qui réprime l'acquisition d'une pièce d'identité relevant de la compétence d'une autorité étrangère, indépendamment de son caractère faux ou authentique. Statuant par jugement réputé contradictoire après la défaillance du prévenu, la juridiction retient la culpabilité sur la base des aveux recueillis par la police, corroborés par les éléments objectifs du dossier répressif, et prononce une peine d'emprisonnement de six mois assortie d'une amende de 1.500 euros, excluant tout sursis en raison des antécédents judiciaires du prévenu. La décision mérite attention par la lecture extensive qu'elle retient de l'incrimination : l'acquisition elle-même, et non l'usage ou la falsification, suffit à caractériser l'infraction, dès lors que l'objet acquis relève d'une autorité étrangère. Elle rappelle également la manière dont le juge répressif articule la preuve, l'aveu et la défaillance, ainsi que la portée de la confiscation des pièces contrefaites. ## I. Faits et procédure Le prévenu, de nationalité algérienne et sans domicile connu, est cité par le Procureur d'État par acte du 16 mai 2023 à comparaître devant le tribunal correctionnel du chef d'infraction à l'article 199 bis du Code pénal. L'affaire est remise contradictoirement à l'audience du 21 décembre 2023, à laquelle le prévenu ne comparaît pas. Le tribunal fait application de l'article 185, paragraphe 3, du Code de procédure pénale et statue par jugement réputé contradictoire. Les faits, tels que retenus, procèdent d'un procès-verbal de la Police grand-ducale, Service de police judiciaire, section répression du grand banditisme, dressé le 16 octobre 2020. Il est reproché au prévenu d'avoir, au mois d'août 2020, à ADRESSE2.), en France, acquis une carte d'identité française contrefaite. Lors de son audition policière du 15 octobre 2020, le prévenu n'a pas contesté l'infraction ; il a déclaré avoir acheté ce document auprès d'un tiers et l'avoir reçu par l'intermédiaire d'une personne désignée sous le prénom de « PERSONNE2.) », dans le but de rechercher un emploi en France. La carte, saisie à cette occasion, figure au dossier répressif. Le ministère public a requis la condamnation dans les termes de la citation. Le tribunal a délibéré et prononcé le jugement à la date fixée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question juridique centrale tient à la qualification de l'acquisition d'un document d'identité étranger, faux ou authentique, au regard de l'article 199 bis du Code pénal, et à la régularité de la déclaration de culpabilité en l'absence du prévenu. Sur le premier point, le tribunal rappelle que l'article 199 bis punit l'acquisition d'une carte d'identité falsifiée d'une peine d'emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 251 à 12.500 euros, ou de l'une de ces peines seulement. Le jugement reformule l'élément matériel retenu : l'acquisition d'une carte d'identité relevant de la compétence d'une autorité étrangère, « peu importe que la pièce soit fausse ou authentique ». Il en déduit que l'infraction est constituée dès lors que le prévenu a acquis, en l'espèce, la carte d'identité française contrefaite, document relevant d'une autorité étrangère, et ce indépendamment de tout usage ultérieur du titre. Sur le second point, la juridiction fonde la conviction sur les aveux du prévenu, lesquels sont jugés corroborés par les éléments objectifs du dossier répressif. Ce mode de raisonnement, classique en matière correctionnelle, consiste à ne pas tenir l'aveu pour suffisant en lui-même mais à le confronter aux pièces de la procédure. La défaillance du prévenu n'affecte pas l'établissement de la preuve, la juridiction ayant pu se fonder sur le dossier et les déclarations antérieures versées aux débats. Quant à la peine, le tribunal retient la gravité des faits pour prononcer six mois d'emprisonnement et 1.500 euros d'amende, soit une sanction située dans la moitié inférieure de la fourchette légale en ce qui concerne l'amende et dans la partie médiane de l'échelle de l'emprisonnement. Il écarte le sursis, en raison du casier judiciaire du prévenu, au visa des conditions légales de l'octroi du sursis. Il fixe la contrainte par corps à quinze jours en cas de non-paiement de l'amende et ordonne la confiscation de la carte contrefaite, en application de l'article 31 du Code pénal, le document constituant l'objet même de l'infra