Le jugement n° 224/2024 rendu le 25 janvier 2024 par la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg s’inscrit dans le contentieux croissant de la délinquance astucieuse liée aux aides étatiques d'urgence. En validant un accord conclu entre le Ministère public et une personne morale, la juridiction réprime une manœuvre frauduleuse complexe consistant à détourner les dispositifs de chômage partiel et de congé pour raisons familiales mis en place durant la crise sanitaire de la COVID-19. La portée de cette décision est double : elle confirme d'une part l'efficacité de la procédure de « jugement sur accord » (articles 563 à 578 du Code de procédure pénale) pour les infractions économiques et financières, permettant une réponse pénale célérité tout en garantissant la reconnaissance des faits par le prévenu. D'autre part, elle souligne la vigilance accrue des autorités (ADEM, CNS, ITM) et du juge d'instruction face aux distorsions entre les déclarations sociales et la réalité du travail effectif. Ce jugement rappelle que l'état d'urgence sanitaire ne saurait constituer une zone de non-droit, la responsabilité pénale des sociétés étant engagée dès lors que des fonds publics sont indûment perçus par le biais de déclarations mensongères systématiques. ## I. Faits et procédure L'affaire trouve son origine dans une triple dénonciation émanant de l'Inspection du travail et des mines (ITM), de l'Agence pour le développement de l'emploi (ADEM) et du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) au cours du premier semestre 2021. Ces organismes ont relevé des indices concordants d'infractions au droit du travail et d'escroqueries aux subventions à l'encontre de la société **SOCIETE1.) Sàrl**, spécialisée dans le conseil économique. Une information judiciaire fut ouverte par le Parquet de Luxembourg, menant à des perquisitions, des saisies d'avoirs bancaires (notamment un montant de 325.222,27 €) et de nombreuses auditions de salariés. L'enquête a révélé que la société avait bénéficié de 513.023,36 € d'aides (chômage partiel et congé pour raisons familiales). Or, il est apparu que plusieurs salariés, bien que déclarés en chômage partiel ou en congé pour raisons familiales, continuaient en réalité à exercer leurs fonctions pour le compte de l'employeur. Le 15 décembre 2023, le Procureur d’État a cité la société devant le tribunal correctionnel afin de statuer sur un accord de reconnaissance de culpabilité, conformément à la loi du 24 février 2015. Lors de l'audience du 4 janvier 2024, la société prévenue, représentée par son conseil, a maintenu sa reconnaissance des faits tels qu'énoncés dans l'acte d'accord. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de la validation d'un accord portant sur des faits qualifiés d'escroquerie (articles 496-1 et suivants du Code pénal) et d'infractions diverses au Code du travail (notamment les articles L. 511-14 et L. 222-10). Le problème de droit central résidait dans la caractérisation de l'élément matériel de l'escroquerie à la subvention : l'utilisation de manœuvres frauduleuses pour induire en erreur les organismes payeurs (ADEM et CNS) afin d'obtenir la remise de fonds publics. **Les motifs de la décision s'articulent autour de trois axes :** 1. **La matérialité des faits :** Le Tribunal s'appuie sur les rapports de la police grand-ducale et les auditions des salariés. Il est établi que pour certains employés (notamment PERSONNE28, PERSONNE143 et PERSONNE144), l'employeur déclarait un nombre d'heures chômées alors que les intéressés étaient en poste. Pour le congé pour raisons familiales, le mécanisme était identique : la CNS remboursait l'employeur sur la base de déclarations d'heures non travaillées qui s'avéraient fictives. 2. **La responsabilité de la personne morale :** En tant que bénéficiaire directe des aides et auteur des déclarations auprès de la plateforme SOCIETE30, la société SOCIETE1.) Sàrl voit sa responsabilité engagée pour les actes commis par ses organes ou représentants dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire. 3. **La validité