Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en juge unique le 25 janvier 2024 (n° 227/2024, notice 36597/23/CC), présente un intérêt pratique réel en ce qu'il rappelle les règles de répartition des compétences entre le tribunal correctionnel et le tribunal de police en matière de circulation routière. Le juge retient, au regard de la nature de chaque infraction, que seul le délit de conduite sans permis valable, résultant d'une interdiction judiciaire de conduire en cours d'exécution, relève de sa compétence. Les contraventions connexes ou non connexes de conduite sous influence d'alcool (taux de 0,48 mg/l d'air expiré, récidive dans le délai de deux ans écarté), de défaut de maîtrise du véhicule et de comportement imprudent sont déclarées hors de sa compétence matérielle, conformément à la règle de la non-connexité. Sur le fond, la condamnation prononcée (six mois d'emprisonnement, 1.500 euros d'amende, dix-huit mois d'interdiction de conduire) illustre l'appréciation de la gravité au regard des antécédents routiers du prévenu. La constitution de partie civile de l'État, représenté par l'administration des Ponts et Chaussées, est déclarée recevable en la forme mais le tribunal se déclare incompétent pour en connaître, la partie civile étant ainsi renvoyée à se pourvoir devant la juridiction compétente. ## I. Faits et procédure Par citation du 15 novembre 2023, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a saisi le tribunal correctionnel de cinq préventions relevant de la législation sur la circulation routière, dont la plupart procèdent de faits survenus le 10 septembre 2023 sur l'autoroute A4, en direction de Luxembourg, à hauteur de la sortie Foetz. Le procès-verbal n° 1405/2023 de la Police Grand-Ducale, unité de la police de la route, service intervention autoroutier, constitue le support des poursuites. Les préventions visaient, outre la conduite avec un taux d'alcool compris entre 0,25 et 0,55 mg/l d'air expiré (en l'espèce 0,48 mg/l), la conduite sans permis de conduire valable, le prévenu étant soumis à une interdiction judiciaire de conduire de trente-quatre mois prononcée par jugement n° 1165 du 29 mars 2018, notifié le 30 juin 2018 et censé être exécuté du 15 juillet 2023 au 29 avril 2026. Trois contraventions complémentaires étaient également libellées : défaut de comportement raisonnable et prudent de nature à ne pas constituer un danger pour la circulation, défaut de comportement de nature à ne pas causer de dommage aux propriétés publiques ou privées, et défaut de maîtrise constante du véhicule. Le prévenu, assisté de Maître Daniel Noel, avocat à la Cour, a été entendu en ses moyens de défense. L'État luxembourgeois, représenté par l'administration des Ponts et Chaussées (Ministère des travaux publics), s'est constitué partie civile et a sollicité réparation de son préjudice. Le ministère public a été représenté par un substitut du Procureur d'État. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale posée au tribunal est celle de sa compétence matérielle pour connaître de l'ensemble des préventions libellées dans la citation. Une question subsidiaire concerne la recevabilité et la compétence s'agissant de l'action civile. Sur la compétence pénale, le tribunal relève que l'infraction de conduite sous influence d'alcool à 0,48 mg/l constitue une contravention, dès lors que le prévenu avait déjà été condamné le 9 octobre 2020 pour conduite avec un taux de 0,82 mg/l, mais que le délai de deux ans séparant les deux faits est écoulé, de sorte que la récidive ne peut être retenue au stade du délit. Les contraventions de défaut de maîtrise, de comportement imprudent et de dommage aux propriétés constituent également des contraventions non connexes au délit de conduite sans permis valable. Il en résulte que le tribunal correctionnel est incompétent pour en connaître et doit se déclarer tel. Sur le fond du délit de conduite sans permis, le tribunal constate, au vu du dossier répressif, que le prévenu a conduit un véhicule malgré une interdiction judiciaire de conduire en cours d'exécution. La matérialité de l'infraction est donc établie, l'interdiction n'ayant pas été exécutée au moment des faits, et le prévenu est reconnu coupable de ce chef. L'infraction est punie d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10.000 euros, ou de l'une de ces peines seulement, en application de l'article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955. Le tribunal rappelle que l'article 13.1 de la même loi autor