Le jugement n° 254/2024 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, rendu le 25 janvier 2024, illustre le traitement pénal d'une série de cambriolages commis en septembre 2023 par un prévenu ayant intégralement reconnu les faits. Le tribunal retient trois séries d'infractions, deux vols qualifiés à l'aide d'effraction (articles 461, 463 et 467 du Code pénal) et une tentative de vol qualifié (articles 51, 52, 461 et 467), en concours réel au sens de l'article 60. Il fait application de la règle du cumul juridique : la peine la plus forte, celle du vol qualifié, est prononcée sans pouvoir excéder la somme des peines encourues. Le prévenu est condamné à dix-huit mois d'emprisonnement, aucun aménagement n'étant légalement exclu en raison de ses antécédents judiciaires. La décision précise par ailleurs le régime des objets saisis, distinguant confiscation définitive des instruments et restitution aux propriétaires légitimes. Elle offre ainsi une illustration utile de la mise en œuvre pratique de la répression du vol qualifié et de la gestion des pièces à conviction. ## I. Faits et procédure Par citation du 14 décembre 2023, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a saisi la septième chambre correctionnelle à l'encontre de PERSONNE1.), à la suite d'une ordonnance de renvoi n° 888/23 (XIXe) rendue par la chambre du conseil le 22 novembre 2023, qui avait renvoyé le prévenu moyennant circonstances atténuantes. La chambre du conseil avait en outre procédé à une décriminalisation, de sorte que le vol qualifié, initialement passible de la réclusion de cinq à dix ans en application de l'article 467 du Code pénal, se trouvait ramené à une peine d'emprisonnement comprise entre trois mois et cinq ans, conformément à l'article 74 du même Code. Les faits, établis par plusieurs procès-verbaux de la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg, sont au nombre de trois. Le 12 septembre 2023, entre 14 h 15 et 19 h, le prévenu a brisé la vitre arrière côté passager d'un véhicule Renault Mégane appartenant à PERSONNE2.) et s'est emparé d'un téléphone portable, de lunettes de soleil et de deux billets de vingt euros. Le 18 septembre 2023 vers 21 h 44, il a forcé la porte d'entrée d'une maison sise à L-ADRESSE3.) dans le dessein de s'emparer d'objets non autrement déterminés, tentative interrompue par des circonstances indépendantes de sa volonté. Le 19 septembre 2023 vers 3 h 30, il a forcé les portes des caves de l'immeuble sis à L-ADRESSE5.) et soustrait divers objets appartenant à PERSONNE4.) et PERSONNE5.), notamment un vélo et des bouteilles d'alcool. À l'audience publique du 4 janvier 2024, le prévenu a fait l'aveu complet des faits. Le ministère public a conclu à l'acquittement, requisitions qui ne lient pas le tribunal et dont la portée apparaît, au regard de l'aveu et des éléments du dossier, pour le moins singulière ; le jugement ne s'explique pas sur ce point. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu son jugement le 25 janvier 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tient à la qualification juridique des faits, qui conduit à retenir les infractions de vol qualifié à l'aide d'effraction et de tentative de ce crime. Le tribunal relève que les éléments constitutifs sont établis tant en fait qu'en droit par le dossier répressif, les constatations policières, les images de vidéosurveillance, les témoignages et les débats, ainsi que par l'aveu du prévenu. La soustraction frauduleuse d'une chose appartenant à autrui, accompagnée de l'effraction, satisfait aux exigences des articles 461, 463 et 467 du Code pénal. La tentative, caractérisée par un commencement d'exécution et par une interruption indépendante de la volonté de l'auteur, est régie par l'article 51 et 52 du même Code. Le second problème concerne la détermination de la peine. Le tribunal constate la pluralité d'infractions en concours réel et applique l'article 60 du Code pénal, qui impose de prononcer la peine la plus forte, susceptible d'être élevée au double de son maximum sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Il relève que la peine la plus forte est celle du vol qualifié, la tentative étant punie du même maximum ordinaire de cinq ans. Il retient la gravité des faits, l'absence de repentir et les antécédents judiciaires pour fixer la peine à dix-huit mois d'em