Par une ordonnance rendue le 25 janvier 2024, le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme les conditions de mise en œuvre de l’expertise judiciaire *in futurum* sur le fondement de l’article 350 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC). Saisi d’un litige relatif à l’exécution de travaux immobiliers, le magistrat fait droit à la demande d’un maître d’ouvrage visant à la désignation d’un expert pour constater des désordres et malfaçons. Cette décision, bien que classique dans son dispositif, illustre la fonction probatoire essentielle du référé préventif destiné à figer l’état des lieux avant tout procès au fond. L’ordonnance souligne l’importance de la détermination précise de la mission de l’expert, englobant tant la recherche des causes que l’évaluation des remèdes et des préjudices. En l’absence d’opposition de la partie défenderesse, le juge consacre une mesure d’instruction dont la portée est strictement limitée à l’établissement des faits techniques, tout en préservant les droits des parties quant à la responsabilité ultérieure. Cette décision rappelle que le référé-expertise constitue le préalable indispensable à la saine administration de la preuve dans le contentieux de la construction. ## I. Faits et procédure Dans cette affaire, une personne physique (PERSONNE1), exerçant la profession d'agent de cabine, a fait réaliser des travaux dans sa maison située à Luxembourg par une société à responsabilité limitée (SOCIETE1). Alléguant l'existence de vices, de malfaçons et de non-conformités aux règles de l'art, ainsi que des dommages collatéraux causés par ces travaux, la demanderesse a fait assigner l'entreprise devant le juge des référés par acte du 21 novembre 2023. La procédure a connu plusieurs étapes devant le Tribunal d’arrondissement : une première audience le 27 novembre 2023, suivie d'une rupture de délibéré, puis d'une nouvelle audience le 15 janvier 2024 après une remise. La demanderesse sollicitait la nomination d'un expert judiciaire pour examiner les désordres. La société défenderesse ne s'est pas opposée au principe de l'expertise, tout en formulant des réserves expresses quant à sa responsabilité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis au juge des référés portait sur la réunion des conditions permettant d'ordonner une mesure d'instruction avant tout procès au fond, conformément aux dispositions de l'article 350 du Nouveau Code de Procédure Civile luxembourgeois. Pour faire droit à la demande, le juge s'est fondé sur les motifs suivants : 1. **Le fondement légal :** L'article 350 du NCPC permet d'ordonner des mesures d'instruction s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. 2. **L'absence de contestation :** Le tribunal relève que la société défenderesse ne s'est pas opposée à la demande d'expertise, ce qui facilite la reconnaissance du motif légitime. 3. **La nécessité de l'expertise :** Compte tenu des éléments du dossier, le juge estime nécessaire de nommer un « homme de l'art » pour éclairer le tribunal sur des points techniques échappant à sa compétence juridique immédiate. 4. **La préservation des droits :** Le juge donne acte à la défenderesse qu'elle participera aux opérations d'expertise « sous toutes réserves et sans reconnaissance de responsabilité préjudiciable », respectant ainsi le caractère provisoire du référé qui ne préjuge pas du fond du droit. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance, bien que rendue en matière de référé ordinaire, apporte des précisions utiles sur la conduite des expertises judiciaires en droit luxembourgeois : **1. L'étendue de la mission de l'expert :** Le dispositif de l'ordonnance définit une mission particulièrement large. L'expert ne doit pas seulement constater les vices (mission de constat), mais doit également en déterminer les causes (mission causale), proposer des remèdes et évaluer les coûts ainsi que les moins-values (mission d'évaluation). Cette complétude est essentielle pour que le rapport d'expertise puisse servir de base solide à une future action en responsabilité ou en résolution de contrat devant le juge du fond. **2. La gestion financière de l'expertise :** Le juge fixe une provision (2 000 euros) à la charge de la demanderesse, rappelant que la partie qui sollicite la mesure doit en avancer les frais. L'obligation pour l'expert d'avertir le juge en cas de dépassement de la provision garantit une transparence procédurale et un contrôle judiciaire sur les coûts de l'instruction. **3. L'aspect pratique du "donner acte" :** Pour le praticien, l'insertion dans le dispositif du "donner acte" des réserves de la partie défenderesse est cruciale. Elle permet à l'entreprise de collaborer à l'expertise (respect du contradictoire) sans que sa présence ou ses déclarations techniques ne puissent être interprétées comme un aveu de responsabilité civile. **4. Célérité et efficacité :** En ordonnant l'exécution provisoire nonobstant appel et sans caution, le juge souligne l'urgence inhérente à la conservation des preuves en matière de bâtiment, où l'évolution des désordres ou la nécessité de poursuivre les travaux par un tiers imposent une constatation rapide par l'expert