Le présent jugement du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 26 janvier 2024 en matière correctionnelle sous le numéro 37/2024, apporte une précision utile sur la portée territoriale de la déchéance du droit de conduire prononcée par une juridiction étrangère. Un prévenu, dont le permis de conduire belge avait fait l'objet d'une déchéance judiciaire en Belgique, était poursuivi au Luxembourg pour conduite sans permis valable. Le tribunal l'acquitte au motif que la déchéance prononcée par un juge belge ne produit ses effets que sur le territoire belge. La solution repose sur l'absence, dans le droit belge, d'une disposition équivalente à l'article 13.10, deuxième phrase, de la loi modifiée du 14 février 1955 luxembourgeoise, laquelle étend aux permis étrangers les effets d'une décision de retrait prise au Luxembourg. Le jugement illustre ainsi les limites de l'extraterritorialité des sanctions administratives et judiciaires de la circulation routière, et met en lumière la nécessité, pour le juge pénal, de vérifier l'existence d'une règle de reconnaissance expresse avant d'imputer au prévenu une infraction fondée sur un titre dont la validité est contestée. ## I. Faits et procédure Le 3 février 2022, un agent de la police de Troisvierges contrôle un conducteur circulant à 66 km/h dans une zone limitée à 50 km/h. Le conducteur, PERSONNE1.), ne présente pas de permis de conduire. Les agents sollicitent alors, par voie écrite, le Centre de Coopération Policière et Douanière Luxembourg, lequel indique que l'intéressé était déchu du droit de conduire du 29 mars 2021 au 23 mars 2022. Par décision d'enquête européenne adressée aux autorités belges, le Parquet de Diekirch obtient les pièces justificatives de cette déchéance. Il en ressort qu'un jugement rendu par défaut par le tribunal de police de Neufchâteau, le 14 janvier 2020, avait prononcé à l'encontre du prévenu une déchéance du droit de conduire d'une durée de douze mois, pour conduite malgré une interdiction judiciaire et défaut d'assurance valable. Ce jugement, signifié à domicile le 31 janvier 2020, est passé en force de chose jugée le 5 juin 2020. Le Ministère Public poursuit PERSONNE1.) pour avoir conduit un véhicule automoteur sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de conduire valable. L'affaire, fixée à plusieurs audiences (31 mars 2023, 5 mai 2023, puis 15 décembre 2023), est mise en délibéré avant le prononcé du 26 janvier 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal était de savoir si la déchéance du droit de conduire prononcée par une juridiction belge, à l'égard d'un titulaire de permis belge, produit des effets sur le territoire luxembourgeois, de telle sorte que la conduite au Luxembourg serait constitutive de l'infraction de conduite sans permis valable. La défense soutenait que, si son client n'avait pas pu conduire en Belgique pendant la période de déchéance, son permis restait valable en dehors de ce pays. Le Ministère Public, de son côté, soutenait implicitement que la déchéance s'attachait à la personne et au titre. Le tribunal retient l'argumentation de la défense. Il constate que ni le Code de la route belge ni aucune autre disposition légale belge ne contient une règle équivalente à la seconde phrase de l'article 13.10 de la loi luxembourgeoise du 14 février 1955, aux termes de laquelle une décision de retrait, de suspension, d'annulation ou de refus visant le titulaire d'un permis luxembourgeois, ou d'un permis délivré par un État membre de l'Espace économique européen ayant sa résidence normale au Luxembourg, rend également ce permis non valable à l'étranger. En l'absence d'une telle règle de portée extraterritoriale dans l'ordre juridique belge, le tribunal en déduit que la déchéance imposée par un tribunal belge « ne s'applique qu'au territoire belge ». Le prévenu est donc acquitté, sans frais à sa charge, les frais de poursuite étant laissés à la charge de l'État. Le raisonnement est rigoureux dans sa structure : il part d'une comparaison des ordres juridiques, identifie l'absence de rattachement normatif, et tire la conséquence sur le terrain de l'élément matériel de l'infraction, qui suppose précisément l'absence de titre valable au moment et au lieu de la conduite. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Le jugement présente un intérêt doctrinal double. D'une part, il rappelle que l'effet d'une sanction de la circulation routière n'est pas automatiquement transnational : la portée territoriale d'une déchéance dépend du droit de l'État qui l'a