Le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle sous la forme d'un juge unique, a retenu à l'encontre d'un prévenu ayant conduit sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de conduire valable, en dépit de l'existence d'un permis cambodgien régulièrement obtenu. Le jugement affirme avec netteté que l'ignorance de la loi pénale n'est pas une cause de justification, sauf circonstances de force majeure, et que l'erreur de droit ne peut être accueillie que si elle est invincible au regard de circonstances spéciales. Il rappelle également le régime de la transcription des permis de conduire délivrés par des États non membres de l'Espace économique européen, en soulignant l'obligation de transcription dans le délai d'un an suivant la prise de résidence normale au Luxembourg. La décision illustre ainsi la rigueur du juge pénal face à l'invocation d'une méconnaissance des règles administratives de reconnaissance des titres de conduite étrangers, tout en procédant à une individualisation de la peine, par une amende de 500 euros, un sursis à l'interdiction de conduire de quatre mois et l'absence d'emprisonnement. ## I. Faits et procédure Le 13 avril 2023, à 18 heures 47, le prévenu, PERSONNE1.), a conduit sur la voie publique un véhicule automobile de marque Skoda, modèle Fabia, à ADRESSE3.). Un procès-verbal de contrôle automatisé, dressé par le service UPR-CSA le 25 avril 2023, ainsi qu'un rapport de la police d'Echternach du 19 juin 2023, ont constaté les faits. Le Procureur d'État a fait citer le prévenu par acte du 23 octobre 2023 du chef de conduite d'un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de conduire valable. À l'audience du 15 décembre 2023, le prévenu a renoncé à l'assistance d'un avocat et a été averti de son droit de garder le silence. Il a reconnu avoir conduit le véhicule à la date et au lieu visés, mais a contesté l'infraction. Il a exposé avoir résidé à l'étranger depuis 2012, être revenu au Luxembourg vers la fin du mois de mai 2022, et avoir obtenu, le 7 avril 2022, un permis de conduire dans l'État où il résidait antérieurement, qu'il croyait pouvoir transcrire dans le délai d'un an courant à compter de son retour. Le Ministère public a produit, en cours de délibéré, un extrait du Registre national des personnes physiques établissant une domiciliation au Luxembourg à plusieurs périodes, dont la dernière débute le 1er août 2022 et se prolonge jusqu'à l'audience. Il ressort par ailleurs du dossier que la demande de transcription du permis cambodgien a été refusée par le ministère de la Mobilité et des Transports, au motif que l'intéressé résidait officiellement au Grand-Duché au moment de l'obtention de ce permis. Le jugement a été rendu le 26 janvier 2024, sous le numéro 38/2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis au tribunal consistait à déterminer si la croyance du prévenu en l'existence d'un délai d'un an pour procéder à la transcription de son permis étranger pouvait constituer une cause de justification faisant obstacle à la répression de la conduite sans permis valable. Le tribunal écarte cette argumentation sur un double fondement. D'une part, il rappelle que « l'ignorance de la loi pénale, si elle ne résulte pas de circonstances de force majeure, n'est pas une cause de justification ». D'autre part, il reprend la formule classique selon laquelle « l'erreur de droit ne peut constituer une cause de justification que si, en raison de circonstances spéciales, elle doit être considérée comme invincible dans le chef de celui qui en est victime ». Or, en l'espèce, aucune circonstance spéciale n'est relevée : le tribunal observe que « tout titulaire d'un permis de conduire est censé connaître la législation routière » et que les conditions de transcription « sont à la portée de tous les citoyens », notamment via le portail guichet.lu. Sur le fond, le tribunal constate que les éléments matériels de l'infraction sont établis par les déclarations mêmes du prévenu et par le procès-verbal. Il retient la sanction prévue à l'article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui punit d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10 000 euros, ou de l'une de ces peines seulement, toute personne conduisant sans permis valable. S'agissant de la détermination de la peine, la juridiction retient la gravité objective des faits et la situation personnelle du prévenu. Elle estime qu'une peine d'emprisonnement serait « inadéquate car trop sévère » et prononce une amende de 500 euros,