Synthèse doctrinale. Par ce jugement correctionnel rendu en composition de juge unique, le tribunal d'arrondissement de Diekirch retient à l'encontre d'un propriétaire de véhicule automoteur le délit de tolérance de la mise en circulation d'un véhicule non couvert par une assurance de responsabilité civile, au sens des articles 2 et 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. Le texte officiel ne mentionne pas le contenu exact de l'élément moral ni la nature précise de la tolérance retenue, le tribunal se bornant à relever les « déclarations et aveux du prévenu ». La décision illustre la logique de responsabilité pénale du propriétaire en tant que gardien économique du risque automobile, indépendamment de la conduite effective du véhicule. Elle applique en outre le mécanisme de l'interdiction de conduire de l'article 13 de la loi du 14 février 1955, assortie du sursis intégral, et écarte la peine d'emprisonnement comme « trop sévère » au regard de la situation personnelle du prévenu. La portée de la décision est essentiellement d'espèce, mais elle éclaire l'articulation entre sanction pénale et exigence d'assurance obligatoire. ## I. Faits et procédure Le 25 avril 2023, vers 6h40, le commissariat de police de Diekirch/Vianden dresse le procès-verbal n° 10957 à l'occasion de faits survenus sur un parking public situé à ADRESSE3.). Il est reproché à PERSONNE1.), propriétaire d'un véhicule automoteur de marque Toyota, modèle Aygo, immatriculé NUMERO1.), d'avoir toléré la mise en circulation de ce véhicule sur la voie publique alors que la responsabilité civile susceptible d'en résulter n'était pas couverte par un contrat d'assurance valable. Le Procureur d'État fait citer le prévenu par acte du 24 octobre 2023. À l'audience publique du 15 décembre 2023, le prévenu, comparant en personne, renonce à l'assistance d'un avocat après avertissement de son droit au silence et de son droit de ne pas s'incriminer soi-même. Il est entendu en ses explications et moyens de défense. Le ministère public, représenté par un substitut du Procureur d'État, est entendu en ses réquisitions. L'affaire est mise en délibéré et le jugement est prononcé à l'audience publique du 26 janvier 2024. Le tribunal statue contradictoirement et en premier ressort. Le jugement est susceptible d'appel dans un délai de quarante jours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question juridique centrale est de savoir si le propriétaire d'un véhicule automoteur qui tolère la mise en circulation de celui-ci sans couverture d'assurance responsabilité civile réunit les éléments constitutifs de l'infraction prévue par les articles 2 et 28 de la loi du 16 avril 2003. Le tribunal répond par l'affirmative, en considérant que les faits résultent à suffisance du dossier et des aveux du prévenu. Sur le fond, le tribunal rappelle que l'incrimination vise le propriétaire ou le détenteur qui met en circulation, ou tolère la mise en circulation, sur la voie publique, sur les terrains ouverts au public et sur les terrains non publics ouverts à un certain nombre de personnes ayant le droit de les fréquenter. Le jugement retient que le parking public constitue un tel espace et que le véhicule y a été mis en circulation sans couverture d'assurance valable. La sanction prévue est un emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 10.000 euros, ou l'une de ces peines seulement. Dans l'individualisation de la peine, la chambre correctionnelle combine la gravité objective des faits et la situation personnelle du prévenu. Elle écarte l'emprisonnement comme inadéquat et prononce une amende de 600 euros. Sur le fondement de l'article 13 de la loi du 14 février 1955, elle prononce une interdiction de conduire de six mois, assortie du sursis intégral en raison de l'absence d'antécédents judiciaires. Le tribunal fixe la contrainte par corps à six jours en cas de non-paiement de l'amende, met à charge du prévenu les frais de poursuite liquidés à 212,45 euros, et l'informe des conséquences d'une récidive durant le délai de cinq ans, conformément à l'article 628 du Code de procédure pénale. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision confirme que l'incrimination de tolérance pèse sur le propriétaire ou détenteur en tant que responsable de la mise à disposition du véhicule, sans qu'il soit nécessaire de démontrer qu'il a lui-même conduit ou participé à la conduite. La notion de « tolérance » implique une connaissance au moins implicite de la mise en circulation, ce que le jug