Le jugement commenté, rendu le 26 janvier 2024 par le tribunal d'arrondissement de Diekirch siégeant en matière correctionnelle sous la forme d'un juge unique, présente un intérêt pratique réel en ce qu'il illustre l'articulation, en droit luxembourgeois, entre l'infraction de conduite sous l'empire d'un état alcoolique qualifié et le régime des sanctions accessoires, en particulier l'interdiction de conduire. La décision s'inscrit dans le cadre de l'article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui incrimine la conduite avec un taux d'alcool d'au moins 1,2 g par litre de sang ou 0,55 mg par litre d'air expiré. Le tribunal y retient une infraction caractérisée par un taux de 0,96 mg/l, sans qu'il soit nécessaire de démontrer des signes manifestes d'ivresse. Il prononce une amende de 1.000 euros, une interdiction de conduire de vingt-deux mois assortie d'un sursis partiel de quinze mois, et ordonne la restitution du véhicule saisi, la confiscation étant écartée comme disproportionnée. L'intérêt de la décision tient surtout à la mise en œuvre concrète de l'obligation d'interdiction de conduire en cas d'ivresse, combinée à la latitude laissée au juge quant au quantum de la peine et à l'aménagement de la sanction accessoire. ## I. Faits et procédure Les faits, tels que retenus par le tribunal, se sont déroulés dans la nuit du 22 août 2023, vers 3 heures 25, à l'adresse indiquée dans la citation, où la prévenue conduisait un véhicule automoteur sur la voie publique. Deux procès-verbaux dressés par le commissariat de police de Diekirch/Vianden, sous les numéros 12142 et 12147 du 22 août 2023, de même qu'un rapport du commissariat de police d'Ourdall du 7 septembre 2023, constituent les éléments matériels du dossier. Le véhicule, une JAGUAR de modèle Executive, a été saisi. Le Parquet a cité la prévenue par acte du 13 octobre 2023 du chef de circulation, même en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré, le taux effectivement relevé s'élevant à 0,96 mg/l. L'affaire fut remise contradictoirement à l'audience du 21 décembre 2023, date à laquelle la prévenue, comparaissant en personne, fut avertie de son droit de se taire, puis entendue en ses explications et moyens de défense. Le ministère public a requis, la défense a été développée par un avocat substituant le conseil habituel de la prévenue, et la prévenue a eu la parole en dernier. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré et prononcé le jugement le 26 janvier 2024. Le tribunal relève que les faits résultent à suffisance des éléments du dossier et de l'instruction menée à l'audience, notamment des explications et aveux de la prévenue. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit se ramène à deux questions : d'une part, la constitution de l'infraction de conduite avec un taux d'alcool supérieur au seuil légal, en l'absence de signes manifestes d'ivresse ; d'autre part, la détermination de la peine principale et des sanctions accessoires, notamment l'interdiction de conduire, le sort du véhicule saisi et l'éventuel sursis. Sur le premier point, le tribunal rappelle le texte de l'article 12, qui réprime la conduite après consommation de boissons alcooliques à partir du seuil fixé en air expiré. L'élément matériel est établi par le taux mesuré, et la prévenue, qui a avoué les faits, est déclarée coupable. Le tribunal retient en outre l'infraction dans sa forme caractérisée, la qualification ne supposant pas la preuve d'un comportement de conduite anormal. Sur la peine principale, le juge fonde son appréciation sur la gravité objective des faits et sur la situation personnelle de la prévenue. Il estime qu'une peine d'emprisonnement serait trop sévère au regard des circonstances, et retient une amende de 1.000 euros, qui se situe dans la fourchette légale de 500 à 10.000 euros, tout en laissant, par le choix de l'amende seule, une marge à l'indulgence. Sur l'interdiction de conduire, le tribunal se réfère à l'article 13 de la même loi, qui en fixe la durée entre trois mois et quinze ans pour les délits, et qui la rend obligatoire en cas de circulation en état d'ivresse. Le juge retient vingt-deux mois, en prenant en compte les circonstances de l'affaire, puis accorde un sursis partiel de quinze mois en considération de l'absence d'antécédents judiciaires. Il avertit la prévenue des conséquences d'une récidive dans un