Synthèse doctrinale. Par un jugement rendu en matière correctionnelle en composition de juge unique, le tribunal d'arrondissement de Diekirch condamne un conducteur pour le délit de fuite prévu à l'article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, ainsi que pour plusieurs contraventions relatives au comportement prudent et raisonnable du conducteur et à la maîtrise de son véhicule. Le tribunal acquitte en revanche le prévenu de l'infraction de conduite sous l'emprise de l'alcool, faute d'éléments suffisants au dossier, les hésitations du témoin à l'audience ayant conduit à écarter ce chef de prévention. La décision illustre la mise en œuvre des règles de concours d'infractions (concours idéal et concours réel) et la modulation de la peine, le juge privilégiant une amende plutôt qu'un emprisonnement, assortie d'une interdiction de conduire partiellement sursitaire. Elle rappelle surtout que l'infraction de délit de fuite suppose seulement la conscience d'avoir causé un accident, indépendamment de toute faute, et que le principe d'appréciation des preuves commande l'acquittement en cas de doute sur un élément constitutif. ## I. Faits et procédure Le 9 juillet 2022, vers une heure du matin, un conducteur de véhicule automoteur est impliqué dans un accident sur la voie publique à Diekirch, à l'endroit visé par la citation. Le procès-verbal n° 11426, dressé par le commissariat de police de Diekirch/Vianden, constate les faits. Le Procureur d'État fait citer le prévenu par acte du 24 novembre 2023 (notice 4152/22/XC). La citation présente plusieurs préventions, articulées en ordres principal et subsidiaires. Le volet I vise principalement le délit de fuite, subsidiairement le défaut de communication d'identité aux autres personnes impliquées, plus subsidiairement le défaut de constatation commune des dégâts matériels. Le volet II reproche une conduite en état d'ivresse ou sous l'influence de l'alcool, sans détermination d'un taux d'alcoolémie. Les volets III à V visent respectivement le défaut de comportement raisonnable et prudent à l'égard de la circulation, celui à l'égard des propriétés publiques ou privées, et le défaut de maîtrise constante du véhicule. À l'audience publique du 21 décembre 2023, le témoin est entendu après prestation de serment. Le prévenu, averti de son droit de se taire, comparaît en personne et présente ses moyens par l'intermédiaire de son conseil. Il ne conteste pas avoir quitté les lieux sans procéder à la constatation amiable des dégâts avec la partie adverse, mais nie avoir été en état d'ivresse, affirmant n'avoir bu qu'une seule bière. Le jugement est prononcé le 26 janvier 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est d'abord confronté à la question de la preuve de l'état d'ivresse ou de l'influence de l'alcool. Il relève les hésitations du témoin à la barre et constate qu'aucun élément du dossier ne permet de retenir une conduite sous l'emprise de l'alcool. Il acquitte en conséquence le prévenu des préventions du point II, par application du doute qui profite au prévenu. S'agissant du délit de fuite, le tribunal retient l'infraction prévue à l'article 9 de la loi du 14 février 1955, dont il rappelle les éléments constitutifs : la qualité d'usager de la voie publique, la connaissance d'avoir causé ou occasionné un accident, et la fuite destinée à échapper aux constatations utiles. Le texte précise que l'infraction est constituée « même si l'accident n'est pas imputable à sa faute ». Le tribunal s'appuie sur l'absence de contestation du prévenu quant à son départ des lieux pour écarter les volets subsidiaires du point I. Concernant les contraventions, le tribunal retient le défaut de comportement raisonnable et prudent de nature à ne pas constituer un danger pour la circulation, le défaut de comportement prudent à l'égard des propriétés privées, et le défaut de maîtrise constante du véhicule, en application de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 et de son article 174 qui prévoit une amende de 25 à 250 euros. Sur le plan de la qualification et de la sanction, le tribunal applique l'article 65 du Code pénal aux contraventions, qui sont en concours idéal entre elles, la peine la plus forte étant seule prononcée. Ce groupe se trouve en concours réel avec le délit de fuite, ce qui justifie l'application de l'article 59 du Code pénal, selon lequel la peine correctionnelle la plus forte est seule prononcée tout en pouvant être portée au double du maximum, sans excéder la somme des peines encourues. Le juge écarte l'emprisonnement comme trop sévère au regard