Le jugement n° 50/2024 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 26 janvier 2024 en matière correctionnelle par un juge unique, illustre les conditions de la répression des violences volontaires commises dans un lieu public et de la réparation du préjudice qui en résulte. Le juge retient à charge de la prévenue le délit de coups et blessures ayant entraîné une incapacité de travail personnel au sens de l'article 399 du Code pénal, ainsi que l'injure prévue à l'article 561, 7° du même code, mais l'acquitte du chef de destruction de biens d'autrui avec violences ou menaces (article 528), la destruction des lunettes étant analysée comme un dommage collatéral des griffures. Le tribunal prononce une peine d'emprisonnement de six mois assortie du sursis simple, une amende contraventionnelle de cinquante euros pour l'injure, et alloue à la victime deux mille euros de dommages-intérêts fixés ex aequo et bono, outre cinq cents euros d'indemnité de procédure. La décision met ainsi en lumière la mise en œuvre du concours réel d'infractions, l'articulation entre la qualification pénale et l'évaluation du préjudice civil, ainsi que l'usage de l'équité lorsque la preuve précise du dommage fait défaut. ## I. Faits et procédure Les faits se sont déroulés le 18 octobre 2022, vers 19 heures, dans un autobus de la ligne NUMERO1.) à destination de ADRESSE6.), à ADRESSE5.). La prévenue, PERSONNE1.), a agressé PERSONNE2.), en lui portant des coups au visage et à l'épaule, en le griffant et en proférant à son encontre les injures « Schwuchtel » et « Idiot ». Les faits ont été constatés par procès-verbal de la police grand-ducale, région Nord, et la poursuite a été engagée par citation du Procureur d'État du 8 septembre 2023. Lors de l'audience du 22 décembre 2023, la victime, entendue comme témoin après prestation de serment, a confirmé ses déclarations antérieures. La prévenue, assistée de son conseil, a reconnu les faits de manière partielle, expliquant qu'elle se trouvait sous l'emprise d'alcool et de stupéfiants et qu'elle ne se souvenait plus des violences exercées, tout en exprimant ses regrets et en indiquant suivre une thérapie. Un certificat médical du docteur MATOKOT, daté du 18 octobre 2022, faisait état de douleurs à l'épaule droite, de griffures au côté gauche, de douleurs aux jambes et d'une incapacité de travail personnel de huit jours, notée du 19 au 25 octobre 2022. La victime s'est constituée partie civile et a réclamé la réparation de son préjudice matériel, corporel et moral pour un total important, subsidiairement l'institution d'une expertise. Le jugement a été prononcé le 26 janvier 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit tient à la qualification des faits au regard des articles 392, 398 et 399 du Code pénal. Le ministère public avait requis, à titre principal, la qualification de coups et blessures ayant causé une maladie ou une incapacité de travail, et à titre subsidiaire, la qualification simple de l'article 398. Le tribunal retient l'article 399 dans sa version visant les coups et blessures ayant entraîné une incapacité de travail personnel, en se fondant sur le certificat médical et sur l'aveu partiel de la prévenue. La preuve est ainsi rapportée par la conjugaison des dépositions de la victime, des déclarations de la prévenue et de l'élément médical objectif. Le second problème concerne l'imputabilité de la destruction des lunettes. Le tribunal écarte l'infraction de l'article 528 du Code pénal au motif que l'endommagement des lunettes constitue un dommage accessoire né des griffures, et non une destruction volontaire et autonome de biens d'autrui. Cette solution préserve la cohérence de la qualification : l'élément intentionnel de la destruction n'est pas établi distinctement de l'agression corporelle. Toutefois, cette absence de qualification pénale n'exclut pas la responsabilité civile, puisque le dommage matériel demeure la conséquence directe de la faute pénale retenue. Le troisième point porte sur le concours d'infractions et la détermination de la peine. Le tribunal applique l'article 59 du Code pénal relatif au concours réel, en prononçant la peine la plus forte. Il retient une peine d'emprisonnement de six mois, en tenant compte de la gravité objective des faits et de la situation personnelle de la prévenue. Il fait abstraction de la peine d'amende prévue par l'article 399 en application de l'article 20 du Code pénal, en raison des capacités financières limitées de la prévenue, et accorde le sursis simple, la condamnation figurant au casier étant postérieure aux faits, ce qui emporte l'éligibilité au sursis. Enfin, sur l'action civile, le