Le jugement n° 68/2024 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu en matière correctionnelle par un juge unique le 26 janvier 2024, illustre la rigueur avec laquelle le juge pénal luxembourgeois articule les infractions de la circulation routière au regard du délit de fuite prévu par la loi modifiée du 14 février 1955. Le prévenu, impliqué dans un accident de la circulation, est déclaré coupable du délit de fuite, infraction dont la constitution suppose la conscience d'avoir causé un accident et la volonté de se soustraire aux constatations utiles, et ce même lorsque l'accident ne lui est pas imputable. Le tribunal retient en outre plusieurs contraventions au code de la route (comportement imprudent, dommage aux propriétés privées, dépassement dangereux et défaut de vérification de l'espace disponible). Le jeu combiné des règles du concours idéal (article 65 du Code pénal) et du concours réel (article 59) conduit à une peine d'amende modulée, à l'exclusion de l'emprisonnement, assortie d'une interdiction de conduire de douze mois intégralement assortie de sursis. La décision met ainsi en lumière la portée répressive du délit de fuite, son articulation avec les contraventions routières et la latitude d'individualisation de la peine dont dispose le juge. ## I. Faits et procédure Le 24 avril 2023, vers 6 heures 10, le prévenu, conducteur d'un véhicule automoteur, circulait sur une voie publique de la commune de Diekirch en direction d'une autre localité, entre deux lieux-dits précisément identifiés dans l'acte de poursuite. Un procès-verbal fut dressé par le commissariat de police compétent, à la suite de l'accident survenu lors de ce trajet. Par citation du 12 décembre 2023, le ministère public saisit le tribunal correctionnel. La poursuite était formulée de manière cumulative et hiérarchisée par subsidiarité : à titre principal, le délit de fuite, c'est-à-dire le fait, pour un conducteur sachant avoir causé un accident, de prendre la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l'accident n'est pas imputable à sa faute ; à titre subsidiaire, une série de manquements aux obligations résultant de la survenance d'un accident (absence d'arrêt immédiat, défaut de communication d'identité, défaut de constatations contradictoires, défaut de communication à la partie lésée absente) ; enfin, plusieurs contraventions relatives à la conduite (défaut de prudence, dommage aux propriétés, dépassement dangereux, défaut de vérification de l'espace de dépassement). À l'audience du 5 janvier 2024, le prévenu comparut en personne et renonça à l'assistance d'un avocat. Après avertissement de son droit de se taire, il fut entendu en ses explications. Le ministère public, représenté par un premier substitut, requit. L'affaire fut mise en délibéré et le jugement prononcé le 26 janvier 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** soumis au tribunal est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si les éléments constitutifs du délit de fuite sont réunis, en particulier la conscience d'avoir causé un accident et l'intention de se soustraire aux constatations utiles, alors même que l'accident n'est pas imputable au prévenu. Il s'agit, d'autre part, de déterminer le régime de concours entre les infractions retenues et la peine applicable, compte tenu de la gravité objective des faits et de la situation personnelle de l'auteur. **Sur la culpabilité.** Le tribunal retient le délit de fuite au regard des explications et aveux du prévenu, combinés aux éléments du dossier et à l'instruction menée à l'audience. Le texte applicable, l'article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955, incrimine le fait pour tout usager de la voie publique, « sachant qu'il a causé ou occasionné un accident », de prendre la fuite pour échapper aux constatations utiles. Le juge souligne que l'imputabilité de l'accident est indifférente : l'infraction est une infraction de comportement, sanctionnant l'atteinte au bon déroulement des opérations de constat, et non la faute causale. Les contraventions relatives à la prudence, aux dommages aux propriétés privées, au dépassement dangereux et au défaut de vérification de l'espace suffisant sont également établies. **Sur la qualification et le concours.** Le tribunal qualifie les faits sub 2) à 5) en concours idéal entre eux, en application de l'article 65 du Code pénal, qui ne permet le prononcé que de la peine la plus forte lorsqu'un même fait constitue plusieurs infractions. Le groupe ainsi constitué se trouve en concours réel avec le délit de fuite, ce qui impose, en vertu de l'article 59 du Code pénal, le cumul des peines de police avec la peine correctionnelle, celle-ci pouvant être élevée au double du maximum sans excéder la somme