Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de bail à loyer, a jugé le 26 janvier 2024 que l'appel formé contre un jugement de la justice de paix rendu par défaut est irrecevable lorsqu'il a été interjeté après l'expiration du délai de quarante jours prévu par l'article 25 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation. La décision met en lumière la force probante attachée à l'avis de réception d'une notification effectuée par la voie du greffe en application des articles 170 et 102 du nouveau code de procédure civile. Il résulte de la combinaison de ces textes que la notification est réputée faite le jour de la remise de la lettre recommandée au destinataire et que l'avis de réception « fait foi jusqu'à preuve du contraire ». Le locataire qui se prévaut d'une signature apocryphe ne peut renverser cette présomption par la seule comparaison graphologique de la signature litigieuse avec d'autres spécimens, en l'absence de tout élément corroborant ses allégations. Le tribunal rejette par ailleurs les demandes accessoires fondées sur l'abus du droit d'agir (article 6-1 du code civil) et sur l'indemnité de procédure (article 240 du nouveau code de procédure civile), faute de démonstration de mauvaise foi, de préjudice ou d'iniquité. ## I. Faits et procédure Les époux PERSONNES 2.ET3.) ont donné à bail un logement à PERSONNE1.) suivant contrat du 10 mars 2023. Confrontés à des retards de paiement des loyers et au refus de versement de la garantie locative, ils ont saisi, par requête du 14 juin 2023, le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de résiliation judiciaire du bail aux torts du locataire, de déguerpissement et de condamnation au paiement d'arriérés, somme portée ensuite à 9.300 euros en cours d'instance. Le locataire n'ayant ni été touché par la convocation ni comparu, le tribunal de paix a statué par défaut le 11 août 2023 (jugement n° 2345/23), en faisant droit à l'essentiel des prétentions, avec ordonnance de déguerpissement dans un délai de quarante jours. Le jugement a été notifié par la voie du greffe, l'avis de réception portant la date du 14 août 2023. PERSONNE1.) a interjeté appel par exploit du 16 novembre 2023, soutenant que la signature figurant sur l'avis de réception n'était pas la sienne et qu'une tierce personne avait réceptionné le pli à son insu. Les intimés ont soulevé in limine litis l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté, et sollicité en outre l'allocation de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 6-1 du code civil ainsi qu'une indemnité de procédure. À l'audience du 5 janvier 2024, les débats ont été limités à la question de la recevabilité, de l'accord des mandataires. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double. Il s'agissait de déterminer, d'une part, si le jugement par défaut avait été valablement notifié à une date permettant le déclenchement du délai d'appel, et, d'autre part, si les demandes accessoires des intimés étaient fondées. Sur le premier point, le tribunal rappelle que l'article 25 de la loi du 21 septembre 2006 impose un appel dans les quarante jours à compter de la notification du jugement contradictoire ou, en cas de jugement par défaut, à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable, sous peine de nullité. Il se réfère ensuite aux articles 170 et 102 du nouveau code de procédure civile, dont il dégage que la notification par la voie du greffe s'opère par lettre recommandée avec avis de réception, et que « la citation est réputée faite le jour de la remise de la lettre recommandée au destinataire » (article 102, paragraphe 3). Le paragraphe 9 du même article précise que « l'avis de réception fait foi jusqu'à preuve du contraire ». Le tribunal en déduit que le fardeau de la preuve contraire pèse sur le destinataire qui conteste avoir signé. Or, la seule comparaison de la signature litigieuse avec celles figurant sur le contrat de bail et sur la carte d'identité, « en l'absence de tout autre élément », ne suffit pas à contredire les constatations de l'agent des postes, lesquelles font foi jusqu'à preuve du contraire. Aucun élément du dossier ne corrobore la thèse d'une réception par un tiers. Le jugement du 11 août 2023 ayant été notifié le 14 août 2023, le délai d'opposition de quinze jours a expiré le 29 août 2023, le délai d'appel de quarante jours courant alors à compter du 30 août 2023 pour expirer le 9 octobre 2023. L'appel du 16 novembre 2023 est donc tardif et irrecevable. S'agissant des demandes accessoires,