**Note de jurisprudence : Conflit de compétence et primauté de la matière des servitudes devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg** Par un jugement interlocutoire en date du 26 janvier 2024, la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte un éclairage procédural topique sur l’articulation des compétences entre les juridictions de droit commun et le Juge de paix en présence d’une contestation relative à l’existence de servitudes. En l’espèce, des copropriétaires agissant en suppression d’infrastructures de télécommunications implantées sur leur fonds se heurtaient à l’exception d’incompétence *ratione materiae* soulevée par l’opérateur, lequel revendiquait le bénéfice de servitudes. La décision souligne la centralité de l’article 4, 5° du Nouveau Code de procédure civile, qui attribue une compétence exclusive et d’ordre public au Juge de paix pour tout litige relatif aux articles 637 à 710 du Code civil. Face à la saisine parallèle de la juridiction gracieuse par le défendeur aux fins de reconnaissance de ses droits réels, le Tribunal d’arrondissement sursoit à statuer sur sa propre compétence. Cette prudence procédurale illustre la volonté d'éviter toute contrariété de décisions sur le fondement du droit de propriété, tout en rappelant que la question préjudicielle de la servitude conditionne l’issue de l’action en responsabilité et en remise en état des lieux. *** ## I. Faits et procédure Le litige oppose les copropriétaires d’une résidence sise à Luxembourg (les « requérants ») à la société SOCIETE1.), venant aux droits de la société SOCIETE2.) suite à une fusion-absorption. Les requérants font grief à l’opérateur d’avoir maintenu, voire tenté d'entretenir, diverses infrastructures techniques sur leur parcelle cadastrale sans titre juridique apparent. Sont visés précisément : une gaine souterraine, un poteau en bois, un câble aérien ainsi qu’un boîtier de raccordement sur socle. Se prévalant d’une atteinte à leur droit de propriété, les requérants ont assigné la société SOCIETE1.) devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 3 septembre 2021. Ils sollicitent, sous astreinte, le retrait desdites installations, la remise des lieux en leur pristin état, ainsi que l’allocation de dommages-intérêts substantiels en réparation de leurs préjudices matériels et moraux. En défense, la société SOCIETE1.) excipe de l’incompétence matérielle du Tribunal d’arrondissement au profit du Juge de paix. Elle soutient que le litige, portant sur l’existence de servitudes ou de droits de passage, relève de la compétence exclusive de ce dernier en vertu de l’article 4, 5° du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). Parallèlement à l'instance en cours, la société défenderesse a fait citer les requérants devant la Justice de Paix de Luxembourg le 6 mars 2023 afin de voir constater l'existence des servitudes litigieuses. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal est saisi d'une difficulté classique de répartition des compétences : une action principale en revendication de la pleine propriété et en responsabilité peut-elle être maintenue devant le Tribunal d’arrondissement alors que la défense repose sur l'existence d'une servitude, matière réservée au Juge de paix ? La société SOCIETE1.) invoque le caractère d'ordre public de la compétence du Juge de paix en matière de servitudes (action négatoire ou confessoire), arguant qu'une action en responsabilité ne saurait être utilisée pour contourner cette attribution légale. À l'inverse, les requérants invoquent l'adage « le juge de l'action est le juge de l'exception » pour maintenir la compétence du Tribunal d'arrondissement. Le Tribunal, dans ses motifs, relève l'identité d'objet entre les infrastructures visées par la demande de retrait et celles faisant l'objet de la procédure en reconnaissance de servitudes devant le Juge de paix. La juridiction souligne que le sort de l'action pétitoire et indemnitaire dépend intrinsèquement de la reconnaissance ou non des droits réels invoqués par l'opérateur. Toutefois, avant de trancher l'exception d'incompétence *ratione materiae*, le Tribunal estime nécessaire de s'enquérir de l'état d'avancement de la procédure pendante devant la Justice de Paix. En statuant « avant tout autre progrès en cause », le Tribunal fait usage de son pouvoir d'instruction pour vérifier si une décision sur le fond de la servitude est imminente, ce qui conditionnerait la recevabilité ou le bien-fondé des demandes de retrait et de dommages-intérêts. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision, bien qu'interlocutoire, confirme la rigueur avec laquelle les juridictions luxembourgeoises traitent la compétence exclusive du Juge de paix en matière de servitudes. **1. La primauté du bloc de compétence de l'article 4, 5° du NCPC :** Le Tribunal d'arrondissement semble ad