Ce commentaire analyse le jugement rendu le 26 janvier 2024 par la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, lequel précise le régime de l’obligation déclarative du tiers saisi dans le cadre du recouvrement transfrontalier de créances fiscales. En l’espèce, l’Administration des contributions directes, agissant sur le fondement de la directive 2010/24/UE et de la loi de transposition du 21 juillet 2012, a mis en œuvre la procédure simplifiée de la sommation à tiers détenteur pour recouvrer une dette d’impôt sur les sociétés due à l’État allemand. Le Tribunal réaffirme la nature juridique de cette sommation, laquelle équivaut à une saisie-arrêt validée ayant acquis autorité de chose jugée, opérant ainsi un transport-cession immédiat de la créance au profit du Trésor. Toutefois, le juge tempère les prétentions du Receveur quant à la sanction immédiate du silence du tiers. En s’appuyant sur les articles 704 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, la décision souligne qu’une condamnation du tiers comme débiteur pur et simple des causes de la saisie est subordonnée au non-respect d’un délai judiciaire préalable pour effectuer la déclaration affirmative. Ce jugement consacre ainsi un équilibre entre l’efficacité du recouvrement fiscal international et le respect du formalisme procédural protecteur des tiers. ## I. Faits et procédure Dans le cadre de l’assistance mutuelle au recouvrement prévue par la directive 2010/24/UE, l’État allemand, via le *Finanzamt Köln-Süd*, a sollicité les autorités luxembourgeoises pour le recouvrement d’une créance fiscale à l’encontre d’une personne physique (le débiteur saisi). La créance, s’élevant à 67.769,63 euros, concernait l’impôt sur les sociétés (*Körperschaftsteuer*) et le supplément de solidarité pour l’exercice 2011. Le Receveur des Contributions de Luxembourg a notifié, le 14 septembre 2022, une sommation à tiers détenteur entre les mains de la SOCIETE1, dont le débiteur saisi est l’administrateur/gérant. Malgré plusieurs rappels administratifs et une mise en demeure par mandataire, la société tierce-saisie est restée silencieuse, ne procédant à aucune déclaration sur les sommes qu’elle pourrait détenir pour le compte du débiteur. Par exploit du 13 juillet 2023, le Receveur a assigné la SOCIETE1 devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg afin de la voir condamnée à fournir la déclaration affirmative prévue par l’article 709 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC) et, à défaut, de la voir déclarée débitrice pure et simple du montant total de la créance, augmentée des intérêts légaux. La partie défenderesse n'a pas comparu, menant à un jugement réputé contradictoire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi d'une double problématique : d'une part, l'articulation entre l'instrument de recouvrement européen et les mécanismes nationaux de saisie fiscale ; d'autre part, les conditions de mise en œuvre de la responsabilité personnelle du tiers saisi en cas de carence déclarative. **Sur le titre exécutoire et la sommation à tiers détenteur :** Le Tribunal rappelle que l’« instrument uniformisé » prévu par la loi du 21 juillet 2012 constitue le fondement unique et suffisant des mesures d'exécution au Grand-Duché, sans qu'un acte de reconnaissance préalable ne soit nécessaire (Art. 14). Sur cette base, le Receveur peut recourir à la sommation à tiers détenteur prévue par l’article 8 de la loi du 27 novembre 1933. Les motifs soulignent une jurisprudence constante : la sommation à tiers détenteur est une « saisie-arrêt validée simplifiée ». Elle produit un effet de « transport-cession » : la créance sort du