Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 26 janvier 2024, fait droit à la demande d'expertise médicale formée par un patient ayant subi l'amputation de sa jambe droite à la suite d'une prise en charge hospitalière d'urgence, sur le fondement de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile. La décision consacre la figure de l'expertise probatoire in futurum, dont l'objet est de révéler les éventuels manquements médicaux et leur lien causal avec le dommage, sans trancher le fond du litige. Le juge refuse de mettre hors cause les médecins opérateurs et leurs assureurs au motif que leur responsabilité, notamment contractuelle, ne peut être a priori exclue au regard des interventions successives pratiquées. Il nomme un expert médical et un expert calculateur, dont il définit une mission particulièrement détaillée couvrant l'imputabilité, les manquements aux règles de l'art, l'évaluation du préjudice corporel et la ventilation des responsabilités, tout en réservant les demandes accessoires et les dépens. L'intérêt de la décision réside dans l'articulation entre intérêt probatoire légitime et exigence de rattachement causal précis entre fautes alléguées et séquelles. ## I. Faits et procédure Le 2024-01-26 (sic : l'ordonnance est rendue le 26 janvier 2024), le juge des référés est saisi par exploit d'huissier du 19 juillet 2023. Le demandeur, PERSONNE1.), avait été admis au service d'urgence de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. en raison de douleurs dorsales aiguës et d'un engourdissement de la jambe droite. Le médecin de garde, soupçonnant une hernie discale, prescrit un scanner du rachis lombaire, réalisé le soir même. La persistance des douleurs conduit à des examens complémentaires, dont un doppler artériel révélant une thrombose de l'artère fémorale commune droite. Une thrombectomie est pratiquée le jour même par un médecin opérateur, suivie d'une nouvelle intervention le lendemain. Plusieurs tentatives de sauvetage du membre s'étant soldées par un échec, le docteur PERSONNE3.) procède à une amputation transtibiale, puis transfémorale de la jambe droite les 9 et 30 avril 2023. Le demandeur assigne en référé la société hospitalière, plusieurs médecins, leurs sociétés d'assurance et l'établissement public SOCIETE4.), auquel le jugement est déclaré commun. Il sollicite, à titre principal sur le fondement de l'article 350 NCPC et à titre subsidiaire sur celui des articles 932 et 933 du même code, la désignation d'un expert médical et d'un expert calculateur. L'affaire est plaidée le 8 janvier 2024 et prise en délibéré. Plusieurs défendeurs, dont l'établissement public, ne comparaissent pas ; la caisse nationale de santé, régulièrement assignée, ne comparaît pas davantage, ce qui conduit à statuer contradictoirement à son égard. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge des référés est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si les médecins opérateurs et leurs assureurs peuvent être mis hors de cause à un stade préalable à l'expertise, et, d'autre part, si le demandeur justifie d'un intérêt probatoire légitime permettant d'ordonner une mesure d'instruction in futurum. Sur le premier point, le juge refuse la mise hors cause. Il relève que, eu égard aux différentes interventions réalisées par les docteurs PERSONNE5.) et PERSONNE3.) avant les amputations, il ne saurait « a priori exclure toute responsabilité, notamment de nature contractuelle » dans leur chef en relation avec la perte du membre. Le contrôle opéré est un contrôle de plausibilité : il ne préjuge pas de l'existence d'une faute, mais se borne à constater que le lien entre les actes médicaux et le dommage n'est pas, à ce stade, exclu. Sur le second point, le juge retient que le demandeur « justifi[e], en l'occurrence, d'un intérêt probatoire légitime au sens de l'article 350 du NCPC ». L'expertise est ordonnée d'autant plus aisément qu'elle n'est pas contestée par la société SOCIETE1.) S.A., le docteur PERSONNE2.) et le docteur PERSONNE4.). Le juge désigne le docteur Michel MARX en qualité d'expert médical et Maître Luc OLINGER en qualité d'expert calculateur, avec une mission articulée en sept points : communication du dossier médical, reconstitution chronologique des événements, antécédents, appréciation des manquements aux règles de l'art et aux données acquises de la science distinguant chaque intervenant, détermination des fautes, analyse de l'imputabilité des séquelles en tenant compte de l'état antérieur, évaluation du préjudice corporel (