Synthèse doctrinale. Par une ordonnance de référé rendue le 26 janvier 2024, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg fait droit à une demande d'expertise formée sur le fondement de l'article 350 du nouveau code de procédure civile luxembourgeois, à la suite des dommages causés par une tornade aux immeubles des demandeurs. La décision présente un intérêt pratique net en matière de répartition des frais d'expertise : si la règle veut que la partie demanderesse à une mesure d'instruction en avance la charge, le juge conserve la faculté de la mettre à la charge de la partie adverse. En l'espèce, il rappelle que l'expertise étant ordonnée dans l'intérêt des demandeurs, ceux-ci doivent avancer la provision fixée à 2.500 euros, faute de motif justifiant une dérogation. L'ordonnance illustre ainsi la nature provisoire et utilitaire du référé probatoire, qui ne tranche pas le fond mais organise la preuve en vue d'un litige ultérieur, tout en précisant la mission de l'expert et les modalités de sa rémunération. ## I. Faits et procédure Le 9 août 2019, une tornade a endommagé deux maisons appartenant, respectivement, à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.), cette dernière étant représentée par son tuteur, PERSONNE1.). Par exploit d'huissier du 29 novembre 2023, les demandeurs ont assigné la compagnie d'assurances SOCIETE1.) devant le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Ils sollicitaient la désignation d'un expert, à titre principal sur le fondement de l'article 350 du nouveau code de procédure civile, à titre subsidiaire sur le fondement des articles 933, alinéa 1er, et 932, alinéa 1er, du même code. L'affaire fut plaidée à l'audience du 18 janvier 2024, la défenderesse n'ayant pas autrement contesté la demande en expertise. Les demandeurs s'opposèrent toutefois à l'avance des frais d'expertise. Le juge prit l'affaire en délibéré et rendit son ordonnance à l'audience publique extraordinaire du 26 janvier 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si les conditions d'une mesure d'expertise en référé étaient réunies et, d'autre part, de déterminer qui devait supporter l'avance de la provision destinée à rémunérer l'expert. Sur le premier point, le juge relève que les pièces versées et les renseignements fournis, combinés à l'absence d'opposition de la défenderesse, justifient d'accueillir la demande sur le fondement de l'article 350 du nouveau code de procédure civile. Il désigne un expert, précise la mission sur le point 4 de la demande par l'adjonction des termes « suite à la tornade », et énumère dix chefs de mission portant sur l'inventaire des dégâts, leurs causes, les mesures conservatoires, le chiffrage des travaux et l'évaluation des moins-values. Sur le second point, le juge rappelle le principe posé par l'article 467 du nouveau code de procédure civile, aux termes duquel le juge qui ordonne l'expertise désigne la ou les parties tenues de consigner la provision. Il souligne que la charge de l'avance incombe en principe au demandeur à la mesure d'instruction, mais que rien n'interdit de la faire peser sur la partie adverse. Constatant qu'aucun motif particulier ne justifie une dérogation, il retient que l'expertise étant ordonnée dans l'intérêt des demandeurs, ceux-ci doivent avancer les frais. Le dispositif fixe la provision à 2.500 euros, payable au plus tard le 26 février 2024, et le dépôt du rapport au 18 septembre 2024, tout en réservant les dépens et en ordonnant l'exécution provisoire. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision mérite d'être retenue sur trois plans. Elle confirme, en premier lieu, la fonction probatoire autonome du référé fondé sur l'article 350 du nouveau code de procédure civile : l'expertise ordonnée en référé ne préjuge pas du fond, le juge renvoyant expressément les parties à se pourvoir au principal. Cette solution rejoint la logique générale des mesures d'instruction in futurum, dont l'utilité est d'assurer la conservation ou l'établissement de la preuve avant tout procès au fond. En second lieu, elle éclaire le régime de l'avance des frais. Le principe selon lequel le demandeur à la mesure d'instruction supporte la provision connaît une souplesse reconnue par le juge, qui peut en déplacer la charge. L'enseignement pratique est clair : la partie qui sollicite une expertise doit anticiper son coût et ne peut espérer s'en décharger que si elle démontre une raison légitime, comme une situation où l'expertise profite manifest