Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 26 janvier 2024, accorde à une patiente victime d'une faute technique chirurgicale une provision de 70.000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, en application de l'article 933, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile. Le juge rappelle que la contestation sérieuse, qui seule fait obstacle au pouvoir du juge des référés, s'entend de moyens de défense non manifestement vains, c'est-à-dire d'une incertitude, même faible, sur la solution que retiendrait le juge du fond. Dès lors que la responsabilité du praticien a été définitivement établie par un jugement au fond passé en force de chose jugée, et que l'évaluation du préjudice repose sur un rapport d'expertise judiciaire dont les critiques du défendeur sont soit inopérantes, soit dénuées de tout élément objectif, l'obligation n'est pas sérieusement contestable. La décision illustre ainsi la mise en œuvre de la provision *ad indemnitatem* adossée à une responsabilité médicale déjà tranchée au fond, tout en réaffirmant la force probante relative de l'expertise judiciaire et l'appréciation souveraine de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. ## I. Faits et procédure Une patiente a subi, le 9 septembre 2013, une intervention chirurgicale pratiquée par un médecin spécialiste en chirurgie générale exerçant dans un établissement public hospitalier. Saisi dès 2016 d'une demande d'expertise, le juge des référés a ordonné une mesure d'instruction confiée à deux experts médicaux, dont le rapport a été déposé le 31 juillet 2017. Par assignation du 5 juin 2019, la patiente et plusieurs membres de sa famille ont saisi la huitième chambre du tribunal d'arrondissement siégeant en matière civile. Par jugement du 22 juin 2022, non frappé d'appel et ainsi passé en force de chose jugée, le tribunal a retenu la responsabilité contractuelle du chirurgien à l'égard de la patiente et sa responsabilité délictuelle à l'égard des proches, en raison d'une faute technique commise lors de l'opération. Il a en outre ordonné une expertise-calcul confiée à un avocat à la Cour, aux fins d'évaluer le préjudice indemnisable. Le rapport de l'expert-calculateur, établi le 26 avril 2023, a retenu un préjudice de droit commun pour lequel plusieurs postes ont été réservés, notamment l'aide-ménagère et les frais de procédure, tandis que d'autres ont été chiffrés, le total retenu pour les postes concernés s'élevant à 85.000 euros avant déduction de certains postes. Par exploit du 29 septembre 2023, la patiente a assigné le chirurgien et l'établissement public en référé provision, sollicitant 70.000 euros avec intérêts légaux. Le défendeur principal a conclu au rejet, en contestant l'évaluation de plusieurs postes, et a formé une demande reconventionnelle fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L'établissement public, régulièrement assigné, n'a pas comparu, ce qui a conduit le juge à statuer par ordonnance réputée contradictoire à son égard. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le juge des référés pouvait-il, en présence d'une responsabilité médicale définitivement retenue au fond et d'une évaluation du préjudice résultant d'un rapport d'expertise contesté par le défendeur, accorder une provision au créancier en l'absence de contestation sérieuse de l'obligation ? **Sur le principe de l'obligation.** Le juge rappelle que l'article 933, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile permet d'accorder une provision « dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ». Il définit la contestation sérieuse comme celle qui existe dès lors qu'un moyen de défense « n'est pas manifestement vain », c'est-à-dire qu'il subsiste une incertitude, « si faible soit-elle », sur la solution du juge du fond, de sorte que le juge des référés ne peut la rejeter « sans hésitations ». Le principe de l'obligation d'indemniser est ici établi « à suffisance de droit » par le jugement au fond du 22 juin 2022, dont l'autorité de chose jugée interdit toute remise en cause. **Sur le quantum.** Le juge examine la valeur probante du rapport de l'expert-calculateur. Il rappelle que, conformément à l'article 446 du Nouveau Code de procédure civile, le juge n'est pas lié par les constatations du technicien, mais qu'il ne doit s'en écarter « qu'avec une grande prudence », lorsqu'il a de justes motifs de croire à une erreur de l'expert, ce qui suppose des éléments sérieux démontrant que celui-