## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-01-29, n° 359 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 359/24 L-CIV 172/23 AUDIENCE PUBLIQUE DU LUNDI, 29 JANVIER 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE: la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions partie demanderesse principale, partie défenderesse sur reconvention, comparant par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SECS, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions à savoir la société à responsabilité limitée BSP SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), elle-même représentée aux fins de la présente procédure par Maître Elodie VINCENT, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour ET: la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par gérant actuellement en fonctions partie défenderesse principale, partie demanderesse par reconvention, comparant par Maître Annamaria RANIERI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg FAITS : Par exploit du 4 avril 2023 de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi, 27 avril 2023 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 6 décembre 2023, lors de laquelle Maître Elodie VINCENT se présenta pour la partie demanderesses, tandis que Maître Annamaria RANIERI comparut pour la partie défenderesse. Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur quoi, le tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis, le JUGEMENT QUI SUIT: Par exploit d’huissier de justice du 4 avril 2023, la société SOCIETE1.) SARL a fait donner citation à la société SOCIETE2.) SARL à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour avoir règlement de deux factures émises les 31 août 2020 et 4 septembre 2020 pour les services prestés entre le 1er janvier et le 4 septembre 2020 en matière de conseils sur l’administration quotidienne de la partie citée ainsi que celle de ses filiales. Elle demande à voir condamner la société SOCIETE2.) SARL à lui payer la somme de 12.349,89.- euros avec les intérêts légaux à partir du 2 décembre 2020, date d’une mise en demeure, sinon à partir de la citation en justice, jusqu’à solde. A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) SARL fait valoir que, suivant résolution adoptée le 16 octobre 2018 par le conseil de gérance de la société SOCIETE2.) SARL, celle-ci a décidé de charger SOCIETE1.) de la fourniture de services d’administration et de conseils pour la gestion du SOCIETE2.). Entre le 1er janvier et le 4 septembre 2020, elle aurait conseillé la défenderesse notamment sur l’enregistrement comptable de certaines opérations, sur la préparation de la documentation interne requise pour acter ces opérations, sur le calcul des intérêts applicables aux prêts conclus par SOCIETE2.) ou encore sur la conservation et l’archivage de documents sociaux. Ces prestations auraient été mises en compte à la société SOCIETE2.) SARL dans deux factures des 31 août et 4 septembre 2020 pour 8.254,89.- euros et 4.095.- euros, soit pour la somme totale de 12.349,89.- euros. Bien que la société SOCIETE2.) SARL n’eût pas émis la moindre contestation contre ces factures, elle n’aurait pas procédé à leur règlement. Une lettre de mise en demeure du 2 décembre 2020 serait restée infructueuse de sorte qu’il y aurait lieu 2 à contrainte judiciaire. La demande de la société SOCIETE1.) SARL est basée sur le principe de la facture acceptée. A l’audience publique du 6 décembre 2023, la société demanderesse fait remarquer que, par ordonnance de référé du 24 mars 2022, la société SOCIETE2.) SARL avait été condamnée par provision à lui payer la somme de 8.254,89.- euros au titre de la facture du 31 août 2020. Le 13 mai 2022, la société SOCIETE2.) SARL aurait exécuté cette décision en lui virant la somme de 8.254,89.- euros tout en relevant appel contre l’ordonnance du 24 mars 2022 par acte d’huissier de justice du 29 avril 2022. La société SOCIETE1.) SARL en conclut qu’en l’état, sa demande en condamnation est superfétatoire en ce qui concerne le montant faisant l’objet de la facture du 31 août 2020 et elle se borne à demander à voir constater le caractère justifié de cette facture. Elle maintient sa demande en condamnation contre la société SOCIETE2.) SARL en ce qui concerne le montant de 4.095.- euros faisant l’objet de la facture du 4 septembre 2020. La société SOCIETE2.) SARL s’oppose à la demande. Elle soutient qu’à l’époque où elle avait décidé de charger la société SOCIETE1.) SARL de la fourniture de certains services, son conseil de gérance était composé de membres qui étaient en même temps les gérants et associé d’SOCIETE1.). Après la démission du conseil de gérance en date du 4 septembre 2020, PERSONNE1.) aurait repris la gestion de la société SOCIETE2.) SARL. Il aurait cherché à savoir quelles étaient les prestations que la société SOCIETE1.) SARL a effectuées au titre des deux factures émises les 31 août et 4 septembre 2020 et serait venu à la conclusion que les mêmes services avaient déjà été facturés par d’autres prestataires, dont notamment la société SOCIETE3.) SA. S’il serait vrai que, par ordonnance de référé rendue le 24 mars 2022, la société SOCIETE2.) SARL aurait été condamnée par provision à payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 8.254,89.euros au titre de la facture du 31 août 2020, il ne resterait pas moins que, par arrêt du 13 juillet 2022, cette décision aurait été infirmée par la cour d’appel et que, malgré le fait qu’elle y eût été invitée le 15 juillet 2022 par la litismandataire d’SOCIETE2.), la société SOCIETE1.) SARL aurait refusé de rembourser les fonds qui lui avaient été virés le 13 mai 2022 en exécution de la décision de première instance. En ce qui concerne la demande en paiement de la société SOCIETE1.) SARL, la société SOCIETE2.) SARL en conteste le bien-fondé. Les factures ne comporteraient pas d’indication précise sur les services mis en compte de sorte que le principe de la facture acceptée ne s’appliquerait pas. Il appartiendrait à la société demanderesse de rapporter la preuve des prestations facturées. Or, jusqu’à ce jour, la société SOCIETE2.) SARL n’aurait pas reçu de pièce établissant le travail prétendument accompli. En réalité, aucun service n’aurait été fourni de sorte que la société SOCIETE1.) SARL devrait être déboutée de sa prétention. Comme la société SOCIETE1.) SARL ne détiendrait donc aucune créance à l’égard de la société SOCIETE2.) SARL, elle devrait restituer la somme de 8.254,89.- euros. Par conséquent, la société SOCIETE2.) SARL demande reconventionnellement à voir condamner la société SOCIETE1.) SARL au remboursement de 8.254,89.- euros. 3 - Quant à la recevabilité Les demandes principale et reconventionnelle ont été introduites dans les forme et délai de la loi de sorte qu’elles sont recevables. - Quant à la demande principale La société SOCIETE1.) SARL base sa demande en paiement sur la théorie de la facture acceptée. La société SOCIETE2.) SARL soutient que la société SOCIETE1.) SARL ne saurait se prévaloir de la théorie de la facture acceptée au motif que les écrits qu’elle invoque ne sont pas à qualifier de factures. En effet, l’indication tout à fait générale dans ces écrits des services qui auraient été prestés ne répondrait pas aux exigences de précision qu’une facture doit remplir pour jouer son rôle probatoire. En vertu de l’article 109 du Code de commerce, la preuve des achats et ventes entre commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée. Cette disposition instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation, 24 janvier 2019, arrêt n°16/2019, n°4072 du registre). Pour de tels engagements, le débiteur peut donc non seulement contester l’existence de l’acceptation, mais aussi, si l’acceptation est établie, rapporter la preuve contraire du contenu de la facture (Cour d’appel, 27 février 2019, n°44737 du rôle). En l’espèce, la société SOCIETE1.) SARL prétend avoir été chargée par la société SOCIETE2.) SARL de la prestation de services de conseil, contrat qui est à qualifier de contrat d’entreprise conclu entre deux sociétés commerciales de sorte que la théorie de la facture acceptée est susceptible de s’appliquer. Pour que le rôle probatoire de l’écrit invoqué par une partie puisse jouer, il faut que l’on soit en présence d’une véritable facture qui peut être définie comme l’écrit dressé par un commerçant et dans lequel sont mentionnées l’espèce et le prix des marchandises ou de services, le nom du client et l’affirmation de la dette de ce dernier (André CLOQUET, « La facture », n° 32). En l’espèce, les écrits invoqués par la société SOCIETE1.) SARL sont libellés comme suit :  « Facture N°2020.08.01 » du 31 août 2020 : 4 « Description : Nos prestations de service de conseil général pour l’année 2020 » 8.190.- euros TTC « Frais d’expédition 01.01.20 – 31.08.20 »  64,89.- euros TTC « Facture N°2020.09.01 » du 4 septembre 2020 : « Description : Nos prestations de service en faveur de votre société jusqu’au 4 septembre 2020 » 4.095.- euros TTC Force est de constater que ces deux écrits ne constituent pas des factures. En effet, ni l’un ni l’autre ne comportent une description suffisamment précise des services prétendument prestés pour le compte de la société SOCIETE2.) SARL pendant les périodes indiquées. La facturation de « prestations de service de conseil général » et de « prestations de service » tout court n’a pas permis à la société SOCIETE2.) SARL de vérifier si ce qui lui a été facturé a été accompli, respectivement bien accompli, et ne l’a pas mis en mesure de protester utilement et en connaissance de cause contre la créance que la société SOCIETE1.) SARL affirmait détenir à son égard au titre de ces deux écrits. Il faut en conclure que la théorie de la facture acceptée ne s’applique pas aux écrits litigieux de sorte que la demande de la société SOCIETE1.) SARL n’est pas fondée sur cette base. En l’absence de présomption d’existence de sa créance, il appartient à la société SOCIETE1.) SARL, pour que sa demande soit accueillie, de rapporter la preuve positive de l’exécution des prestations de service en contrepartie desquelles elle estime avoir droit au paiement de la somme de 12.349,89.- euros. A cet égard, elle affirme avoir conseillé la société SOCIETE2.) SARL sur l’enregistrement comptable de certaines opérations, sur la préparation de la documentation interne requise pour acter ces opérations, sur le calcul d’intérêts applicables aux prêts conclus par SOCIETE2.) ou encore sur la conservation et l’archivage de documents sociaux. La société SOCIETE2.) SARL soutient qu’elle n’a jamais reçu la moindre pièce de la part de la société SOCIETE1.) SARL documentant le travail prétendument accompli par celleci. Elle n’aurait trouvé aucune trace des opérations que la demanderesse affirme avoir effectuées pour son compte. Le tribunal retient que la société SOCIETE1.) SARL reste en défaut de produire l