Le jugement du Tribunal du travail de Luxembourg du 29 janvier 2024 (n° 345, L-TRAV-755/22) est un exemple caractéristique de la mise en œuvre conjointe du droit du licenciement et du droit des procédures collectives. Il affirme, d'une part, que la résiliation immédiate pour motif grave doit impérativement respecter le formalisme de l'article L.124-10 (3) du Code du travail, lequel exige une lettre recommandée énonçant avec précision les faits reprochés et les circonstances leur conférant le caractère de motif grave, de sorte qu'une notification par message WhatsApp, sans motif légal, est abusive. Il rappelle, d'autre part, que l'employeur en état de faillite ne peut faire l'objet d'aucune condamnation : le juge du travail se borne à constater les créances et à en fixer le quantum pour admission au passif, à l'exclusion de toute exécution provisoire, d'astreinte ou d'intérêts postérieurs au jugement déclaratif. Sur le plan indemnitaire, la décision confirme l'exigence d'un lien causal démontré entre le licenciement et le préjudice matériel, lequel suppose une recherche active d'un emploi de remplacement. ## I. Faits et procédure Engagé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) suivant contrat à durée indéterminée du 16 mai 2019, le salarié PERSONNE1.) a vu son contrat résilié avec effet immédiat le samedi 24 septembre 2022, par un message adressé via un groupe WhatsApp utilisé par l'employeur pour donner des instructions aux ouvriers et échanger avec eux, notamment au sujet d'arriérés de salaire. Par requête déposée le 30 décembre 2022, le salarié a saisi le Tribunal du travail de Luxembourg. Il sollicitait la condamnation de son ancien employeur au paiement d'une indemnité compensatoire de préavis de deux mois, de dommages et intérêts au titre des préjudices matériel et moral, de salaires impayés pour août et septembre 2022, de primes annuelles conventionnelles de 5 % et de 2 %, ainsi que d'une indemnité pour congés non pris. Il demandait en outre la délivrance sous astreinte de plusieurs documents sociaux. Entre-temps, par jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 21 avril 2023, la société avait été déclarée en faillite, Maître Denis WEINQUIN étant désigné curateur. Lors de l'audience du 12 décembre 2023, le curateur ne s'opposait pas aux demandes et s'en remettait à l'appréciation du tribunal pour le préjudice moral. Le salarié, quant à lui, s'en remettait à prudence de justice concernant les préjudices matériel et moral. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Sur la régularité de la résiliation.** La question principale était de savoir si une résiliation immédiate notifiée par message électronique instantané satisfait aux exigences de forme de l'article L.124-10 (3) du Code du travail. Le tribunal répond par la négative. La disposition impose une notification par lettre recommandée à la poste, énonçant avec précision le ou les faits reprochés ainsi que les circonstances de nature à leur conférer le caractère d'un motif grave. Or le licenciement, intervenu « sans motif légal » et par simple message WhatsApp, méconnaissait ces exigences cumulatives, de sorte qu'il était abusif. Le tribunal s'appuie au préalable sur un faisceau d'indices « graves, précis et concordants », tirés notamment des captures d'écran du groupe de discussion, pour établir la réalité de la rupture, celle-ci étant d'ailleurs constante entre les parties. **B. Sur le préjudice matériel.** Le tribunal rejette la demande d'indemnisation du préjudice matériel. Il rappelle le principe selon lequel seules les pertes se rapportant à une période qui aurait raisonnablement dû suffire à retrouver un emploi sont indemnisables, le salarié ayant l'obligation de minimiser son dommage par une recherche active, dans tous les secteurs économiques, d'un emploi adapté à ses facultés. Une simple inscription comme demandeur d'emploi ne suffit pas. Faute de preuve de telles démarches, le lien causal entre le licenciement et le dommage allégué fait défaut. **C. Sur le préjudice moral.** Le tribunal alloue 3.500 euros, évalués *ex aequo et bono*, en tenant compte de l'atteinte à la dignité du salarié et des circonstances vexatoires de la rupture, conformément au critère classique tiré de l'honneur, des soucis et tracas et des circonstances du licenciement. **D. Sur les créances salariales et la situation de faillite.** Le tribunal constate que les créances de salaires, de primes conventionnelles et d'indemnité de congés non pris ne sont pas contestées. Il relève, en application des articles 53 et 54 du Nouveau Code de procédure civile, que le