Synthèse doctrinale. Le jugement n° 357/24 rendu le 29 janvier 2024 par le Tribunal du travail de la Justice de paix de Luxembourg (dossier L-TRAV-70/23) est, en apparence, d'une grande simplicité : une salariée ayant saisi son ancien employeur donne acte de son désistement d'instance et d'action, que la partie adverse accepte, et le tribunal déclare l'instance et l'action éteintes. La portée de la décision tient moins à ses enseignements substantiels, qui sont inexistants sur le fond du litige social, qu'à la mise en lumière de la mécanique procédurale du désistement dans le contentieux du travail luxembourgeois. Le jugement illustre la distinction classique entre désistement d'instance, qui n'éteint pas l'action au fond, et désistement d'action, qui la fait disparaître définitivement, et montre que l'acceptation du défendeur, lorsqu'elle est requise, conditionne l'effet extinctif. Il rappelle enfin que la charge des dépens suit, en principe, la partie qui se désiste. Le texte offre ainsi une illustration pédagogique utile des règles générales de l'extinction de l'instance, sans trancher de question de droit du travail proprement dite. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 30 janvier 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, devant le Tribunal du travail de ce siège. L'affaire, enregistrée sous le numéro fiscal 70/23, fut successivement portée à l'audience du 27 février 2023, puis fit l'objet de plusieurs remises contradictoires avant d'être utilement retenue à l'audience publique du 22 janvier 2024. Par acte intitulé « conclusions de désistement d'instance et d'action », signé par son mandataire, la requérante se désista purement et simplement de l'instance, de ses actions et des demandes formulées dans sa requête. À l'audience du 22 janvier 2024, la partie requérante sollicita du tribunal qu'il lui donne acte de ce désistement, tandis que la partie défenderesse déclara accepter ledit désistement. L'affaire fut prise en délibéré et le jugement rendu à l'audience publique du 29 janvier 2024, la juridiction statuant contradictoirement et en premier ressort. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal était de savoir si le désistement, régulièrement exprimé par la demanderesse et accepté par la défenderesse, emportait extinction de l'instance et de l'action introduites. Le jugement, dans ses motifs, répond par l'affirmative en relevant, d'une part, que le désistement a été « valablement intervenu » au regard du document produit, et, d'autre part, que les conclusions concordantes des parties justifiaient de faire droit à leur demande commune. Le tribunal en tire la conséquence logique de déclarer éteintes l'instance et l'action pendantes entre les parties. Le raisonnement, d'une grande concision, repose sur une articulation simple : le désistement d'action, qui abdique le droit de se prévaloir de la prétention, est accompagné d'un désistement d'instance, et l'acceptation par le défendeur produit l'effet extinctif recherché. Le tribunal n'examine pas le bien-fondé des prétentions initialement formulées par le salarié, lesquelles ne figurent pas dans le texte communiqué. Il se borne à constater la régularité formelle de l'abandon et à en tirer les conséquences. Le dispositif appelle trois observations. Le tribunal donne acte à la requérante de son désistement, donne acte à la défenderesse de son acceptation, dit éteintes l'instance et l'action, puis condamne la demanderesse aux frais et dépens. Cette dernière condamnation traduit le principe selon lequel la partie qui se désiste supporte, sauf convention contraire, les dépens de l'instance qu'elle a engagée. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, le jugement invite à réaffirmer la distinction, fondamentale en procédure civile et transposable devant la juridiction du travail, entre le désistement d'instance, qui met fin à la procédure sans éteindre le droit d'agir ultérieurement, et le désistement d'action, qui renonce au droit lui-même et prive le demandeur de la faculté de réintroduire la prétention. La formule employée par le tribunal, qui cumule les deux désistements, a pour effet pratique de rendre l'extinction définitive, ce qui justifie que le demandeur soit particulièrement attentif à la portée de l'acte qu'il signe. L'enseignement pratique est double. Pour le praticien représentant le salarié, le désistement d'action est un acte grave, dont la conséquence est la perte irrévocable de la prétention, et il convient d'en mesurer les effets avant de le souscrire, notamment au regard des délais de prescription éventuellement écoulés. Pour l'employeur défendeur,