Dans un arrêt du 30 janvier 2024, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre commerciale, précise les conditions dans lesquelles un créancier peut se prévaloir d'un engagement de paiement pris envers un tiers à une cession de fonds de commerce. Elle rappelle que la novation ne se présume pas et suppose une volonté claire, de sorte qu'à défaut de décharge expresse du cédant, la délégation demeure imparfaite et le débiteur originaire reste tenu. Surtout, elle retient la validité de la stipulation pour autrui contenue dans un avenant au bail commercial : le bailleur, en sa qualité de stipulant, a créé au profit du curateur de la société cédante un droit propre et direct au paiement du solde du prix, sans que la preuve d'un intérêt spécifique du stipulant soit requise. La décision confirme également le rejet des tentatives de compensation fondées sur des frais d'entretien non établis, et rappelle les conditions restrictives de l'indemnisation des honoraires d'avocat hors dépens. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE2.), dont le curateur est Maître Cédric SCHIRRER, a cédé un fonds de commerce exploité dans un local commercial à PERSONNE1.), moyennant un prix de 50.000 euros, payable par mensualités de 5.000 euros à compter du 1er septembre 2020. Peu après, PERSONNE1.) et son épouse ont constitué la société SOCIETE1.), laquelle a exploité le fonds, avant que les parts sociales ne soient cédées à PERSONNE2.) et PERSONNE3.), devenus seuls associés. Un avenant au contrat de bail commercial, conclu le 8 avril 2021 entre le bailleur SOCIETE4.), PERSONNE1.), SOCIETE1.), ainsi que les cautions PERSONNE2.) et PERSONNE3.), prévoyait que le locataire et la caution s'engageaient à régler au curateur le solde de 40.000 euros restant dû. Le curateur a assigné PERSONNE1.) et SOCIETE1.) en paiement solidaire de cette somme. Par jugement du 29 avril 2022, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a fait droit à la demande principale et a rejeté les demandes reconventionnelles, notamment en compensation et en décharge. SOCIETE1.) a interjeté appel, PERSONNE1.) a formé appel incident, et les intervenants forcés ont conclu à la confirmation. Entre-temps, SOCIETE1.) a été déclarée en faillite par jugement du 25 août 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si la dette de paiement du solde du prix pesait toujours sur PERSONNE1.) ou si elle avait été transférée à la société SOCIETE1.) par novation ou délégation, et si l'engagement pris dans l'avenant au bail constituait une stipulation pour autrui opposable au curateur. **Sur la qualité à agir.** La Cour rappelle que la qualité à agir se confond avec l'intérêt à agir et qu'elle n'est pas une condition autonome de recevabilité. Le curateur, se prétendant titulaire d'un droit résultant de l'avenant, dispose donc de la qualité pour agir, la réalité du droit relevant du fond. **Sur la novation et la délégation.** Les juges rappellent les trois modes de novation prévus par l'article 1271 du Code civil, ainsi que les exigences de l'article 1273, selon lequel la novation ne se présume pas et doit résulter clairement de l'acte. Ils soulignent que la délégation parfaite suppose l'acceptation du nouveau débiteur par le créancier et une décharge expresse du débiteur originaire (article 1275 du Code civil). En l'espèce, aucune décharge expresse n'a été donnée à PERSONNE1.), et la seule mise en demeure ou assignation de SOCIETE1.) ne démontre pas une acceptation de ce nouveau débiteur. La menace de faire jouer la clause de réserve de propriété ne suffit pas non plus à établir une décharge. Le moyen tiré de la novation est donc écarté, et la dette de PERSONNE1.) subsiste. **Sur la stipulation pour autrui.** La Cour retient que l'article 2 de l'avenant constitue une stipulation pour autrui valable. Le bailleur, stipulant, a obtenu de SOCIETE1.), promettant, l'engagement de régler le solde au curateur, tiers bénéficiaire déterminé individuellement. La stipulation revêt un caractère accessoire à l'avenant, convention principale. La Cour précise que la stipulation pour autrui ne requiert pas la preuve d'un intérêt spécifique du stipulant ; en tout état de cause, l'insertion de la clause de réserve de propriété dans l'avenant permet de présumer que le bailleur y trouvait un intérêt, et manifeste sa volonté de créer un droit direct au profit du curateur. Le