Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-01-30, n° CAL-2023-00465 (CA4)

Pour statuer ainsi, le Tribunal a constaté que SOCIETE1.) n’a pas contesté la réalité des interventions/réparations mais a refusé le paiement des factures en se prévalant de l’exception d’inexécution en soutenant que les réparations effectuées par SOCIETE2.) auraient été inutiles et inefficaces. Il a dit que l’exception d’inexécution ne porte pas atteinte à l’exigibilité de la dette, de sorte que les contestations de SOCIETE1.) n’ont pas d’incidence sur la demande en paiement de SOCIETE2.) et que même si le principe de la facture acceptée ne devait pas trouver application, les contestations ne sauraient remettre en cause l’obligation de paiement. La demande a dès lors été déclarée fondée. L’appel De ce jugement, qui ne lui a pas été signifié, SOCIETE1.) a interjeté appel par exploit d’huissier de justice du 30 mars 2023. Elle demande par réformation, à voir débouter SOCIETE2.) de sa demande en paiement, principalement en admettant l’exception d’inexécution invoquée par elle, subsidiairement, en prononçant la résolution du contrat aux torts exclusifs de l’intimée concernant les prestations reprises dans les factures litigieuses. Elle demande en outre la condamnation de SOCIETE2.) au paiement de la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts en raison du manque à gagner généré par l’indisponibilité de la machine. A titre plus subsidiaire, elle demande la nomination d’un expert judiciaire. Elle sollicite finalement la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.000 euros. SOCIETE2.) soulève l’irrecevabilité des demandes en résolution du contrat et en allocation de dommages-intérêts pour être nouvelles. Elle estime que c’est à tort que le Tribunal n’a pas retenu l’application du principe de la facture acceptée. Elle demande, par réformation du jugement, la condamnation de l’appelante aux entiers frais et dépens de l’instance. Elle conclut pour le surplus au non fondé de l’appel et partant à la confirmation du jugement. Elle demande encore la condamnation de l’appelante au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500 euros pour l’instance d’appel. Appréciation Quant au moyen tiré de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile SOCIETE2.) estime que les « demandes nouvelles » tenant à la résolution du contrat et à l’allocation de dommages et intérêts formulées pour la première fois en appel sont irrecevables au regard de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.

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Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale. Pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement. En l’espèce, les demandes de SOCIETE1.) en résolution du contrat et en allocation de dommages et intérêts sont basées sur la responsabilité contractuelle de SOCIETE2.) dans le cadre des travaux de réparation. Elles ont partant été formulées au titre de défense à la demande en paiement des factures. La demande en allocation de dommages et intérêts tend en outre à la compensation judiciaire entre les deux créances alléguées. Il ne s’agit pas de demandes nouvelles prohibées au sens de l’article 592 précité. Le moyen n’est dès lors pas fondé. Les appels principal et incident, introduits dans les forme et délai de la loi, sont recevables. La demande en paiement des factures SOCIETE2.) reproche au Tribunal de ne pas s’être clairement prononcé sur le principe de la facture acceptée, tandis que SOCIETE1.) estime que ce principe ne saurait s’appliquer aux factures litigieuses. La Cour fait siens les développements exhaustifs et corrects du Tribunal quant au principe de la facture acceptée. En application de ce principe, pour les engagements commerciaux autres que les ventes, pour lesquels il est habituel d'émettre des factures, l'acceptation constitue une présomption de l'homme de conformité de la facture par rapport aux conditions du contrat. La facture acceptée en cette matière pourra donc faire preuve de la réalité du contrat, mais cette question sera toujours soumise à l'appréciation du juge. Pour de tels engagements, le débiteur peut donc non seulement contester l'existence de l'acceptation, mais aussi, si l'acceptation est établie, il peut encore rapporter la preuve contraire du contenu de la facture. Ainsi, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture. SOCIETE1.) fait valoir qu’elle a contesté les factures n° 3462/19 du 22 mai 2019 et n° 3467/19 du 29 mai 2019 endéans un bref délai et elle conteste la réception de la facture n° 3555/19 du 31 juillet 2019. 4

C’est au fournisseur qu’incombe la charge de prouver qu’il a envoyé la facture et qu’elle est parvenue au client. Le fournisseur pourra fournir la preuve de l’envoi et de la remise effective de la facture au client, par toutes voies de droit, car il s’agit de faits purement matériels (cf. A. Cloquet, La facture, n°405 et suiv.). En l’espèce, au vu de la contestation de l’appelante, il n’est pas établi que la facture n°3555/19 du 31 juillet 2019 a été réceptionnée par SOCIETE1.), de sorte qu’en l’absence de cette preuve, le principe de la facture acceptée ne saurait trouver application à son égard. En ce qui concerne les factures n°3462/19 du 22 mai 2019 et n°3467/29 du 29 mai 2019 SOCIETE1.) se rapporte à ses contestations contenues dans son courriel du 26 juin 2019. Dans cet écrit, l’appelante énonce qu’elle refuse de payer les factures émises à son encontre au motif que les réparations n’ont pas permis de redresser le problème et que la machine n’a pas fonctionné. Ces contestations, émises un peu plus d’un mois après la première facture litigieuse sont circonstanciées et doivent être considérées comme sérieuses et ayant été émises dans un délai suffisamment bref pour mettre en échec l’application du principe de la facture acceptée. Il en découle que, conformément à la répartition de la charge de la preuve prévue par l’article 1315 du Code civil, il appartient à SOCIETE2.) d’établir le bien-fondé de sa créance. Il découle de cette disposition qu’il appartient à la société intimée de prouver l’existence d’un contrat ainsi que la réalisation effective des travaux facturés. Il est constant en cause que SOCIETE2.) avait été chargée de la réparation de la machine de travail appartenant à SOCIETE1.). Cette obligation s’apparente à celle incombant à un garagiste amené à réparer un véhicule. Concernant les réparations, l’intimée est tenue d’une obligation de résultat : suite à son intervention, la panne doit avoir disparu et la machine doit à nouveau fonctionner correctement. Or, il résulte des attestations testimoniales de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) que la machine, après l’intervention de SOCIETE2.) a fonctionné pendant un certain temps, mais qu’elle est à nouveau tombée en panne. Si le témoin PERSONNE3.) ne confirme pas ces faits tels quels, il faut cependant déduire de sa déclaratoin, qui est beaucoup plus succincte et moins précise que celle des deux autres témoins, que dans la mesure où il atteste que la société SOCIETE4.) est intervenue après les réparations effectuées par SOCIETE2.), que la machine ne fonctionnait pas et qu’elle nécessitait ainsi une nouvelle intervention. Par ailleurs, si les témoins PERSONNE1.) et PERSONNE2.) évoquent la signature d’un document attestant le bon fonctionnement de la machine, ce document n’est pas versé et il n’est pas établi à quelle date un tel document aurait été signé. Ce fait est partant sans pertinence, ce d’autant plus que PERSONNE2.) affirme 5

que suite à la signature de ce document, la machine est retombée en panne. SOCIETE2.) fait valoir que ses réparations ont permis de redresser la panne, tandis que l’intervention de la société SOCIETE4.) a entraîné de nouveaux dégâts que SOCIETE2.) a dus redresser. Les parties ne s’accordent pas sur l’existence, l’envergure et les conséquences de l’intervention de la société SOCIETE4.), SOCIETE1.) affirmant sur base de l’attestation testimoniale de PERSONNE3.) que la société SOCIETE4.) a refusé d’intervenir tandis que SOCIETE2.) affirme que la société SOCIETE4.) a causé encore davantage de dégâts qui ont dû être redressés. Il se dégage cependant de ces développements et des attestations testimoniales que la machine a été dans un premier temps prise en charge par SOCIETE2.) à des fins de réparations ; qu’après un certain délai de fonctionnement, non précisé ni par les parties ni par les témoins, elle est retombée en panne ; que SOCIETE1.) a contacté la société SOCIETE4.), sans qu’il soit établi par des éléments concordants si cette société a réellement effectué des travaux sur la machine ; et que SOCIETE2.) est revenue pour effectuer de nouvelles réparations sur la machine sans que la panne n’ait pu être redressée. Dans ces conditions, SOCIETE2.) n’établit pas que son intervention, dont elle réclame le paiement sur base des trois factures, a eu pour résultat la réparation de la machine. En l’absence de cette preuve, elle ne justifie pas sa demande en paiement. Par réformation du jugement, sa demande est partant à déclarer non fondée. La demande en résolution du contrat La demande en résolution du contrat a été formulée à titre subsidiaire, par rapport au moyen tiré du non fondé de la demande en paiement des factures. Au vu du fait que le moyen principal a été retenu, il n’y a partant pas lieu d’analyser cette demande subsidiaire. La demande en allocation de dommages et intérêts SOCIETE1.) fait valoir que la réparation de la machine n’a pas permis de redresser la panne et que la machine ne fonctionne toujours pas. Elle estime que la faute de SOCIETE2.) de n’avoir pas réparé la machine lui a causé un manque à gagner qu’elle évalue à 10.000 euros. Elle ne verse toutefois pas la moindre pièce permettant d’étayer son préjudice allégué et ne fournit aucun élément permettant d’évaluer son 6

envergure. Sa demande en allocation de dommages et intérêts doit partant être déclarée non fondée. De même sa demande en nomination d’un expert n’est pareillement pas fondée, étant donné que conformément à l’article 351 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, une mesure d’instruction ne saurait être admise si elle tend, comme c’est le cas en l’espèce, à suppléer à la carence d’une des parties dans l’administration de la preuve. Les demandes accessoires Au vu de l’issue de la demande en paiement des factures, la demande de SOCIETE2.) en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance doit, par réformation du jugement entrepris, être déclarée non fondée. De même succombant en appel, SOCIETE2.) ne saurait prétendre au paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel. SOCIETE1.), ne justifiant pas l’iniquité requise aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sa demande en paiement d’une indemnité de procédure est non fondée. Compte tenu de l’issue de la demande en paiement des factures, il y a lieu, par réformation, de condamner SOCIETE2.) aux frais et dépens de la première instance. Son appel incident, tendant à faire supporter également à SOCIETE1.), les frais supplémentaires occasionnés par son choix de la procédure civile, est partant non fondé.

PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, quatrième chambre, commerciale, statuant contradictoirement,

siégeant

en

matière

reçoit les appels principal et incident, dit l’appel incident non fondé, dit l’appel principal partiellement fondé, dit non fondée la demande en paiement de la somme de 13.016,25 euros de la société SOCIETE2.), dit non fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par la société anonyme SOCIETE2.), décharge la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) des condamnations prononcées à son encontre en première instance, condamne la société anonyme SOCIETE2.) aux frais et dépens de la première instance, confirme le jugement pour le surplus, 7

dit non fondées les demandes respectives introduites sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne la société anonyme SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

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