Dans un arrêt du 30 janvier 2024, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre commerciale, rappelle les conditions d'application du principe de la facture acceptée et la répartition de la charge de la preuve dans un litige opposant un donneur d'ordre à un réparateur. Elle juge que la contestation précise et rapidement formulée du débiteur fait échec à la présomption d'acceptation, de sorte que le créancier doit établir la réalité de sa prestation, et qu'à défaut de démontrer que ses réparations ont effectivement remis en état de marche la machine, il ne peut obtenir paiement de ses factures. La solution confirme la lecture stricte de l'obligation de résultat du réparateur, assimilée à celle d'un garagiste, et illustre le rôle probatoire de la facture dans les engagements commerciaux autres que la vente. Elle est également notable en ce qu'elle admet la recevabilité des demandes formées en appel au titre de la défense à l'action principale ou de la compensation judiciaire au sens de l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile, tout en rejetant les demandes indemnitaires faute de tout élément probant sur le préjudice allégué. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE2.) avait été chargée par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) de travaux de réfection et de réparation d'une machine « polisseuse à carrelage », exécutés entre décembre 2018 et juillet 2019. Ces interventions ont donné lieu à l'émission de sept factures, dont trois sont demeurées impayées, pour un montant total de 13.016,25 euros. Saisi d'une demande en paiement de ce montant, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a fait droit à la demande de SOCIETE2.), assortie des intérêts de retard prévus par la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard. Le tribunal a considéré que SOCIETE1.) ne contestait pas la réalité des interventions mais se prévalait de l'exception d'inexécution, en soutenant que les réparations étaient inutiles et inefficaces, et que cette exception n'affectait pas l'exigibilité de la dette. SOCIETE1.) a interjeté appel le 30 mars 2023. Elle demandait, à titre principal, le rejet de la demande en paiement en raison de l'exception d'inexécution, à titre subsidiaire, la résolution du contrat aux torts exclusifs de l'intimée, ainsi que l'allocation de 10.000 euros de dommages-intérêts pour le manque à gagner résultant de l'indisponibilité de la machine, et, à titre plus subsidiaire, la désignation d'un expert judiciaire. SOCIETE2.) soulevait l'irrecevabilité des demandes nouvelles et sollicitait la confirmation du jugement fondé sur le principe de la facture acceptée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité des demandes d'appel.** La question était de savoir si les demandes en résolution du contrat et en dommages-intérêts, formulées pour la première fois en appel, constituaient des demandes nouvelles prohibées par l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile. La Cour écarte le moyen : ces demandes sont fondées sur la responsabilité contractuelle de l'intimée et ont été formulées au titre de la défense à la demande en paiement, la demande indemnitaire tendant en outre à la compensation judiciaire des créances respectives. Elles entrent donc dans les exceptions prévues par le texte. **Sur le principe de la facture acceptée.** La Cour fait sien le raisonnement du tribunal et rappelle que, pour les engagements commerciaux autres que les ventes, pour lesquels il est habituel d'émettre des factures, l'acceptation de celles-ci vaut présomption de conformité au contrat. La facture acceptée peut ainsi faire preuve de la réalité de la relation contractuelle, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, et le débiteur peut tant contester l'acceptation que rapporter la preuve contraire du contenu de la facture. Il appartient au commerçant en désaccord d'émettre, dans un bref délai à compter de la réception, des protestations précises valant négation de la dette. Appliquant ces principes, la Cour distingue selon les factures. S'agissant de la facture n° 3555/19 du 31 juillet 2019, la réception n'étant pas établie, il appartenait au fournisseur de prouver l'envoi et la remise effective, par toutes voies de droit, s'agissant de faits purement matériels ; cette preuve faisant défaut, le principe de la facture acceptée ne trouvait pas à s'appliquer. En revanche, pour les factures n° 3462/19 et n° 3467/19, le courriel de contestation du 26 juin 2019 de SOCIETE1.), circonstancié et émis un peu plus d'un mois après la première facture, a été jugé suffisamment pr