Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-01-30, n° CAL-2023-00570 (CA4)

2023,

le

Tribunal

 dit la demande de SOCIETE2.) partiellement fondée,  constaté la résolution du contrat d’entreprise avec effet au 29 octobre 2021,  condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 39.312,09 euros, avec les intérêts légaux à partir du 29 octobre 2021 jusqu’à solde,  condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 27.432,64 euros à titre de clause pénale,  condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) une indemnité de 750 euros à titre d’indemnité de procédure,  rejeté la demande de SOCIETE2.) basée sur l’article 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard,  rejeté la demande de SOCIETE2.) en indemnisation pour frais et honoraires d’avocat, 2

 condamné PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance. Par acte d’huissier de justice du 5 mai 2023, PERSONNE2.) a interjeté appel contre ce jugement qui lui avait été signifié le 27 mars 2023.

PERSONNE2.) demande, par réformation du jugement entrepris, principalement, à  voir dire abusive et non justifiée la résolution unilatérale du contrat entre parties,  se voir décharger des condamnations encourues,  voir condamner SOCIETE2.) à lui payer le montant de 46.414,91 euros, outre les intérêts légaux, à titre de manque à gagner,  voir condamner SOCIETE2.) à lui payer le montant de 12.500 euros à titre de frais de gardiennage,  voir condamner SOCIETE2.) à enlever le mobilier commandé au siège de SOCIETE3.) et ce dans le délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir, sous peine d’astreinte, subsidiairement : à voir réduire la clause pénale, et en tout état de cause : voir condamner SOCIETE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 5.000 euros. SOCIETE2.) interjette appel incident contre le jugement du 8 mars 2023 en ce que le Tribunal n’a pas fait droit à sa demande du chef de frais et honoraires d’avocat. Elle demande, par réformation, à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 16.247,33 euros de ce chef. SOCIETE2.) conclut à la confirmation du jugement pour le surplus et sollicite la condamnation de SOCIETE3.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.000 euros pour l’instance d’appel. SOCIETE3.) fait grief au Tribunal de ne pas avoir retenu le caractère abusif de la résolution unilatérale, sur base de l’article 1184 du Code civil et le principe suivant lequel la résolution doit être demandée en justice. En effet, elle-même ne serait pas à l’origine du défaut de livraison des meubles dans le délai convenu. PERSONNE2.) fait valoir que dans la mesure où PERSONNE3.) n’a pas réglé l’acompte pour le deuxième devis, elle a pu faire valoir l’exception d’inexécution pour s’opposer à la livraison. Par ailleurs, elle affirme s’être rendue sur le chantier le 21 septembre 2021 en vue de l’organisation du montage du mobilier, mais n’a pas pu y procéder, d’abord parce que l’appartement n’était pas prêt, ensuite parce

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qu’après l’emménagement des clients de SOCIETE2.), le 27 septembre 2021, l’accès lui a été refusé. Pour ce motif, la demande de PERSONNE3.), tendant au remboursement de l’acompte payé et au paiement d’une clause pénale, ne serait pas fondée.

Au contraire, PERSONNE2.) entend se voir indemniser au titre de son manque à gagner et de ses frais de gardiennage engendrés par le stockage du mobilier commandé dans ses ateliers. De son côté, SOCIETE2.) estime qu’en présence de la clause résolutoire expresse et des inexécutions graves commises par SOCIETE3.), c’est à juste titre que le Tribunal a retenu la régularité de la résolution intervenue le 29 octobre 2021. Elle souligne que la livraison était prévue pour le 27 septembre 2021 au plus tard. Le manquement à l’obligation essentielle de délivrance devrait justifier la résolution avec effet au 29 octobre 2021. En vertu de la résolution, le paiement de l’acompte serait indu et SOCIETE3.) serait tenu à la restitution, conformément à l’article 1183 du Code civil. Du fait du retard de livraison entre le 27 septembre et le 29 octobre 2021, la clause pénale redue s’élèverait de 27.432,64 euros. Elle conteste formellement les affirmations de PERSONNE2.), selon lesquelles le chantier aurait pris du retard et que l’appartement n’aurait pas été prêt pour la livraison des ouvrages par SOCIETE3.). Elle conteste encore que celle-ci n’aurait plus eu accès à l’appartement à partir du 27 septembre 2021. Concernant les demandes adverses, SOCIETE2.) conteste la réalité d’un manque à gagner, voire l’existence d’un mobilier devant être stocké et l’existence de frais de gardiennage. Appréciation de la Cour Les appels principal et incident sont recevables pour avoir été interjetés dans les formes et délais de la loi. Conformément à l’article 1134 du Code civil, le contrat forme la loi des parties. Suivant le contrat des parties, SOCIETE3.) s’est engagée à fournir et à installer des meubles sur mesure dans l’appartement des clients de SOCIETE2.), à charge pour celle-ci d’en payer le prix. L’article 1184 du même code dispose que la condition résolutoire est sous-entendue dans les contrats pour le cas où l’une des parties ne respecte pas son engagement. La résolution doit en principe être 4

demandée en justice et il appartient à la juridiction d’apprécier si le manquement invoqué est suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat. L’article 1184 n’étant pas d’ordre public, les parties peuvent aménager contractuellement le cas de la résolution du contrat, soit en se dispensant de solliciter la résolution judiciaire, soit en prévoyant à l’avance les cas dans lesquels le contrat sera résolu, en ne laissant ainsi pas de pouvoir d’appréciation au juge.1 En l’espèce, les plannings datés du 20 août 2021, signés par SOCIETE3.), prévoient la livraison des meubles suivant les deux devis à partir du 15 septembre et jusqu’au 27 septembre 2021 au plus tard, avec la précision que le client emménagera le 27 septembre 2021. Dans l’hypothèse où les délais ne seraient pas respectés, SOCIETE2.) s’est réservée le droit de (a) mettre fin au contrat avec effet immédiat par simple courriel (…) (b) mettre à charge de PERSONNE2.) une pénalité de retard de 1% du montant total du contrat par jour de retard au délai de livraison. Par un courrier du 21 septembre 2021, SOCIETE2.) rappelle à PERSONNE2.) son engagement pris lors de l’entrevue entre parties du 20 août 2021 de lui délivrer les plans requis en vue de leur approbation et pour respecter le délai du 27 septembre 2021. Suivant ce courrier, jusqu’au 13 septembre 2021, aucun des plans n’aurait été fourni. Aux plans envoyés le 17 septembre 2021, il manquerait certains détails et des problèmes techniques ne seraient pas résolus. PERSONNE3.) réclame l’envoi des plans détaillés jusqu’au jourmême à 13 heures. Par un courrier du 28 septembre 2021, SOCIETE2.) note qu’elle a reçu les plans le 25 septembre 2021 mais que ceux pour le rangement des chaussures manquent toujours. PERSONNE3.) met en demeure PERSONNE2.) de terminer le travail pour le 15 octobre 2021 au plus tard. Enfin, par courrier recommandé du 29 octobre 2021, SOCIETE2.) met fin au contrat au motif que le délai de livraison initial pour l’installation des meubles est dépassé d’un mois et que SOCIETE2.) reste toujours dans l’attente d’un set de plans convenables. SOCIETE3.) n’ayant pas honoré ses promesses, SOCIETE2.) indique qu’ayant perdu confiance, elle met fin au contrat avec effet immédiat et n’exclut pas de faire application de la clause pénale. Il ne résulte pas des pièces ou éléments du dossier que PERSONNE2.) ait répondu à ces écrits. Il n’est pas établi que le « courrier officiel » de son mandataire de l’époque, daté du 7

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PERSONNE4.), Droit des obligations au Luxembourg, Principes généraux et examen de jurisprudence, larcier, n°218.

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décembre 2021 et portant l’inscription « projet » ait été effectivement envoyé à SOCIETE2.), fait contesté par celle-ci. Il est constant en cause que le mobilier commandé n’était pas livré le 27 septembre ni le 15 octobre 2021, délai supplémentaire accordé par SOCIETE2.) suivant son courrier de rappel du 28 septembre 2021. Au vu de la clause résolutoire expresse permettant à SOCIETE3.) de mettre fin au contrat en cas de non-respect du délai de livraison, la résolution unilatérale du 28 octobre 2021 était en principe justifiée. Il appartient à la Cour d’exercer un contrôle a posteriori sur les circonstances de la résolution au vu du cadre contractuel posé par les parties et d’apprécier dans ce contexte les moyens de SOCIETE3.). Pour justifier le défaut de livraison du mobilier, PERSONNE2.) invoque divers moyens, tel le paiement tardif par SOCIETE2.) du premier acompte, à savoir le 14 mai 2021, le non-paiement de l’acompte du devis 4, le fait qu’elle a « dû à de multiples reprises modifier les plans en raison d’ajouts et de variations qui n’étaient pas prévus à la base », et enfin le fait qu’elle n’a pas pu faire les installations en raison des travaux dans l’appartement, puis qu’aucun accès ne lui a été donné. Concernant l’incidence d’un éventuel retard pris par SOCIETE2.) lors du paiement du premier acompte, soit le 14 mai 2021, la Cour constate d’abord que l’article 4 de ses conditions générales n’est pas versé. Par ailleurs, la date de livraison du 27 septembre 2021 a été acceptée par SOCIETE3.) le 20 août 2021, soit postérieurement au paiement de l’acompte. La date de ce paiement ne saurait dès lors justifier un retard de livraison. Concernant l’incidence du non-respect par SOCIETE2.) de son obligation de payer la facture d’acompte relatif au devis 4, SOCIETE2.) relève que SOCIETE3.) ne lui a jamais adressé de rappel et ne fait état de ce non-paiement que suite à la résolution du contrat pour tenter de justifier ses propres carences. En effet, l’exception d’inexécution est un moyen temporaire qui permet à la partie confrontée à l’inexécution de ses obligations par l’autre partie, de suspendre l’exécution de ses obligations en attendant que son cocontractant s’exécute. Destinée à obtenir l’exécution par le cocontractant, l’exception doit nécessairement être portée à la connaissance de celui-ci à un moment où l’exécution reste possible et utile. A défaut de tout élément de preuve que PERSONNE2.) ait informé PERSONNE3.) qu’elle n’allait livrer les meubles qu’à partir du moment où PERSONNE3.) aurait réglé l’acompte relatif au devis 4, ledit moyen, présenté seulement dans le cadre du litige en justice, n’est pas pertinent. De surcroît, conformément à l’article 1134-2 du Code civil, l’exception permet uniquement au cocontractant de suspendre l’exécution de l’obligation formant la contre-partie directe de celle que l’autre partie 6

n’exécute pas. L’exception d’inexécution ne justifie dès lors la suspension de la livraison du mobilier du premier devis au motif que l’acompte du devis 4 n’est pas réglé. Le moyen tiré de modifications des plans exigés par le client, est également à rejeter à défaut de plus amples précisions quant à l’envergure et au moment des prétendues modifications souhaitées et à défaut d’être étayé par le moindre élément de preuve. Enfin, il ne résulte d’aucun élément du dossier ni n’est offert en preuve que SOCIETE3.) se soit présentée dans le délai contractuel ou du moins avant la résolution du contrat et que l’accès lui aurait été refusé. Le défaut de délivrance des meubles dans le délai convenu n’étant justifié par aucun élément du dossier, et ayant au contraire été qualifié expressément de cause résolutoire par les parties, c’est à bon droit que le Tribunal a retenu le caractère justifié de la résolution du 28 octobre 2021. La Cour se rallie encore aux motifs des juges de première instance en ce qu’ils ont condamné PERSONNE2.) à restituer à PERSONNE3.) l’acompte de 39.312,09 euros sur la base du paiement indu, le contrat entre parties étant anéanti avec effet rétroactif par l’effet de la résolution. Concernant la clause pénale de 1% du montant total de la commande par jour de retard, prévue contractuellement, SOCIETE3.) en demande la réduction, en application de l’article 1152 alinéa 2 du Code civil. En se référant aux « éléments du dossier », et au fait qu’elle « était en droit d’invoquer l’exceptio non adimpleti contractus », SOCIETE3.) fait valoir que la peine stipulée est manifestement excessive, au vu d’une « trop grande disproportion entre le préjudice effectivement subi et le montant de la clause pénale ». La clause pénale est destinée à garantir l’exécution du contrat et à fixer de façon forfaitaire l’indemnisation de l’une des parties lorsque l’autre reste en défaut d’exécuter ses obligations. C’est à bon droit que SOCIETE2.) relève que le maintien de la clause pénale est la règle. Ce n’est que dans l’hypothèse où la clause est manifestement excessive que l’article 1152 alinéa 2 du Code civil permet au juge de modérer la peine. La Cour ayant rejeté ci-avant les développements de SOCIETE3.) relatifs à l’exception d’inexécution, celle-ci ne peut valablement faire état de sa bonne foi contractuelle de ce chef. Pour le surplus, PERSONNE2.) n’avance aucun élément concret justifiant le caractère manifestement excessif de la peine stipulée par rapport au préjudice subi par SOCIETE2.), de sorte qu’il n’y a pas lieu de réduire la clause. 7

PERSONNE2.) a demandé, à titre reconventionnel, l’indemnisation par SOCIETE2.) de son manque à gagner et de ses frais de gardiennage et la condamnation de SOCIETE2.) à enlever le mobilier faisant l’objet du contrat. Au vu du caractère justifié de la résolution, aucune faute contractuelle n’étant établie à l’encontre de SOCIETE2.), il s’ensuit que les demandes reconventionnelles de SOCIETE3.) sont à rejeter. Dans le cadre de son appel incident, SOCIETE2.) fait grief au Tribunal de l’avoir déboutée de sa demande en paiement de ses frais et honoraires d’avocat. Elle réclame de ce fait le montant de 16.247,33 euros et précise que le comportement de PERSONNE2.) ayant mené au litige s’analyse nécessairement comme une faute. Le dommage résultant du paiement d’honoraires d’avocat constitue un préjudice réparable. Conformément aux principes de la responsabilité civile, il appartient au demandeur d’établir la faute de son adversaire, la réalité de son préjudice et le lien causal entre la faute et le préjudice. Pour s’opposer à cette demande, PERSONNE2.) se réfère à la motivation du jugement de première instance et estime que le litige est né pour la seule raison que SOCIETE2.) n’a pas payé l’acompte du devis 4. Or, au vu des développements qui précèdent, SOCIETE3.) n’ayant même pas adressé de rappel à SOCIETE2.) concernant le paiement dudit acompte ni invoqué ce non-paiement pour ne pas exécuter ses propres obligations, elle n’établit pas que la survenance du litige soit imputable à SOCIETE2.). Au contraire, au vu de l’ensemble de la motivation retenue ci-avant, SOCIETE3.) n’a pas respecté son obligation contractuelle principale de livrer et d’installer les meubles, tout en gardant l’acompte reçu. Toutefois, ainsi que l’a retenu à bon droit le Tribunal, le ministère d’avocat n’est pas obligatoire en matière commerciale en première instance. La relation causale entre le comportement fautif de PERSONNE2.) et les frais et honoraires d’avocat exposés par SOCIETE2.) pour assurer la défense de ses intérêts en première instance n’est dès lors pas établi et le jugement est à confirmer en ce qu’il a rejeté la demande de PERSONNE3.) de ce chef. Il en est autrement des frais et honoraires d’avocat exposés pour l’instance d’appel, où les règles de procédure exigent le recours aux services d’un avocat. Les frais et honoraires exposés en instance d’appel, étayés par les mémoires du 6 juin 2023 et 13 octobre 2023, appuyés par des preuves 8

de paiement et non autrement contestés, sont directement liés au comportement fautif de SOCIETE3.). Il y a partant lieu de faire droit à la demande en indemnisation à concurrence du montant de (3.190 + 663,50 =) 3.853,50 euros. SOCIETE3.) n’ayant pas précisé dans quelle mesure la motivation du Tribunal qui l’a condamné au paiement du montant de 750 euros de ce chef soit inappropriée, le jugement est à confirmer sur ce point. Quant aux demandes respectives tendant au paiement d’une indemnité de procédure en instance d’appel, aucune des parties n’établit l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elles sont partant à débouter de leurs demandes y relatives.

PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, quatrième chambre, commerciale, statuant contradictoirement,

siégeant

en

matière

reçoit les appels principal et incident, reçoit les demandes reconventionnelles de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), les dit non fondées, dit les appels principal et incident non fondés, dit l’appel incident fondé, partant, confirme le jugement du 8 mars 2023, dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) en remboursement de ses frais et honoraires d’avocat fondée pour le montant de 3.853,50 euros, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) le montant de 3.853,50 euros, déboute les deux parties de leurs demandes respectives sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile en appel, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

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