Dans cet arrêt du 30 janvier 2024, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre commerciale, précise les conditions dans lesquelles la résolution unilatérale d'un contrat d'entreprise, fondée sur une clause résolutoire expresse, peut être regardée comme justifiée malgré l'exigence de principe d'une demande en justice posée par l'article 1184 du Code civil. Elle rappelle que les parties peuvent aménager contractuellement la résolution en s'affranchissant de l'appréciation judiciaire, tout en réservant au juge un contrôle a posteriori des circonstances de la résolution. Elle affirme ensuite l'exigence de caractère temporaire de l'exception d'inexécution, qui doit être portée à la connaissance du cocontractant en temps utile et ne peut porter que sur l'obligation directement corrélée à celle qui n'est pas exécutée. La décision précise enfin que la clause pénale est en principe maintenue, sauf caractère manifestement excessif, et que les honoraires d'avocat exposés en appel, nécessaires en raison du formalisme procédural, constituent un préjudice réparable lorsqu'ils sont directement liés à une faute contractuelle, tandis que ceux de première instance, où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire en matière commerciale, ne le sont pas. ## I. Faits et procédure Par devis du 8 avril 2021, la société SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE3.)) s'est engagée envers la société SOCIETE2.) à livrer et poser des meubles sur mesure destinés aux clients de cette dernière, pour un prix de 82.762,29 euros taxes comprises. Un acompte de 39.312,09 euros, facturé le 20 avril 2021, a été réglé le 12 mai 2021. Le 20 août 2021, un second devis, dit « devis 4 », portant sur des meubles supplémentaires pour 17.538,30 euros, a été établi ; la facture d'acompte correspondante, d'un montant de 9.996,83 euros, n'a pas été acquittée. Par courrier recommandé du 29 octobre 2021, SOCIETE2.) a mis fin avec effet immédiat à la relation contractuelle, en invoquant le dépassement d'un mois du délai de livraison initial et l'absence de plans satisfaisants. Saisi par SOCIETE2.), le Tribunal d'arrondissement de Diekirch, par jugement du 8 mars 2023, a constaté la résolution du contrat avec effet au 29 octobre 2021, condamné SOCIETE3.) à restituer l'acompte de 39.312,09 euros avec intérêts légaux, à payer la clause pénale de 27.432,64 euros, ainsi qu'une indemnité de procédure de 750 euros, tout en rejetant la demande de SOCIETE2.) relative à ses frais et honoraires d'avocat. SOCIETE3.) a interjeté appel principal, sollicitant notamment la déclaration d'abusivité de la résolution, sa décharge des condamnations, l'indemnisation de son manque à gagner (46.414,91 euros) et de frais de gardiennage (12.500 euros), ainsi que, subsidiairement, la réduction de la clause pénale. SOCIETE2.) a formé appel incident aux fins d'obtenir le remboursement de frais et honoraires d'avocat à hauteur de 16.247,33 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si la résolution unilatérale, intervenue sur le fondement d'une clause résolutoire expresse, pouvait être tenue pour justifiée alors que l'article 1184 du Code civil impose en principe une demande en justice et que SOCIETE3.) invoquait, pour sa défense, l'exception d'inexécution. **Sur la résolution.** La Cour rappelle que la condition résolutoire est sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, que la résolution doit en principe être demandée en justice et que le juge apprécie la gravité du manquement. Elle relève toutefois que l'article 1184 n'est pas d'ordre public, de sorte que les parties peuvent aménager contractuellement les cas de résolution, soit en se dispensant de la résolution judiciaire, soit en prévoyant à l'avance les hypothèses de résolution, privant ainsi le juge de tout pouvoir d'appréciation. En l'espèce, les plannings signés par SOCIETE3.) fixaient la livraison au plus tard au 27 septembre 2021, et la clause résolutoire permettait à SOCIETE2.) de mettre fin au contrat par simple courriel en cas de dépassement. Le défaut de livraison, constant en cause, rendait donc la résolution unilatérale en principe justifiée. La Cour exerce néanmoins un contrôle a posteriori et examine les moyens de SOCIETE3.). **Sur les moyens de SOCIETE3.).** Le retard de paiement du premier acompte est écarté, la date de livraison ayant été acceptée postérieurement à ce pa