Le présent arrêt rendu par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, le 30 janvier 2024, rappelle avec netteté qu'une personne morale, pour exercer une action en justice ou interjeter appel, doit disposer d'un organe représentatif régulièrement constitué et en fonctions au jour de l'acte introductif. En l'espèce, le mandat de l'administrateur unique d'une société anonyme ayant expiré sans renouvellement, la société ne disposait plus de la capacité d'exercice ni du pouvoir d'agir en justice. L'appel est en conséquence déclaré irrecevable, sans que la Cour ait à examiner le fond de la demande de rabattement de la faillite. La décision illustre la rigueur du raisonnement organique appliqué aux personnes morales et l'articulation entre représentation légale, capacité processuelle et recevabilité de l'acte d'appel, sur le fondement de l'article 441-5 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales. ## I. Faits et procédure Par jugement du 20 juin 2016, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, saisi sur assignation de l'État du Grand-Duché de Luxembourg, a déclaré en état de faillite la société anonyme SOCIETE1.), pour un passif de taxe sur la valeur ajoutée demeuré impayé depuis le 7 août 2009. Ce jugement n'ayant pas été signifié, la société a interjeté appel par exploit d'huissier du 9 août 2023, sollicitant le rabattement de la faillite. Elle contestait que les conditions de l'article 437 du Code de commerce fussent réunies à la date du prononcé, l'arriéré s'expliquant selon elle par un problème d'organisation interne. L'État a soulevé la nullité de l'acte d'appel, faisant valoir que la société ne disposait plus d'un conseil d'administration ni d'un administrateur unique en fonctions, le mandat du dernier administrateur-délégué étant échu depuis le 3 juillet 2020 sans renouvellement. À titre subsidiaire, il sollicitait la confirmation du jugement entrepris, relevant l'absence de dirigeant, de siège social valable, de publication des bilans depuis 2014 et de moyens suffisants pour apurer le passif. Le curateur, Maître Jean-Michel Rosa, s'est rapporté à prudence de justice quant à la recevabilité de l'appel, en indiquant le montant du passif, des frais et de ses honoraires. L'appelante n'a ni répliqué ni versé de pièces. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si une société anonyme dont le mandat de l'administrateur unique a expiré peut valablement introduire une action en justice, et plus particulièrement interjeter appel par l'intermédiaire d'un avocat qu'elle aurait mandaté. La Cour rappelle, en premier lieu, le principe selon lequel une société commerciale, bien qu'ayant le droit d'ester en justice, ne peut agir qu'à travers ses organes, de sorte qu'elle ne saurait accomplir aucun acte juridique autrement que par ses représentants légaux. Elle se fonde ensuite sur l'article 441-5 de la loi du 10 août 1915, aux termes duquel le conseil d'administration représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant. Au vu de l'extrait du registre de commerce et des sociétés, la Cour constate que le mandat de l'administrateur unique, nommé le 4 juillet 2014, a expiré le 3 juillet 2020. Aucun élément du dossier ne démontrant qu'à la date de l'introduction de l'acte d'appel la société était représentée par un organe valablement habilité et en fonction, elle en déduit qu'elle ne disposait ni de la capacité d'exercice ni du pouvoir d'agir en justice. L'appel est dès lors déclaré irrecevable. S'agissant de la demande d'indemnité de procédure, la Cour relève que l'État n'établit pas la condition d'iniquité posée par l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et rejette en conséquence sa demande pour les deux instances. Les frais et dépens sont mis à la charge de la masse de la faillite. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt certain en ce qu'elle consacre une lecture stricte de la condition de capacité processuelle des personnes morales. La Cour ne se borne pas à constater une irrégularité de représentation : elle rattache la validité de l'acte d'appel à l'existence actuelle d'un organe habilité au moment de l'introduction de l'instance. Il en résulte que la régularisation postérieure, par la désignation d'un nouvel administrateur, ne saurait couvrir rétroactivement un acte accompli par une société dépourvue de représentant en fonctions, à tout le moins dans les termes de la présente décision. Sur le plan pratique, l'arrêt rappelle que le