Le jugement du Tribunal du travail de Luxembourg du 30 janvier 2024 (n° 362/24, L-TRAV-477/19) présente un intérêt procédural plus que substantiel. Il illustre la mise en œuvre d'une mesure d'instruction ordonnée avant dire droit, à savoir une mission de consultation confiée à un expert chargé de concilier les parties ou, à défaut, de calculer des arriérés de salaire selon la convention collective applicable. Confronté au refus de l'expert initialement désigné de poursuivre sa mission, le tribunal consacre le mécanisme de remplacement prévu par le jugement avant dire droit, sur la base d'un accord des parties constaté à l'audience. La décision rappelle ainsi que la mesure d'instruction demeure à la disposition du juge, qui en contrôle l'exécution, et que le remplacement du consultant relève d'un pouvoir d'appréciation mis en œuvre dans un cadre procédural strict : provision, obligation d'information du magistrat, dépôt du rapport dans un délai déterminé et réserve des demandes et des dépens jusqu'au résultat de la mesure. ## I. Faits et procédure Par jugement n° 1829/2021 du 15 juin 2021, le Tribunal du travail de Luxembourg avait été saisi d'un litige opposant un salarié, PERSONNE1.), à la société anonyme SOCIETE1.) s.a. Ce jugement avait mis l'affaire au rôle général dans l'attente du dépôt d'un rapport de consultation, dont la mission était de concilier les parties si possible et, à défaut, de calculer, sur la base de la Convention collective de travail pour les salariés du secteur d'aide et de soins et du secteur social (CCT SAS), les arriérés de salaire restant dus pour la période du 5 juillet 2016 au 31 mai 2019. L'expert initialement désigné, Paul HUBERTY, avait été chargé de cette mission. La Cour d'appel, par arrêt du 6 juillet 2023 (n° CAL-2021-00818 du rôle), était intervenue dans la procédure. Par courrier du 11 décembre 2023, le mandataire du demandeur sollicita le remplacement du consultant, l'expert ayant, selon les éléments du dossier, pris sa retraite et refusé la mission qui lui avait été confiée. L'affaire fut réappelée à l'audience du 9 janvier 2024, où le demandeur, représenté par Maître Rabah LARBI, réclama la désignation de l'expert André WEIL en remplacement. La partie défenderesse, représentée par Maître Laura CIPRIANO, déclara expressément son accord sur ce point. L'affaire fut prise en délibéré et le jugement fut prononcé à l'audience publique du 30 janvier 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si, dans les circonstances rapportées, il y avait lieu de remplacer le consultant initialement désigné, dont le refus de poursuivre la mission faisait obstacle à l'exécution de la mesure d'instruction ordonnée par le jugement avant dire droit. Le tribunal répond par l'affirmative, en se fondant sur deux éléments : le refus de l'expert Paul HUBERTY, qui avait décliné la mission après son départ à la retraite, et l'accord exprès de la partie défenderesse à la désignation d'André WEIL. Les motifs sont brefs et factuels : « Il y a dès lors lieu de remplacer Paul HUBERTY par l'expert André WEIL. » Le dispositif opère une substitution de consultant, tout en reprenant à l'identique la mission précédemment fixée, la provision de 500 euros, l'obligation pour le demandeur d'effectuer le versement provisionnel au plus tard le 27 février 2024, le délai de dépôt du rapport au 30 avril 2024, et les modalités de contrôle par la présidente du tribunal du travail. Le dispositif précise également plusieurs garanties procédurales : le consultant peut s'entourer de tous renseignements utiles et entendre des tiers ; il doit informer le magistrat de l'état de ses opérations et des difficultés rencontrées ; si les honoraires excèdent la provision, il doit en avertir le juge et ne poursuivre qu'après consignation d'une provision complémentaire ; en cas de refus, retard ou empêchement, il peut être remplacé à la demande de la partie la plus diligente, l'autre partie étant dûment avertie par simple note au plumitif. Enfin, le tribunal réserve toutes les demandes, ainsi que les frais et dépens, et remet l'affaire au rôle général. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente d'abord un intérêt pratique en ce qu'elle confirme la souplesse du mécanisme de la mesure d'instruction de consultation. Le juge n'est pas lié par la personne du consultant désigné : il peut en substituer un autre lorsque le premier ne peut ou ne veut plus accomplir la mission. Le texte du jugement avant dire droit prévoy