Le texte fourni est tronqué à la fin (il s'interrompt au milieu du raisonnement sur la fin de la relation de travail), de sorte que le dispositif du jugement n'y figure pas. Je rédige donc le commentaire sur la base des motifs effectivement reproduits, en signalant cette limite dans la partie III. --- **Synthèse doctrinale.** Par ce jugement du 30 janvier 2024, le Tribunal du travail de Luxembourg précise le régime de la requalification du contrat de travail à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) et, plus encore, la portée de cette sanction sur la qualification de la fin de la relation de travail. Le juge retient que le recours au CDD doit être justifié dans l'écrit même du contrat, par l'indication concrète de la nature et du caractère exceptionnel de l'accroissement temporaire d'activité, faute de quoi le contrat est réputé à durée indéterminée au sens de l'article L.122-9 du code du travail. Il affirme en revanche, en suivant la jurisprudence majoritaire, que la requalification ne transforme pas automatiquement l'arrivée du terme en licenciement : celui-ci suppose une volonté claire et manifeste de l'employeur, laquelle fait défaut lorsque le salarié ne s'est pas tenu à disposition et que l'employeur a pu, de bonne foi, tenir la relation pour éteinte. La décision éclaire ainsi l'articulation entre la sanction de la requalification et les règles de la cessation du contrat à durée indéterminée. ## I. Faits et procédure Le requérant a été engagé par l'établissement public défendeur en qualité d'« installateur sanitaire » sous une succession de contrats à durée déterminée à temps partiel. Un premier contrat, conclu le 11 octobre 2019 pour prendre effet le 16 octobre 2019, visait le remplacement d'un salarié malade et un surcroît d'activité ; il expirait de plein droit le 15 avril 2020. Un second contrat, signé le 27 mai 2020 et prenant effet le 1er juin 2020, mentionnait comme seul motif un « surcroît d'activité » ; il fut prolongé par deux avenants, le premier du 19 août 2020, le second du 6 novembre 2020, jusqu'au 31 mai 2021. Un troisième contrat, du 28 mai 2021, prenant effet le 1er juin 2021, était conclu pour une année au titre de « tâches occasionnelles et ponctuelles » et mentionnait deux chantiers spécifiques ; il fut prolongé par avenant du 31 mai 2022 jusqu'au 31 mai 2023. Le salarié saisit le tribunal le 17 juillet 2023 aux fins de voir dire que l'employeur avait violé les articles L.122-1(1) et L.122-5(1) du code du travail, de requalifier le CDD du 27 mai 2020 en CDI, de voir qualifier la fin de la relation de travail de licenciement abusif et d'obtenir diverses sommes. Il réduisit à l'audience du 19 décembre 2023 sa demande en réparation du préjudice matériel à 800,15 €. L'employeur soulevait notamment la forclusion de l'action portant sur la fin de la relation au 31 mai 2021 et la bonne foi de sa part. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La requalification du contrat du 27 mai 2020.** Le tribunal rappelle que le CDD ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (art. L.122-1(1)), et que l'accroissement temporaire et exceptionnel d'activité constitue l'une des tâches réputées précises et non durables (art. L.122-1(2), point 5). Il en déduit que le contrat doit, en application de l'article L.122-2, comporter la définition de son objet et que celle-ci doit permettre au juge de contrôler a posteriori le recours au CDD. Concrètement, l'écrit doit « indiquer la nature de l'accroissement temporaire d'activité et son caractère suffisamment exceptionnel pour justifier une augmentation passagère des effectifs », en précisant « les circonstances de fait concrètes » ayant rendu nécessaire l'engagement à durée déterminée. La simple mention d'un « surcroît d'activité » ne satisfait pas à cette exigence. Le contrat est donc réputé conclu à durée indéterminée en vertu de l'article L.122-9. **2. La forclusion.** Le tribunal écarte le moyen tiré de la prescription et de la forclusion au motif que la relation de travail, dont la requalification emporte la continuité, a pris fin le 31 mai 2023, date d'expiration du troisième contrat. L'action, introduite le 17 juillet 2023, est donc recevable au regard de l'article L.124-11(2). **3. La qualification de la fin de la relation.** Reprenant la jurisprudence majoritaire, le tribunal énonce que la requalification constitue la seule sanction légale attachée à la violation de l'article L